Donation d’entreprise : qui veut perdre des millions ?

Breizh-Info s’arrêtera le 31 décembre s’il manque 14 000 euros

Depuis 2013, vous lisez Breizh-Info gratuitement. Le journal ne vit que de ses lecteurs : sans votre soutien d’ici la fin de l’année, il n’y aura pas de Breizh-Info en 2027.

50 300 € réunis sur 60 000 € (84 %) — il manque encore 9 700 €.

Publicité

Donner par PayPal
Virement ou chèque

Lire l’appel en entier

Chers lecteurs, chères lectrices,

Les caisses de Breizh-Info sont vides. Pour tenir une année de plus, il nous faut 14 000 euros avant le 31 décembre. Si cette somme n’est pas réunie, le site cessera de paraître, 13 ans après sa fondation.

Depuis 2013, Breizh-Info vous informe chaque jour, en accès libre : des articles, des enquêtes, des entretiens, une revue de presse quotidienne, et une voix bretonne qui dit ce que la presse installée tait ou travestit.

Pas un euro d’argent public

Pendant que les grands titres de la presse encaissent chaque année les aides publiques, Breizh-Info fonctionne sans subvention d’État, sans milliardaire actionnaire et sans la manne publicitaire des grands groupes. Cette indépendance a un prix : nous ne dépendons que de vous. Quand les dons ne suivent pas, personne ne vient combler le trou.

14 000 euros d’ici le 31 décembre

Cette somme correspond à une année de fonctionnement du journal, ni plus ni moins. Si chaque lecteur attend que les autres donnent, personne ne donnera. 2 minutes suffisent, ce soir plutôt que la semaine prochaine. 10 euros, 50 euros, 100 euros, 1 000 euros : chaque don compte. Et si vous le pouvez, optez pour un virement mensuel : c’est ce qui permet au journal de voir plus loin que le mois suivant.

Comment donner

PayPal : faire un don en ligne ([email protected])

Virement (mensuel si possible), à l’ordre de ASPA (pour Breizh Information)
IBAN : FR76 1220 6004 0056 0172 3120 604

BIC : AGRIFRPP822

Chèque à l’ordre de Breizh Information ASPA : BP 201, 29834 Karaez/Carhaix Cedex

Publicité

Le Pacte Dutreil est un bon outil lorsqu’un dirigeant veut transmettre son entreprise à ses enfants. Encore faut-il respecter un certain nombre de conditions. A défaut, le redressement peut être sévère, à l’instar de ce récent arrêt ( CA Riom, 26 janv. 2021, n° 19/01179) qui condamne un héritier à payer 1,6 million d’euros ! On vous explique comment éviter ce genre de déconvenue (avec Absoluce).

En 2011, une mère donne à son fils 7 000 actions d’une société dans le secteur hôtelier, évaluées à 7 millions d’euros. Cette transmission est taxée sur une base réduite à 1,75 million d’euros, compte tenu de la conclusion d’un pacte Dutreil qui offre un abattement de 75 % de l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de se conformer aux dispositions légales.

Quelques années plus tard, l’administration lui notifie la rectification des droits d’enregistrement éludés, à hauteur de 1,6 million d’euros. Son argument : la donation ayant eu lieu moins d’un mois après la création de la société, celle-ci ne pouvait pas être holding animatrice. En défense, le donataire prétend que la société était éligible au dispositif car elle aurait, selon lui, été effectivement animatrice de son groupe économique au moment de l’opération, activité assimilée à une activité commerciale éligible. Le fils apporte des éléments qui donnent des précisions sur le contexte de la constitution de la société, les recherches de fonds de commerce dans le secteur hôtelier à acquérir qui avaient été effectuées plusieurs mois auparavant, etc. Toutefois, la Cour d’appel ne lui donne pas raison et confirme le rehaussement.

Comment l’opération aurait-elle pu être sécurisée fiscalement ?

En premier lieu, il aurait été judicieux de ne pas procéder à la donation dans le mois suivant la constitution. Comment, en effet, démontrer une activité réelle d’animation dans un laps de temps si court… alors même que la holding n’en est pas une, à défaut d’avoir acquis des titres ? Compte tenu des enjeux, il est fortement recommandé de se laisser du temps afin de pouvoir prouver la réalité de l’animation de holding, et surtout de pouvoir la documenter.

En deuxième lieu, quand bien même le contribuable aurait persévéré dans sa donation en dépit des alertes dispensées par ses conseils, il eût été judicieux de rattacher à la société en formation tous les actes passés en cours de constitution et les dépenses effectuées préalablement à la constitution de la société (ce document est annexé aux statuts). Ceci aurait pu démontrer la réalité de l’activité d’animation de la holding, mais aurait toutefois été probablement insuffisant à emporter la conviction du juge de l’impôt.

