Pascal Bolo : « Il y a une tradition à Nantes de ne pas déclarer les manifs et leurs parcours »

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27/02/2017 – 07H15 Nantes (Breizh-info.com) – Suite aux violences survenues durant la manifestation anti Front national de samedi 25 février 2017, Pascal Bolo, premier adjoint au maire de Nantes (PS) a déclaré : « Il y a une tradition à Nantes de ne pas déclarer les manifs et leurs parcours. Je comprends. Mais là, il va falloir mieux collaborer ». Le premier adjoint au maire de Nantes, qui voulait par ailleurs dénoncer la responsabilité des organisateurs de la manifestation violente et leur faiblesse à contrôler les groupes désireux d’en découdre et de casser ou de piller,  confirme ainsi ce que beaucoup reprochaient depuis des années : la non déclaration en mairie et en préfecture des manifestations sur la voie publique.

La mairie de Nantes tolère donc que la loi ne soit pas appliquée dans sa propre ville. Car la loi est claire : 

Selon le décret loi du 23/10/1935, pour pouvoir exercer son droit de manifester, il faut faire une déclaration préalable, car «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique».
Cette déclaration doit être faite soit à la préfecture de police, soit à la mairie dans les communes où la police n’est pas étatisée. Il faut noter que cette déclaration préalable doit être faite auprès des préfectures ou des mairies de toutes les communes qui seront traversées par la manifestation.
La déclaration préalable est soumise à des conditions particulières.

Quant aux délais: elle doit avoir lieu trois jours au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation.

Quant aux formes: la déclaration doit indiquer les noms, prénoms et domiciles des organisateurs ainsi que le but, la date, l’heure, le lieu et l’itinéraire de la manifestation. Elle doit également être signée par au moins trois d’entre eux (leur domicile doit se situer dans le département en question). 

Lorsque la déclaration est faite, un récépissé est délivré immédiatement. Il s’agit en général d’un visa apposé sur l’un des exemplaires de la déclaration. Cependant, il convient de préciser que ce récépissé ne fait pas du tout office d’autorisation.

Enfin, si cette déclaration est faite auprès du maire, celui-ci dispose d’un délai de 24h pour en informer le préfet.

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C’était en mai 2016, déjà ..

Les motifs d’interdiction de manifestation sur la voie publique

Les manifestations ayant lieu à Nantes étant annoncées depuis des semaines sur les réseaux sociaux et par voie d’affichage – et n’étant donc pas assimilables à des rassemblements statiques spontanés – elles relèvent donc de cette loi, qui stipule par ailleurs que :

«si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêt dûment motivé».

Pour prendre un arrêté d’interdiction, il faut donc réunir deux conditions : 

  • Un réel danger de troubles graves
  • L’inexistence d’un autre moyen efficace pour maintenir l’ordre public
Tout arrêté d’interdiction doit être immédiatement notifié par un officier de police judiciaire aux signataires de la déclaration. Ces derniers doivent, sauf refus, signé un PV de notification. Si cette notification est impossible, la publicité doit être faite par tout moyen (annonce avec des haut-parleurs, etc.)
Si cette interdiction est prononcée par le maire, l’arrêté d’interdiction est transmis dans les 24 heures au Préfet.
Si le Préfet juge que cette interdiction n’est pas justifiée, il peut saisir le Tribunal Administratif afin de faire annuler l’arrêté. A l’inverse, un Préfet peut se substituer au maire qui n’a pas pris d’arrêté d’interdiction s’il juge que la manifestation est de nature à troubler l’ordre public.
Il convient de préciser qu’un recours contre l’arrêté d’interdiction est possible devant le Tribunal Administratif qui contrôle alors la légalité de la mesure.
Sans aller jusqu’à interdire toute la manifestation, l’autorité dispose de certains moyens pour assurer le meilleur déroulement de l’attroupement. Ainsi, elle peut non seulement modifier l’itinéraire prévu mais elle peut également interdire certaines banderoles.

L’article 431-9 du Code pénal
punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende :
  • le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable;
  • le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi;
  • le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Il faut noter que ce délit ne concerne que les organisateurs de la manifestation et non les simples manifestants. Quant aux manifestants, le fait de participer à une manifestation non déclarée, voire interdite, ne fait pas l’objet d’un délit et ce, tant que la force publique ne les enjoint pas à se disperser.

Cependant, les participants à une manifestation illicite, voire interdite, encourent les sanctions de l’article R610-5 du code pénal: «la violation des interdictions ou le manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe».

Pascal Bolo est-il au courant de la loi ? Si tel est le cas , cette déclaration ne manquera pas d’interpeller, notamment eu égard au passif concernant des manifestations violentes mettant en action les mêmes groupes et les mêmes organisateurs ces dernières années dans la capitale historique de la Bretagne.
Crédit Photos : breizh-info.com
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Une réponse

  1. Il n’y a que vous que cela étonne. La non-déclaration des manifs est systématique depuis les émeutes de 1955, 1967, 1968 à Nantes pour l’ultra-gauche et les syndicats, mis à part quelques occasions bien précises comme la Gay Pride.

Les commentaires sont fermés.

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