Le chef de l’Etat avait demandé en mai 2020 à vingt-six économistes de réfléchir à la dimension économique de trois défis : la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des inégalités et l’adaptation au vieillissement de la population. La commission sur « Les grands défis économiques » vient de rendre son rapport à la fin du mois de juin 2021 sous la présidence d’Olivier Blanchard, professeur émérite au MIT, et de Jean Tirole, prix Nobel d’économie, avec le concours de France Stratégie, qui a pris la suite entre autres du Commissariat général du Plan.
La commission, composée de Français et d’étrangers, compte peu de libéraux comme chacun peut l’imaginer. Du côté français, on retrouve des interventionnistes comme Philippe Aghion, Daniel Cohen ou encore Jean Pisani-Ferry. Les « courants intellectuels et politiques très divers » mentionnés en avant-propos sont en réalité l’Arlésienne (Rapport, p. 6).
Il en ressort un rapport fourni de plus de 500 pages. Pas question ici d’analyser tout le document, nous nous contenterons de commenter les développements et conclusions de la commission relatifs à l’impôt sur les successions.
Selon la synthèse rédigée par les deux présidents, l’idée essentielle du chapitre sur les inégalités est que la principale d’entre elles concerne le degré d’accès à un emploi de qualité et à une vie professionnelle satisfaisante (p. 15). Il faut rendre un tel accès plus égalitaire, donc améliorer l’égalité en matière de ressources financières en utilisant de matière plus intelligence l’imposition sur les successions (p. 16). La recommandation revient à renforcer « l’égalité des chances », notamment en ce qui concerne l’impôt sur les successions dont les recettes « pourraient être affectées à une redistribution favorisant l’égalité des chances » (pp. 16-17).
Le chapitre introductif, également rédigé par les deux présidents, développe cette brève synthèse. Avant la production, il faut réduire les inégalités de patrimoine financier « de manière que tous commencent leur vie avec des chances plus égales » (p. 77). Les bénéficiaires devraient être imposés sur la totalité des sommes qu’ils reçoivent des donateurs au cours de leur vie (p. 81). Il faudrait taxer mieux plutôt que davantage, car la commission sait que l’impôt est impopulaire, même si manifestement les gens se trompent par une sorte de biais cognitif (p. 82). En effet, les Français ont tendance à surestimer le taux d’imposition sur les successions qui, en définitive, ne concernerait pour l’essentiel qu’une petite minorité de privilégiés. Il s’agirait donc de relever le seuil à partir duquel le patrimoine est imposé. Et il faudrait réduire l’impopularité de l’impôt par « des consultations citoyennes (sic) et des débats publics ». Autrement dit, il convient d’éduquer les béotiens qui osent ne pas partager l’avis de la commission. Et, une nouvelle fois, tout se politise, alors même qu’il s’agit d’une question de principe, de philosophie et de droit. Toutefois, la commission marche sur des œufs car elle n’ignore pas que l’évasion fiscale est probable (p. 82) et que les statistiques apparaissent lacunaires (pp. 82-83).
Le chapitre II est consacré au thème suivant : « Inégalités et insécurité économiques : mesures pour une économique inclusive (sic) » selon un jargon à la mode (pp. 223 s.). Il est rédigé par Dany Rodik et Stefanie Stantcheva, tous deux professeurs à Harvard. Il y est proposé un « régime unifié d’imposition sur les successions et des donations, fondé sur le bénéficiaire et progressif en fonction du montant cumulé reçu » (p. 226). Une phrase retient particulièrement l’attention : « Il n’y a pas de raison de pénaliser les ménages de la classe moyenne et l’abattement sur la totalité des donations pourrait être relativement élevé » (p. 275). Mais qu’est-ce que cette « classe moyenne » ? Quant à l’abattement proposé, nul n’en saura le montant. Et si la « classe moyenne » ne doit point être pénalisée, pourquoi les ménages d’une « classe » supérieure devraient-ils l’être ? La phrase suivante mérite également quelques commentaires : « Cela rendrait l’impôt plus populaire en atténuant la perception qu’il s’agit d’une double imposition de l’épargne de parents qui ont « travaillé dur » et qui souhaitent aider leurs enfants ». Mais en quoi cette phrase ne serait-elle pas valable -et de plus fort- pour les « classes supérieures » ?
