Sécurité alimentaire, TVA, prévoyance vieillesse : on vote en Suisse ce dimanche.

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24/09/2017 – 06h30 Genève (Breizh-Info.com) – Quelques jours après la nomination d’un nouveau conseiller fédéral, Ignazio Cassis, appartenant au PLR (parti Libéral Radical) et au canton du Tessin (qui attendait cela depuis 18 ans), ce dimanche 24 septembre 2017, c’est jour de votations populaires en Suisse.

Nous nous intéresserons ici aux votations à l’échelon fédéral, mais soulignons quand même que certaines communes et cantons du pays se prononceront également sur des questions diverses et variées, comme par exemple une réforme des institutions  qui prévoit la suppression des districts (canton de Neuchâtel).

Voici les objets fédéraux qui sont soumis ce week-end au peuple Suisse :

Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire

Faisant suite à une initiative populaire lancée par l’Union suisse des paysans, déposée en 2014, qui demandait que la Confédération renforce l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production indigène, le Parlement – jugeant trop imprécise cette initiative et se focalisant trop sur la production indigène – a élaboré un nouvel article constitutionnel, ce qui a conduit le comité a retirer son initiative.

Ce nouvel article, ayant pour but que la Confédération puisse créer les conditions qui permettront de continuer d’assurer à long terme l’approvisionnement alimentaire de la Suisse, est défini par 5 piliers :

– préservation des bases de la production agricole;

– adaptation de la production aux conditions locales et utilisation efficace des ressources;

– orientation vers le marché;

– relations commerciales transfrontalières et développement durable;

– utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.

Si le « oui » devrait largement l’emporter (près de 70% d’opinions favorables), on regrettera toutefois le côté très imprécis et peu concret de ce texte.

Or quand les contours d’un texte ne sont pas clairement définis, cela peut conduire à des décisions parfois lourdes de conséquences et pas forcément souhaitées par les citoyens.

Rien ne dit par exemple que la protection des terres agricoles, citée dans le premier des cinq piliers du texte, ne conduira pas à des nouvelles lois pénalisant le milieu de l’immobilier et certains propriétaires fonciers souhaitant construire.

Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS (assurance vieillesse et survivants) par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

et

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Ces deux objets sont liés. En effet, la réforme de la prévoyance vieillesse n’entrera en vigueur que s’ils sont tous deux acceptés.

Partant du constat que la stabilité financière de la prévoyance vieillesse est menacée en raison de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations à forte natalité, de l’augmentation de l’espérance de vie et du niveau extrêmement, le Parlement a mis en place cette réforme dont voici les principales mesures :

  • Les femmes devront travailler jusqu’à 65 ans au lieu de 64 pour toucher l’AVS. Cette mesure rapportera un milliard de francs par an.
  • Il sera possible de choisir librement sa retraite entre 62 et 70 ans (contre 63 ans aujourd’hui). Ceux qui partiront plus tôt que 65 ans verront leurs rentes diminuées, tandis que ceux qui continueront d’exercer une activité lucrative au-delà toucheront une rente améliorée.
  • Toujours dans l’AVS, les cotisations salariales augmenteront de 0,3%, répartis à parts égales (0,15%) entre employeurs et employés.
  • Le taux de conversion dans le 2ème pilier, qui permet de transformer l’avoir vieillesse en pension que toucheront les retraités passera de 6,8 à 6%. Ainsi un capital de 100.000 francs à 65 ans, qui donne droit aujourd’hui à une rente de vieillesse de 6800 francs par an, ne donnera plus qu’une pension de 6000 francs avec la réforme. Cette baisse ne concernera toutefois pas les plus de 45 ans.
  • Toujours en ce qui concerne le 2ème pilier, les primes pour assurés entre 35 et 54 ans vont augmenter de 1%.
  • Pour compenser ces mesures défavorables, les nouveaux rentiers se verront gratifier d’un supplément de rente de 70 francs par mois pour l’AVS dès 2019. Actuellement la rente minimale est de 1175 francs (maximum : 2350 francs). Les rentes de couples, plafonnées à 150%, seront elles relevées à 155%.
  • Actuellement, il faut gagner au moins 21.150 francs par an pour être assuré au 2ème pilier. Raison pour laquelle la prévoyance de nombreuses femmes, qui sont souvent à temps partiel, est insuffisante. Avec la réforme, ce seuil minimal variera entre 14.100 et 21.150 francs selon le salaire. Ce qui permettra aux temps partiels de se constituer un capital, mais en devant quand même cotiser même sur un salaire modeste.
  • Le projet prévoit aussi le relèvement de la TVA de 0,6 point en deux étapes dès 2018. On ne payera toutefois pas plus avant 2021, puisque les 0,3 premiers points proviennent du financement additionnel de l’AI (assurance invalidité) qui prend fin à la fin de l’année 2017 et qui seront prolongés pour l’AVS pendant 3 ans. Mais en 2021, la TVA sera relevée une nouvelle fois de 0,3 point.

Parmi les opposants, on trouve à la fois une partie de la gauche (par exemple les syndicats romands), et la droite (PLR et UDC). Le PS et les Verts appellent toutefois à voter deux fois OUI, tout comme le PDC et le PBD (partis de centre-droit). Les votes ont été très serrés au Parlement, et le OUI l’a emporté d’une courte tête.

Les partisans du NON de sensibilité de gauche, déplorent l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes, la réduction des rentes du 2ème pilier, et la hausse de la TVA qui est l’impôt le plus injuste.

Les partisans du NON de sensibilité de droite, sont opposés à l’augmentation de l’AVS de 70 francs par mois qui ne concernera pas les rentiers actuels , à la baisse des rentes du 2ème pilier, et jugent ce projet nettement insuffisant pour assurer la stabilité de l’AVS à moyen et long terme.

Le suspens reste entier, les sondages donnant le OUI et le NON au coude-à-coude pour les deux objets.

Comme vous pouvez le constater, le peuple Suisse aura une nouvelle fois son mot à dire sur des sujets complexes. On ne peut que s’en réjouir pour la démocratie.

Erwan Pennarun

Crédit photos: DR
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