Notre-Dame-des-Landes : la consultation du 26 juin aura lieu, décide (acrobatiquement) le Conseil d’État

20/06/2016 – 20H00 ‑ Nantes (Breizh-info.com) – La consultation sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes aura donc bien lieu le 26 juin. Ainsi vient d’en décider le Conseil d’État en rejetant la requête présentée par plusieurs associations et particuliers tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 organisant la consultation. Non sans s’engager au passage dans des raisonnements surprenants !

Le Conseil d’État, comme c’est son rôle, ne s’est pas prononcé sur la légitimité du projet d’aéroport et des modalités de la consultation. Il s’est borné à se demander si le décret était conforme à la loi – c’est-à-dire en l’occurrence à l’ordonnance de Manuel Valls du 21 avril 2016. Comme cette ordonnance avait été rédigée pour les besoins du décret, il aurait fallu une grande maladresse de la part des services du Premier ministre pour qu’il existe une contradiction entre les deux textes ! La décision du Conseil d’État confirme seulement que la boucle était bien bouclée. Ou presque.

Deux points surtout laissaient planer un petit suspense : 1) la question posée était-elle suffisamment claire ? et 2) l’aire de la consultation était-elle suffisamment large ?

La question posée est : « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport Nantes Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ». Quel projet ? Le décret ne le dit pas. La boucle n’était donc pas si bien bouclée que cela. Mais le Conseil d’État a complété spontanément la pensée du Premier ministre en décidant que le projet était forcément celui qui avait été déclaré d’utilité publique en février 2008 puisque « le Gouvernement n’a ni décidé, ni manifesté la volonté de modifier ce projet, ni annoncé une consultation des électeurs portant sur un projet distinct ». Cette position audacieuse du Conseil d’État, qui sauve la mise au gouvernement, ouvrira sans nul doute un débat parmi les juristes !

Le statut de la CNDP modifié de facto par le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État ne voulait sans doute pas s’engager seul dans cette aventure : il appelle à la rescousse la Commission nationale du débat public (CNDP). Puisque le document d’information mis en ligne par la CNDP décrit un aéroport qui « se développerait sur une surface totale de 1 239 hectares, avec deux pistes, l’une au Nord de 2 750 mètres destinée à l’atterrissage et l’autre au Sud de 2 900 mètres, extensible à 3 600 mètres » c’est forcément qu’il s’agit du projet de 2008. Ce qui devrait aussi ouvrir un débat sur la CNDP : si ses publications sont susceptibles de compléter les décrets du gouvernement, et pas seulement de faire état des éléments du dossier, peut-on encore la considérer comme « indépendante », conformément à sa mission d’origine ?

Le Conseil d’État va même plus loin dans cette voie. On reprochait aussi à la question posée de laisser dans l’ombre le sort de Nantes Atlantique ? Cette fois, il n’était plus possible de se retrancher derrière la déclaration d’utilité publique de 2008, qui n’en disait rien. Le Conseil d’État invoque donc le seul dossier de la CNDP. Celle-ci, rappelle-t-il, écrivait : « la piste de Nantes-Atlantique serait maintenue pour un usage strictement industriel d’Airbus avec deux ou trois vols par semaine en fonction des besoins logistiques du pôle industriel aéronautique ».

Ce raisonnement sera évidemment remarqué : ainsi le cumul d’un conditionnel (« serait maintenue »), d’une approximation numérique (« deux ou trois »), d’une imprécision fonctionnelle (« les besoins logistiques ») et d’une contradiction interne (« usage strictement industriel d’Airbus » et « besoins logistiques du pôle industriel ») n’est pas constitutif d’une « ambiguïté » pour le Conseil d’État !

Pas d’examen des raisons environnementales

Le second point intéressant portait sur l’aire de la consultation. Là, la mécanique du chien qui se mord la queue enclenchée par l’ordonnance du 21 avril et le décret du 23 avril joue à plein : puisque l’ordonnance a prévu qu’une consultation locale se déroule sur le même territoire qu’une enquête publique précédente, la consultation du 26 juin avait forcément lieu en Loire-Atlantique. Mais la Loire-Atlantique de 2016 n’est plus tout à fait celle de 2008 : elle a perdu une commune, Le Fresne-sur-Loire, qui a fusionné avec Ingrandes, dans le Maine-et-Loire. Pas grave : le décret avait été prudemment rédigé de manière à éviter que ce détail ne coince.

On note enfin que la compatibilité de la consultation avec la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement n’a pas été mise en cause par les requérants. C’est sans doute dommage. L’article 12 de cette loi prévoit que « la création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales ». Du fait de cette disposition, il est douteux que les raisons « non environnementales » alléguées par la déclaration d’utilité publique de 2008 puissent encore être invoquées aujourd’hui. Et l’absence de référence à la loi de 2009 dans le rapport de la CNDP pouvait aussi poser problème. La question restera donc en suspens pour d’éventuelles contestations postérieures au 26 juin !

En attendant, la consultation aura donc lieu le 26 juin. Ce qui ne préjuge en rien de son résultat. Les partisans du projet du gouvernement et du groupe Vinci s’étaient sentis encouragés par les résultats d’un sondage Ifop effectué début mars, qui annonçait 57 % de suffrages favorables. En réalité, compte tenu des indécis, le pourcentage réel n’était que de 51 %. Or la marge d’erreur était supérieure à 4 points en raison de la faiblesse de l’échantillon (545 personnes seulement) et la méthode utilisée – un sondage auto-administré en ligne – peu fiable. Le jeu reste donc totalement ouvert.

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