Arrêt maladie. Comment sont contrôlés et indemnisés les salariés d’une entreprise ?

L’arrêt maladie. Passage obligé (et droit fondamental) pour un salarié lorsqu’il est malade d’un côté, hantise de l’employeur de l’autre lorsqu’il voit son activité ralentie, et enfin, dépense importante pour l’Etat, via la sécurité sociale.

Comment sont contrôlés les salariés d’une entreprise ? Qu’en est-il des jours de carence dont il a beaucoup été question ces derniers temps ? On fait le point ci-dessous.

La contre-visite médicale, un outil pour les employeurs

Un sondage mené en 2017 par Malakoff Médéric concluait à ce qu’au cours de l’année 2016, 34,1% des salariés en France avaient été absents au moins une fois pour maladie. La moyenne des jours d’absence par salarié absent était d’ailleurs de 35,5 jours.

Un sondage basé sur les Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS) de 61 000 entreprises pour un total de 2 millions de salariés, qui fait réagir, notamment chez les employeurs, qui sont de plus en plus nombreux à vouloir contrôler leurs salariés, via des contre-visites médicales, proposées par des organismes ou entreprises comme verilor

En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, l’article L. 1226-1 du Code du travail dispose en effet que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, une méthode néanmoins très mal perçue par les salariés, qui s’estiment souvent fliqués. Techniquement, un médecin est mandaté par l’employeur pour venir à l’adresse de visite du salarié vérifier la réalité de l’incapacité de travail de l’employé.

Le salarié est pris au dépourvu, et a obligation de se soumettre à ce contrôle (dans le créneau horaire 9h-11h et 14h-16h si des sorties libres n’ont pas été prévues par le médecin traitant).

A l’issue de la contre visite, si l’arrêt se révèle injustifié, si le salarié est absent, l’employeur – qui n’a pas le droit de sanctionner le salarié – peut ne plus verser le complément durant l’arrêt. De son côté, la caisse d’Assurance maladie, prévenue par le médecin, peut décider de suspendre les indemnités, ou d’ordonner une nouvelle visite médicale.

Vers un jour de carence pour tous les salariés ?

Un délai de carence,  appelé jour de carence, est une période pendant laquelle un salarié ne perçoit ni salaire, ni indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ce délai de carence selon que l’on travaille dans le secteur privé ou dans la fonction publique.

Depuis le 1^er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. La rémunération est due à partir du 2^e jour de l’arrêt maladie.

Dans le secteur privé, de manière général, le délai de carence est de 3 jours (sauf en Alsace-Moselle où il n’existe pas), ce qui signifie que le salarié ne perçoit une indemnité qu’au 4ème jour de maladie. Toutefois, de nombreuses conventions de branches ou d’entreprise sont favorables aux salariés qui souvent, bénéficient d’indemnités dès le premier jour de maladie Le versement d’indemnités journalières au salarié n’interviendra donc qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie.

Mais le rapport remis au gouvernement par trois experts (Jean-Luc Bérard, DRH du groupe Safran; Stéphane Seiller, magistrat à la Cour des comptes; et Stéphane Oustric, professeur de médecine) préconise du changement. Par équité avec la fonction publique, les trois experts recommandent d’appliquer au privé la règle du public. Le jour de carence deviendrait «d’ordre public», c’est-à-dire que les entreprises auraient interdiction de le compenser.

Concernant ce volet, des négociations auront lieu entre syndicats et patronat au patron, avant une décision du Gouvernement, en juin 2019.

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