L’objectif est en fait de faire passer la pilule : matraquer fiscalement une minorité honteusement privilégiée en instaurant la popularité d’un impôt qui ne toucherait plus que cette immonde minorité. La brumeuse « classe moyenne » serait exonérée complètement ou quasi-complètement, les « classes supérieures » compensant comme d’habitude le manque à gagner.
Toujours dans une visée égalitariste et à titre d’affichage publicitaire, nos deux auteurs suggèrent que les recettes puissent être utilisées « pour améliorer l’égalité des chances entre enfants de différentes origines sociales » par le financement d’une « dotation nouvelle de capital à chaque individu », par exemple à son 18ème anniversaire, conformément à une suggestion de France Stratégie (p. 276). La bouche est bouclée : convenablement informée du fait que l’impôt ne toucherait que les plus privilégiés, la « classe moyenne » ne pourrait que s’attacher à un impôt destiné à financer une allocation aux « jeunes ». Lesquels, en contrepartie, voteraient sans doute « bien », c’est-à-dire pour le maintien, voire l’expansion, de l’Etat providence. On peut douter cependant qu’un simple impôt sur les successions, fût-il accru dans sa progressivité, suffise à financer cette lubie….
Il se confirme que l’Etat-nounou doit être renforcé par la conjonction d’un impôt progressif sur les « privilégiés » et d’une allocation, universelle ou non, destinée à des individus-citoyens. Il se confirme également que l’expression brumeuse d’« égalité des chances » est un bâton de dynamite pour faire exploser une civilisation.
Il va de soi que les considérations relatives au droit de propriété ne touchent pas nos brillants membres de la commission. Tout cela fleure bon l’utilitarisme, conformément à la méthodologie et à la mentalité de trop d’économistes depuis le XIXe siècle. Pour paraphraser Hayek, un économiste qui n’est qu’économiste n’est pas un bon économiste…
Jean-Philippe FELDMAN
Agrégé des facultés de droit
Ancien professeur des Universités
Maître de conférences à SciencesPo
Avocat à la Cour de Paris
Il vient de faire paraître Exception française. Histoire d’une société bloquée de l’Ancien Régime à Emmanuel Macron, Odile Jacob, 2020.
3 réponses à “L’impôt sur les successions : la commission Blanchard-Tirole veut matraquer fiscalement une minorité « privilégiée »”
Dire qu’il faut imposer davantage les successions « de manière que tous commencent leur vie avec des chances plus égales » est absurde. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, l’âge moyen des héritiers est aujourd’hui supérieur à 50 ans en France. On ne commence pas sa vie à 50 ans !
Voir dans la confiscation des héritages une sorte de réparation d’inégalités de chances antérieures serait encore plus grotesque. Le patrimoine accumulé à son décès par le légataire d’aujourd’hui n’a pas forcément eu un effet sur les chances de l’héritier quand il a commencé sa vie il y a cinquante ans, en 1971. Les “chances” d’un enfant dont le père opulent dilapide ses gros revenus et ne laissera aucun héritage sont-elles supérieures ou inférieures à celle d’un enfant dont le père radin a économisé 10% de son SMIC pendant toute sa carrière (et a tout placé en Bourse, ce qui fait qu’il laisse un héritage à sept chiffres) ?
Enfin, pour appliquer l’impôt sur les successions en tenant compte des dons reçus dans le passé, il faudrait créer un corps d’inquisition fiscale très tatillon (“Quand il vous a donné ce tableau de XXX voici vingt-cinq ans, ce n’était pas un petit cadeau mais un gros legs car il avait deviné que la cote de cet artiste serait un jour beaucoup plus élevée…”).
Dans son principe, l’impôt sur la mort est choquant. Dans son application, il est soit lacunaire soit dictatorial.
il faut des sous pour l’AME, pour les mineurs isolés, pour les migrants, pour les subventions aux milliardaires de la presse subventionnée, des associations, des syndicats qui ne représentent qu’eux mêmes etc.
avec ce que vous preparent les technos de bercy pour 2022 ça va etre a l’arrivée : la classe moyenne en string !