C’est une décision qui pourrait avoir d’énormes conséquences à l’avenir quant à la suppression d’informations sur Internet. Google se voit obligé de retirer des données sur le passé judiciaire d’un individu à la demande de celui-ci.
Tournant juridique
L’affaire a été tranchée par la Haute Cour de justice de Londres vendredi 13 avril. Un homme d’affaires qui avait intenté un procès à Google afin demander la suppression de données le concernant a remporté sa bataille.
L’homme en question, au passé judiciaire trouble et ayant fait six mois de prison, voulait que les recherches du célèbre moteur américain le concernant n’apparaissent plus dans les résultats. Une requête à laquelle le juge Mark Warby a répondu favorablement.
Mais cette décision sans précédent a toutefois des limites. Un autre homme ayant engagé la même procédure à l’encontre de Google mais dont le casier judiciaire contenait des faits beaucoup plus graves a vu sa demande rejetée. Il avait pour sa part effectué un séjour de quatre ans derrière les barreaux.
Suppression sans compensation
Les deux plaignants avaient donc ordonné à Google de supprimer les résultats de recherche concernant leurs condamnations, y compris les liens vers des articles de presse, déclarant qu’ils n’avaient désormais plus cours.
Mais, face au refus de Google d’effectivement supprimer les contenus en question, l’affaire a été traduite en justice. Une fois le verdict rendu, le géant de la Silicon Valley a accepté la décision.
Dans un communiqué publié en réaction au jugement, Google précise : « Nous travaillons dur pour respecter le droit d’être oublié, mais nous prenons aussi grand soin de ne pas supprimer les résultats de recherche qui font partie de l’intérêt général ». Par ailleurs, le juge a exclu tout paiement de dommages et intérêts. Mais c’est bien dans cette obscure frontière entre intérêt d’informer le grand public sur des personnes condamnées et respect de la vie privée que réside la particularité de ce procès.
Précédents juridiques
Le droit à l’oubli a déjà fait jurisprudence avec la Cour de Justice de l’Union européenne en 2014. Un citoyen de nationalité espagnole avait alors demandé à Google de supprimer des informations concernant un article publié en 1998 sur la liquidation judiciaire de ses biens.
Le moteur de recherche avait déjà été contraint de s’exécuter et affirme également avoir retiré 800 000 pages de ses résultats à la suite de demandes relatives au droit à l’oubli. De plus, la décision du 13 avril est une première du genre en Angleterre.
Crédit photo : Pixabay.com (CC0/Simon)
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