Commerces illégaux dans la Jungle de Calais. État de droit, ou dictature des juges ?

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16/08/2016 – 05h00 Calais (Breizh-info.com) – Vendredi 12 août 2016, le tribunal administratif de Lille a rendu sa décision suite au référé déposé par la préfecture du Pas-de-Calais qui demandait la fermeture des commerces illégaux installés dans la jungle de Calais. Résultat : la préfecture, c’est à dire l’État, a été déboutée de sa demande. Elle a annoncé qu’elle allait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

Selon le juge du tribunal administratif, Jean-François Molla, «les conditions d’urgence et d’utilité requises par la loi ne sont pas remplies pour faire droit» à la demande de l’État «que soient ;expulsés les gérants des 72 structures de vente illégales recensées» . Conclusion du tribunal : la disparition des commences «de façon indifférenciée se ferait indéniablement au détriment des migrants». Le TA  reconnait par ailleurs que ces commerces clandestins ne «bénéficient d’aucune autorisation administrative» et que «certaines structures ne respectent pas les règles sanitaires les plus élémentaires» mais que « Les échoppes illégales [constituent] ainsi «des lieux de rencontre apaisés entre migrants et avec (les) bénévoles».

Conséquence immédiate – en attendant le pourvoi de l’État en cassation : les 72 structures de ventes illégales (restaurants, commerces .. ) tenues par les « migrants » de Calais, dans des conditions sanitaires et financières scandaleuses, peuvent continuer à fonctionner. Et cela malgré les récentes descentes de polices où viande hachée périmée, contrefaçons ont été retrouvées, tandis que l’insalubrité était constatée.

Cette décision judiciaire semble parfaitement contraire à l’État de droit, tant vanté par les responsables politiques de tout bord – ou bien elle pourrait créer une nouvelle jurisprudence, au nom de l’égalité de tous devant la loi ; en effet, selon la définition, « un État de droit (« Rule of Low » en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect les norme juridiques (ou « primauté du droit« ), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l’individu ou bien la puissance publique.».

Sur le site vie-publique.fr, on peut lire également que : « L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un État de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure » et également que « Pour avoir une portée pratique, le principe de l’État de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques ».

Une question se pose alors : le juge des référés, en autorisant les 72 entreprises (de fait) de la Jungle de Calais à fonctionner, sans déclaration, sans respect des normes sanitaires, sans paiement de l’impôt et des taxes redevables à l’État, donc à la communauté nationale, a-t-il appliqué « le principe d’égalité qui s’oppose à tout traitement différenciés des personnes juridiques » ?

Deux réponses possibles en État de droit : ou bien le principe d’égalité a été respecté, ce qui signifie qu’en France, on peut désormais ouvrir une entreprise ou un commerce sans le déclarer, s’acquitter de taxes et respecter les normes mises en place. En effet, où qu’il soit en France, un restaurant ou un commerce sont souvent des « lieux de rencontres apaisées entre citoyens » et leur fermeture se font « indéniablement au détriment des citoyens ».

Ou bien ce principe n’a pas été respecté, et la Justice, pourtant garante de l’État de droit et de l’égalité entre citoyens, n’a pas remplie sa mission fondatrice. Pis encore, en bafouant le principe d’égalité devant la loi, elle donne aux « migrants », un statut supérieur par rapport aux citoyens de France, que la Justice est pourtant censée incarner et représenter.

« J’invite tous les commerçants à faire comme moi et à ne plus s’acquitter de taxes et d’impôts tant que la justice n’aura pas réglé cette affaire » nous explique un restaurateur de Calais joint par téléphone, particulièrement en colère. « Mon pays me fait honte. Cela n’est plus un État de droit, c’est un pays où certains magistrats idéologues se comportent comme des dictateurs » nous adresse un chef d’entreprise du Finistère . Tous deux ont tenu à garder l’anonymat. Tous deux avec quasiment mot pour mot la même explication concernant la potentielle réaction judiciaire : « moi, en tant que Français qui ne casse pas, qui ne brûle pas et qui paie habituellement, ils ne me louperons pas ».

Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2016 dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine

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5 Commentaires

  1. Rien dans votre article sur les raisons ayant induit la décision du T.A. de Lille à conserver les « commerces » (dont les commerces en question n’ont pas été autorisés par le T.A. contrairement à ce que vous dites mais dont les bâtiments seront préservés en raison des services rendus : électricité, repas gratuits aux plus démunis, lieu de socialisation…), ni sur le dossier ridicule monté par la préfecture du Pas-de-Calais dont l’avocat ne maîtrisait aucun bout.
    Par ailleurs, vous semblez ignorer que des associations étaient également visées par la demande de destruction, bien qu’installées légalement et rendant des services fondamentaux, notamment aux mineurs isolés étrangers que l’Etat, malgré l’obligation qu’il a de les protéger, ne le fait pas (selon le Droit français et le Droit international… vous aviez parlé d’état de droit, n’est-ce pas ? Je vous invite à prendre connaissance de l’avis émis par le Défenseur des droits au début du mois de juillet !).

    Vous ne faites pas non plus allusion au fait que la France a été condamné par la CEDH pour ses atteintes aux Droits de l’Homme quant-aux conditions du camp de Calais. Dès lors, comment peut-elle se permettre de détruire ce qui est fait pour des réfugiés à Calais dont la situation est à des kilomètres de ce que vous ou les autres médias décrivent ?

    • La raison est simple et Le Canard enchaîné d’hier l’a soulignée : il n’y avait pas d’urgence. Pour dire les choses autrement, l’Etat, qui a laissé s’installer cette situation, se réveille un beau matin en demandant la destruction urgente de ces commerces…d’une certaine manière, c’est l’hypocrisie de l’Etat que ce jugement sanctionne…
      Quant aux prétendus mineurs étrangers isolés, nous sommes bien placés ici en Bretagne pour savoir que, contrairement à ce que vous dites, la puissance publique (les départements en l’occurrence) est bonne mère avec les intéressés, alimentant la pompe aspirante à l’immigration irrégulière, dont les résultats spectaculaires se sont encore fait sentir la semaine dernière à Rennes.

      • La question de l’urgence ou non n’a jamais été invoquée par le T.A. de Lille.

        Quant aux MIE, leurs droits sont suffisamment bafoués ici et la France a été suffisamment condamnée pour ses atteintes aux Droits de l’Homme, à la CIDE, ainsi qu’au Droit français pour ne pas considérer la politique menée par l’Etat comme étant globalement satisfaisante.
        Cela dépend de plus tellement de la bonne volonté des pouvoirs publics décentralisés qui, dans les faits, ont une trop grande latitude dans leur action. Les mineurs réfugiés ne sont pas traités de la même façon dans le Limousin ou en Bretagne qu’à Paris ou dans le Nord-pas-de-Calais.

      • Vous n’avez pas lu l’article, dans ce cas, alors qu’il cite le TA de Lille au §2 : « les conditions d’urgence et d’utilité requises par la loi ne sont pas remplies ».

        Les départements appliquent la loi ; certains en font sans doute plus que d’autres en matière de prise en charge de ces mineurs, mais vous ne pouvez pas dire que leurs droits sont bafoués, c’est un réflexe de nanti. A minima, un MIE est pris en charge par l’ASE, il sera scolarisé, hébergé en foyer, défrayé, et bénéficiera même d’un accompagnement à sa majorité (les contrats jeunes majeurs). Je trouve cela déjà pas mal pour un pays qui bafouerait selon vous les droits de ces mineurs. Dont une bonne partie n’est en rien « réfugiée », mais arrive ici envoyés par leurs parents en provenance de pays certes pauvres, mais stables. Et que dire de ces faux mineurs qui pullulent…Vous devriez plutôt vous insurger contre le fait que les mineurs qui auraient réellement besoin de l’assistance des services sociaux peuvent s’en retrouver évincés par ces faux MIE.

      • Que faites-vous des 600 MIE présents dans la Jungle, sans aucun contact avec l’A.S.E ? Que dire de la contestation systématique de la minorité dans certains départements (pas à Calais, ouf !).
        « Pays pauvres mais stables » ? C’est votre vision de l’Afghanistan, de l’Érythrée et du Soudan dont proviennent la totalité des MIE à Calais ?
        Pourquoi me priverais-je de dire que les droits des mineurs sont bafoués quand la CEDH, l’UNHCR, l’UNICEF le disent et que je le constate quotidiennement à Calais ?

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