En troisième lieu, multiplier les pactes aurait pu être recommandé. En d’autres termes, il s’agit de conclure un autre engagement de conservation sur les titres de la filiale opérationnelle, afin de s’en prévaloir en lieu et place de l’engagement litigieux sur la holding. En pratique, cela revient à bénéficier du pacte Dutreil sur la seule valeur de la filiale à l’actif de la holding et non sur la totalité de la valeur de cette société mère. Certes, cela n’aurait fait que minimiser le rappel de droits de mutation, mais aurait été préférable à un décaissement total. Toutefois, en l’occurrence, cette solution n’aurait pu fonctionner qu’après l’acquisition des titres de la filiale opérationnelle par la holding.

On le constate, la situation n’était globalement pas propice à la conclusion d’un pacte Dutreil, eu égard à la jeunesse de la holding, à l’impossibilité corrélative de prouver son effectivité, tenant au caractère concomitant de l’achat des titres de la filiale.

Ne pas donner vaut mieux que mal donner

Difficile, a posteriori, de sortir de l’ornière…

S’il ne dispose pas immédiatement de la surface financière pour acquitter les droits rappelés, le contribuable aurait globalement trois solutions. La première est de faire un pourvoi en cassation, qui a peu de chances d’aboutir compte tenu des circonstances entourant la donation. La deuxième solution, pour payer à l’administration les droits s’élevant à 1,6 million, est de se distribuer près de 2,3 millions d’euros pour, après prélèvement forfaitaire unique de 30 %, être en mesure de payer les droits. Cette deuxième solution revient cependant à verser au trésor public l’intégralité de cette somme de 2,3 millions d’euros (1,6 million + 30 %) ! On peut, de plus, douter que l’héritier dispose d’une telle trésorerie dans le secteur hôtelier aujourd’hui, compte tenu de la crise sanitaire. La troisième et dernière solution consiste à vendre les titres reçus en donation, en tout ou partie. Mais vendre dans la précipitation ne garantit pas les meilleures conditions de prix, loin de là.

« Donner et retenir ne vaut », dit l’adage. L’arrêt commenté pourrait en fonder un autre : « Ne pas donner vaut mieux que mal donner » !

Crédit photo : pxhere (cc)
[cc] Breizh-info.com, 2021, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

 

Publicité
Cet article vous a plu, intrigué, ou révolté ?

PARTAGEZ L'ARTICLE POUR SOUTENIR BREIZH INFO

Les commentaires sont fermés.

Publicité

LES DERNIERS ARTICLES

A La Une, International

Algérie : 85 % des Français veulent que la France exige le retour des clandestins sous OQTF

International

Élections en Espagne : l’ingérence brésilienne dans la campagne de Pedro Sánchez

Culture, Culture & Patrimoine

Robert Brasillach, Derniers écrits : le testament politique d’un condamné de l’Épuration

Economie

Fins de mois difficiles : les demandes d’acompte sur salaire bondissent de 30 % en un an

Immobilier, Social

Logement : 88 % des Français jugent difficile de se loger, la Bretagne en première ligne

Politique, Sociétal

Une semaine à Paris, ou comment on interdit un débat qui n’a pas encore eu lieu

Politique

Europe Puissance : neuf points pour dépasser les dogmes du souverainisme [partie 1]

Santé

Myrtilles, mûres, raisin noir : le pigment qui protège les artères

International

Irlande du Nord : les détenus pourront apprendre l’ulster-scots grâce à un loyaliste emprisonné

Economie

Bretagne : le chômage remonte, mais une embauche sur deux reste difficile. Et si employeurs et chômeurs ne parlaient tout simplement pas le même langage ?

ARTICLES EN LIEN OU SIMILAIRES

Sport

10 millions d’euros pour les clubs sportifs : quand les Français choisissent eux-mêmes ce qu’ils financent

Découvrir l'article

Economie

Budget 2027 : 9 milliards d’€ de prélèvements en plus, les assurés en 1re ligne

Découvrir l'article

A La Une, Sociétal

Le plein à plus de 2 € le litre, les milliards pour Kiev, le mépris pour vous [Tribune libre]

Découvrir l'article

International

Allemagne : Friedrich Merz dévoile un plan de réformes en 34 points pour relancer l’économie

Découvrir l'article

Economie

Baromètre des TPE : le désarroi des petits patrons français à l’approche de 2027

Découvrir l'article

Economie, Local

Brittany Ferries vend deux navires face à une nouvelle tempête économique

Découvrir l'article

Sociétal

Coparentalité : une fiscalité en retard sur la réalité des familles séparées

Découvrir l'article

Economie, International

Dette publique : pendant que la France se noie, la Suisse a trouvé la solution il y a vingt ans

Découvrir l'article

Economie, Social

Héritage, transmission, survie : quand l’État et l’inflation obligent les seniors à choisir entre vivre et transmettre

Découvrir l'article

Environnement

Marché parallèle du tabac : les chiffres alarmistes de l’industrie sérieusement contestés

Découvrir l'article

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur Breizh Info. Si vous continuez à utiliser le site, nous supposerons que vous êtes d'accord.