Les mesures de la loi de finances que les particuliers doivent connaître

La loi de finances pour 2024 comporte un certain nombre de dispositions pour les particuliers. Tour d’horizon et commentaires par Frédéric Thienpont, associé fiscaliste Walter France.

Pas de grande révolution dans cette loi de finances pour 2024 mais des aménagements, des prorogations de dispositifs existants et de nouvelles incitations fiscales.

Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

Hausse du barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est rehaussé. Pour 2024, le barème de l’impôt sur les revenus 2023 est revalorisé de 4,80 %.

A partir de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple s’ajoute à l’impôt sur le revenu la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, avec un taux progressif de 3 % et 4 %.

Prélèvement à la source : c’est un taux individualisé qui s’appliquera par défaut

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, c’est le taux commun du couple qui s’appliquait par défaut pour chaque membre du couple. À compter du 1er septembre 2025, ce sera l’inverse : un taux individualisé sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune. Ce n’est que sur option que le couple pourra opter pour l’application du taux commun. Cette imposition par personne s’applique dans plusieurs pays européens et pourrait préfigurer la fin du foyer fiscal…

Révision de certains taux et abattement

– Le montant maximal de l’avantage lié au quotient familial est revu, comme chaque année. Par demi-part au-delà d’une part (personne seule) ou de deux parts (couples soumis à imposition commune) : 1 759 euros. Pour la part accordée au titre du premier enfant à charge aux personnes célibataires, divorcées ou séparées vivant seules et ayant au moins un enfant à charge : 4 149 euros. Pour la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge aux personnes célibataires, divorcées ou séparées vivant seules en présence d’enfants en résidence alternée avec l’autre parent : 2074,50 euros.

– Les avantages liés aux enfants majeurs sont également revalorisés :

Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille : 6674 euros.

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé : 6674 euros.

Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille : 13348 euros.

– La décote pour les revenus modestes est elle aussi revue.

Une décote permet d’alléger encore l’impôt pour les personnes les plus modestes. Pour en bénéficier, leur impôt initial ne doit pas dépasser 1930 euros pour une personne seule et 3192 euros pour un couple. L’impôt résultant du barème progressif est diminué de la différence entre 873 euros et 45,25 % de son montant pour les personnes seules ; de la différence entre 1 444 euros et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune. Par exemple, la décote pour une personne seule qui devrait payer initialement 1200 euros d’impôt sera de 330 euros (873 euros – 45,25 % * 1200). Elle ne paiera donc que 870 euros d’impôt (1200 – 330).

> Frais de transport : prorogation et augmentation de l’exonération

Les employeurs sont tenus de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos de leurs salariés, mais ils peuvent également prendre en charge l’essence, les coûts de recharge, etc. La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire l’exonération qui s’appliquait pour 2022 et 2023, et de plus augmente de façon pérenne les plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime transport, ainsi qu’en cas de cumul de ce forfait et d’un abonnement à un service public de transports en commun.

> Réductions et crédits d’impôt

Trois nouveautés pour la réduction d’impôt pour dons

La réduction d’impôt pour les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes est élargie.

Le plafond majoré (de 500 à 1 000 euros) pour chacune des années 2023 à 2026 applicable dans le cadre du dispositif « Coluche » (dons à des associations humanitaires ou caritatives) est prolongé.

Le taux de la réduction est fixé à 75 % pour les versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.

L’investissement dans les PME est davantage encouragé

Réduction IR-PME : rappelons que cette mesure incitative permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si on investit dans une PME. Le texte de cette réduction d’impôt est intégralement réécrit.

La loi de finances pour 2024 a apporté plusieurs modifications importantes concernant cette réduction IR-PME. Voici un résumé des changements clés :

– Modification du taux de réduction pour certaines entreprises : la réduction d’impôt « Madelin », maintenue pour toutes les sociétés éligibles, est désormais au taux de 18 %. Cependant, un taux bonifié de 25 % est appliqué uniquement pour les entreprises disposant de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) et les foncières solidaires ;

– Taux super-bonifiés pour les Jeunes Entreprises Innovantes : des taux super-bonifiés sont mis en place pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI, JEU, JEC), avec une réduction d’impôt de 30 %, et même 50 % pour celles dont les dépenses de recherche et développement représentent plus de 30 % de leurs charges.

Pour les véhicules électriques, les systèmes de charge pilotables sont favorisés

Ce crédit d’impôt s’élève à 75 % du montant des dépenses supportées, sans pouvoir dépasser 500 euros par système de charge pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. À compter de cette même date, il est recentré sur les bornes de recharge électriques « pilotables », c’est-à-dire pouvant être mises en route aux heures creuses. Pour un couple avec deux voitures et une résidence secondaire, ce crédit d’impôt peut donc atteindre 2000 euros, à condition toutefois que la résidence secondaire ne soit pas louée.

Prolongation du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Cet avantage fiscal est prolongé pour une durée de deux ans : il continuera donc de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025. Mais attention, à partir de 2024, ce crédit d’impôt est accordé sous conditions de ressources (dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements).

