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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance tentait d’instaurer des relations « de confiance » entre l’administration et les entreprises dans une logique d’accompagnement et de conseil. La loi relative à la lutte contre la fraude constitue son pendant, dans le sens où elle renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui s’organisent pour échapper délibérément à l’impôt. On fait le point, ci-dessous, grâce aux informations recueillies auprès de Walter France.
Des moyens pour mieux détecter la fraude
Une police fiscale est créée au sein du ministère du Budget, en complément des moyens déjà existants du ministère de l’Intérieur, pour accroître l’efficacité des enquêtes judiciaires en cas de fraude fiscale.
Les échanges d’informations entre les agents chargés de la lutte contre la fraude dans les différentes administrations sont renforcés.
La mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale est facilitée. Se rapprochant du « flagrant délit », cette procédure permet aux agents du fisc, lors de certains contrôles, de dresser un procès-verbal des infractions constatées. Conséquence : le comptable public a dès lors tous pouvoirs pour engager toutes les mesures conservatoires qu’il estime nécessaires, et ce, sans l’accord préalable d’un juge, à hauteur des montants d’impôts estimés éludés.
La Douane voit ses pouvoirs renforcer pour lutter contre les logiciels frauduleux, conçus pour permettre et dissimuler la fraude.
Les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés, même s’ils ne sont pas utilisés. En l’absence de déclaration d’un compte à l’étranger, l’administration pourra plus facilement mettre en œuvre la prescription décennale en matière d’impôt sur le revenu.
Rappelons également que les « aviseurs fiscaux » (c’est-à-dire toute personne étrangère aux administrations publiques qui signalent à l’administration des pratiques suspectes ou avérées) peuvent désormais être « indemnisés ».
Enfin, une mesure qui concerne davantage les particuliers : les plates-formes collaboratives doivent désormais transmettre à l’administration les revenus perçus.
Des sanctions financières renforcées
L’administration devra transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 euros assorti de majorations de 40 %, 80 % ou 100 % alors que cette transmission n’était auparavant pas systématique et relevait du célèbre « verrou de Bercy ».
Les peines pour fraude fiscale sont renforcées : le montant des amendes peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Le « naming and shaming » consiste à introduire une publicité plus large des sanctions pénales et administratives. On publie le nom des entreprises frauduleuses, pour que la « honte » s’abatte sur elles… ! Les fraudes d’au moins 50 000 euros commises par les personnes morales pourront être publiées sur le site Internet de l’administration pendant un an. Cette peine complémentaire de publication et de diffusion des condamnations s’applique désormais par défaut, alors qu’elle était jusqu’alors prononcée de manière facultative par le juge pénal.
Le « plaider coupable » désormais possible en cas de fraude fiscale
L’administration peut conclure une transaction avec les contribuables sur les pénalités administratives, même si une plainte pénale a été déposée.
La procédure dite du « plaider coupable », sous forme de « convention judiciaire d’intérêt public », peut être mise en œuvre en matière fiscale. La convention judiciaire d’intérêt public est une solution pragmatique qui autorise désormais le procureur de la République à proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, ou de blanchiment de fraude fiscale, de conclure une transaction qui aura pour effet d’éteindre l’action publique, et, donc, d’éviter un procès, toujours préjudiciable à l’image de l’entreprise et à l’issue incertaine.
Les conseils complices eux aussi sanctionnés
Les conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués directement dans des schémas de fraude fiscale mis en place par les contribuables sont passibles d’une amende de 10 000 euros.
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