Langues régionales : nouvelle proposition de loi et nouvelle taxe ?

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13/10/2016 – 06H00 Paris (Breizh-info.com) –Un nouveau projet de loi destiné à favoriser l’enseignement et l’apprentissage des langues régionales – moyennant la création d’une nouvelle taxe – vient d’être déposée, notamment par Annie le Houërou, député (PS) de Guingamp. Le projet est également co-signé par d’autres députés bretons comme Paul Molac, Marie-Anne Chapdelaine, Corinne Ehrel, Richard Ferrand, Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Hervé Pellois, Marcel Rogemont, Patricia Adam, Jean-Luc Bleunven, Jean-René Marsac, Gilbert Le Bris, Gwendal Rouillard, Dominique Raimbourg …

« La présente proposition de loi vise à promouvoir les langues régionales en dotant notre pays d’un cadre juridique stable et renforcé pour permettre aux collectivités territoriales, en métropole et en outre-mer, de disposer d’instruments de promotion de leur patrimoine linguistique » expliquent les députés. Pour rappel, la ratification de la charte des langues régionales a été refusée par le Sénat en 2015.

« Près de 300 000 élèves pratiquent aujourd’hui une langue régionale. Pour autant, l’enseignement des langues régionales est loin d’être considéré comme un acquis. Les conclusions de la commission d’experts mandatée par l’Unesco en 2002 démontraient ainsi que notre patrimoine linguistique diminuait à un rythme sans précédent depuis 1990 et que, si rien n’est fait, 50 % des quelques 6 000 langues aujourd’hui parlées risqueraient de s’éteindre avant la fin du siècle. » poursuivent les signataires de ce projet de loi.

Trois domaines sont visés par cette loi : l’enseignement, la signalétique et les médias

L’article 1er pose le principe de la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement, sur la base du dispositif actuellement prévu pour la Corse dans l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation. Dans le cadre de conventions entre l’État et les régions et lorsqu’il existe un besoin reconnu sur un territoire, l’enseignement de la langue régionale devra être obligatoirement proposé aux élèves de maternelle, du primaire et du secondaire sans que cet enseignement ne soit pour autant obligatoire.

L’article 2 pose le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par le code de l’éducation. Comme énoncé précédemment, grâce à la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’article L. 312-10 du code de l’éducation reconnaît l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Il n’est toutefois pas fait mention de l’enseignement bilingue dit immersif, ce à quoi propose de remédier cet article en reconnaissant dans la loi toutes les formes d’enseignement bilingue qui sont dispensées en France.

Cet enseignement est dispensé en majorité par des établissements d’enseignement associatifs qui assurent un enseignement laïc. Il peut, toutefois, également être appliqué par d’autres établissements de manière expérimentale, comme cela est le cas dans le département des Pyrénées-Atlantiques depuis la mise en place en 2008 par l’Éducation nationale d’un protocole d’expérimentation pédagogique à cet effet. De plus, cet enseignement bénéficie d’une reconnaissance au niveau réglementaire puisque l’arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d’un enseignement bilingue en langues régionale précise dans son article 2 qu’un tel enseignement peut être mis en place dans les zones d’influence des langues régionales.

L’article 3 indiquerait que « Les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l’enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d’autres organismes d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements sont conclues à cet effet. »

L’article 4 lui , concerne la signalétique : « À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.»

Concernant l’aide aux médias, l’article 5 stipulerait : « Les publications de presse et sites internet d’information rédigés en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État que ceux rédigés en langue française. » tandis que l’article 7 contiendrait : « Dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, il veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langues. »

Toutefois, se pose dès lors la question du financement de tout ceci : les députés veulent pour cela créer une taxe additionnelle « aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.» et augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales . Ce serait donc au contribuable de financer ces avancées en matière de langue régionale, ce qui, en période de restriction budgétaire, risque de ne pas passer, ni auprès des élus, ni auprès des citoyens.

L’examen de ce projet de loi devrait débuter dans les prochaines semaines, après le vote des textes budgétaires.

Photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2016 dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine

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4 Commentaires

  1. Bonjour,

    Personnellement j’approuve une augmentation de la DGF des communes qui font la promotion de la langue bretonne. Néanmoins ce type de projet de loi va faire croire aux français que « le bilinguisme ça coûte cher ».

    Ce qui est faux.

    Une convention de traduction avec l’Ofis ar Brezhoneg coûte quelques milliers d’Euros par an. Et encore on peut s’en passer si on a en interne une personne bretonnante volontaire pour traduire en Breton les supports de communication, et qui dispose du temps nécessaire à la relecture de sa production.

    Quant aux prix de la signalétique il n’est pas forcément plus cher, à l’heure où le moindre paquet de biscuit est traduit en 4 langues.

    Quand on fait imprimer un support de communication c’est le format qui compte, pas le fait qu’il y ait une ligne de plus sur le document.

    Bref le « prix du bilinguisme » est beaucoup moins cher, par exemple, que l’obligation d’utiliser 25 % de papier recyclé dans les administrations à compter du 1er janvier 2017.

  2. Revoilà Mollac dans ses délires. Une proposition de loi qui ira encore à la poubelle.

    Lors de élections régionales, on a beaucoup parlé … Ils servent à quoi ces nombreux élus ? Il parait qu’ils sont compétents en matière éducative ? On parlé formation, chomage, bla bla bla.

    Toute les régions n’ont pas de langue dite régionale. Parfois ce sont des langues internationales.

    Pourquoi ne pas décider de ces choses dans chaque région ? Au lieu de frénésie taxatoire, pourquoi ne pas retenir une part des impots qui remontent à Bercy, il y a le choix, et laisser les régions se débrouiller avec l’éducation.

  3. Plutôt que de financer le grand Paris et les événements dits « culturels » dégénérés — 66% des crédits culturels sont alloués à l’Île-de-France alors que les Franciliens ne représentent qu’un dixième des Français —, les taxes déjà existantes seraient bien mieux et plus justement attribuées à une vraie politique culturelle bretonne, avec une promotion de la langue et des cultures bretonnes qui dépasse le folklore, à une politique volontariste de valorisation de ce qui fait le cœur et l’esprit de notre peuple breton.

  4. Breizh-info , allez donc sur facedebook et vous verrez que Bruxelles à décidé que c’est l’arabe qu’il faut enseigner à l’école . même le français passerait en langue secondaire . inutile de dire que le breton passera à la trappe .cessez de rêver

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