> Les mesures à connaître pour gérer son patrimoine immobilier

Des réductions d’impôt prolongées

La réduction d’impôt Malraux continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024 pour des opérations de restauration sur un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés, à condition que le bien soit loué durant une certaine durée.

L’avantage fiscal « Denormandie » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Des aménagements sont également apportés concernant les souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Les investissements pour le logement social continuent à être encouragés

L’exonération d’impôt sur les plus-values des cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social ou s’engageant à en construire ou au profit de certaines collectivités territoriales sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2025. Un nouvel abattement pour les cessions de biens situés en « zones tendues » est créé.

Les seuils pour les locations meublées sont abaissés

La loi de finances pour 2024 en France a apporté des modifications importantes concernant la fiscalité des locations meublées, en particulier les meublés de tourisme. Voici un résumé des changements :

Seuils du régime micro-BIC :

– Avant 2024, le seuil pour le régime micro-BIC était de 188 700 euros pour les locations de meublés de tourisme classés et de 77 700 euros pour les autres locations meublées.

– La loi de finances pour 2024 a abaissé ces seuils à 15 000 euros pour les activités de location de meublés de tourisme.

– Désormais, un contribuable louant en meublé et générant moins de 15 000 euros de recettes annuelles est soumis de plein droit au régime micro-BIC. Au-delà de ce seuil, il est soumis au régime réel.

– Il existe une incertitude sur l’application de ce seuil de 15 000 euros aux meublés de tourisme classés, car la loi ne fait pas explicitement de distinction entre les meublés classés et non classés.

Abattement forfaitaire dans le cadre du régime micro-BIC :

– Avant la loi, l’abattement forfaitaire était de 50 % pour les meublés de tourisme non classés et de 71 % pour les meublés classés.

– Avec la nouvelle loi, l’abattement passe à 30 % pour les locations de meublés de tourisme non classés.

– Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement est de 51 % si le bien n’est pas situé dans une zone déséquilibrée (généralement zones rurales non tendues) et si les recettes annuelles sont inférieures à 15 000 euros. Sinon, l’abattement est de 30 %.

Certaines de ces règles semblent avoir été incluses par erreur dans la loi, et il est possible que des ajustements soient apportés par le gouvernement à l’avenir.

Il est donc essentiel pour les propriétaires de locations meublées de se tenir informés des dernières mises à jour et des éventuelles modifications qui pourraient survenir suite à ces annonces.

Impôt sur la fortune immobilière : uniformisation de la déductibilité des dettes

Les règles de déductibilité des dettes au regard de l’IFI sont uniformisées. Désormais, pour la valorisation des parts ou des actions taxables à l’IFI, les dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme, ne sont plus déductibles dès lors qu’elles ne se rapportent pas à un actif imposable.

Exemple :

M. X, domicilié en France, détient une participation (20 %) dans une société A (société commerciale).

Cette société détient :

-un immeuble situé en France d’une valeur de 1 540 000 euros ;

-un immeuble situé hors de France d’une valeur de 1 000 000 euros ;

-d’autres actifs d’une valeur de 4 460 000 euros ;

-un passif de 1 000 000 euros au titre de dettes non afférentes aux immeubles.

Le ratio immobilier est de 0,3628571 (2 540 000 / 7 000 000).

– Détermination de la fraction de la valeur des titres avant le 1er janvier 2024 (avec prise en compte du passif se rapportant à un actif imposable) :

La valeur imposable des titres de la société A est de : 6 000 000 x 20 % x 0,3628571 = 435 429 euros.

– Détermination de la fraction de la valeur des titres après le 1er janvier 2024 (sans prise en compte du passif se rapportant à un actif imposable) :

La valeur imposable des titres de la société A est de : 7 000 000 x 20 % x 0,3628571 = 508 000 euros.

> Les jeunes sont incités à investir dans l’industrie verte

Pour les jeunes de moins de 21 ans, le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est destiné à remplacer le PER et à inciter les jeunes à investir dans l’industrie verte. Il a été créé par la loi « industrie verte » et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024. La loi de finances pour 2024 précise le régime fiscal des produits de placements effectués dans le plan, ainsi que celui des gains nets réalisés lors de retraits de titres ou de liquidités ou de rachat dudit plan.

> Droits de mutation et transmission d’entreprise : l’abattement passe à 500 000 euros

La donation ou la cession d’une entreprise individuelle ou assimilée est, en principe, soumise aux droits de mutation. Mais pour favoriser la transmission d’entreprise, il existe un dispositif permettant aux salariés ou aux proches repreneurs de bénéficier d’un abattement. La loi de finances augmente cet abattement de 300 000 à 500 000 euros sur la valeur du fonds cédé pour le calcul des droits dus.

> Pacte Dutreil : trois nouveautés pour 2024

Pour les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la notion d’activité commerciale est précisée. Notamment, les activités de locations meublées sont exclues du dispositif, car elles ont un objectif patrimonial et non pas commercial.

En revanche, l’éligibilité des sociétés holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil est confirmée, dès lors que le groupe a pour activité une activité opérationnelle.

De même, le principe selon lequel le dispositif Dutreil bénéficie aux sociétés ou entreprises individuelles ayant une activité mixte est légalisé, à la condition que l’activité opérationnelle soit prépondérante.

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