En escamotant le « droit de pétition » au profit du « droit d’option » pour décider du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, Philippe Grosvalet a-t-il enfreint un droit constitutionnel ? La question est posée.
On l’aura compris, Philippe Grosvalet (PS), président du conseil départemental de Loire-Atlantique, peut se flatter d’avoir roulé dans la farine les dirigeants de l’association « Bretagne réunie ». Ces derniers avaient actionné le « droit de pétition » qui débouche sur une « consultation » des citoyens électeurs du département ; cette « consultation visant à obtenir le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Ce que Philippe Grosvalet et les lobbies qui le soutiennent ne veulent à aucun prix.
Afin de montrer sa bonne volonté (!), le président Grosvalet a inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session du conseil départemental l’affaire de la réunification. Mais pas question de donner satisfaction aux dirigeants de Bretagne réunie : exit le « droit de pétition » et utilisation du « droit d’option » qui permettra d’obtenir ce que souhaite Grosvalet et ses amis : un résultat négatif.
Le « droit de pétition » a valeur constitutionnelle
En apparence, les responsables de BR ont perdu la partie. Mais un second round est possible. En effet, le « droit de pétition » a valeur constitutionnelle puisque figurant à l’article 72-1 de la Constitution : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence ». Or, Grosvalet a escamoté ce « droit de pétition »… Les « cerveaux » de BR gagneraient à travailler le dossier afin de trouver le cheminement juridique qui permettrait d’obliger Grosvalet à cesser de se défiler ; on peut en effet lui reprocher d’oublier un peu trop facilement les règles fixées par la loi quant à la suite à donner lorsque « un dixième des électeurs » a demandé l’inscription à l’ordre d Philippe Grosvalet u jour de l’organisation d’une « consultation » (articles L. 1112-16 et L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales). Certes, assuré de le perdre, Grosvalet n’est pas chaud pour organiser cette « consultation » populaire.
Tromperie sur la marchandise
De bons juristes pourraient également souligner qu’il y a tromperie sur la marchandise. Bretagne Réunie engage le processus de la pétition, mais Philippe Grosvalet ne prend pas en compte ce droit reconnu par la Constitution et la loi.
Il s’en tire par une pirouette, en dégainant le « droit d’option ». Avec une action juridique – voire judiciaire -, Bretagne Réunie pourrait parvenir à contraindre Philippe Grosvalet à s’exécuter, c’est-à-dire à respecter le déroulement du « droit de pétition ». Qu’il choisisse d’abord le « droit d’option » pour faire plaisir aux élus, soit, mais cela ne doit pas l’empêcher de lancer ensuite la « consultation » populaire. Ce serait une victoire politique importante pour les militants bretons que d’obtenir ce résultat. Ce serait également l’heure de vérité puisque les masques tomberaient. : avec d’un côté les élus hostiles au fait breton et de l’autre ceux favorables à une entité historique et humaine solide, la Bretagne.
Bernard Morvan
Crédit photo : Wikimedia (cc)
[cc] Breizh-info.com, 2018, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
