Mutuelle santé. Qu’est ce que la résiliation infra-annuelle ?

Il est parfois difficile d’y voir clair dans le monde des mutuelles santé, mais également de savoir ce que vous pouvez, ou pas, faire en matière de résiliation, de changement.

La résiliation infra-annuelle qu’est-ce que c’est ?

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de mutuelle santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. C’est une nouveauté car ça n’était possible qu’une fois par an il y a quelques années. Cela permet donc de quitter sa mutuelle si le contrat est trop coûteux, ou ne correspond pas à vos besoins.

Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, pris pour l’application de la loi du 14 juillet 2019, définit les contrats concernés par cette nouvelle faculté. Il s’agit des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé : remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.  Cette faculté de résiliation s’applique également aux contrats de complémentaire santé qui comprennent d’autres types de garanties. Ces dernières sont limitativement énumérées dans le décret : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. Dès lors qu’une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit (notamment une assurance dommages aux biens), la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte.

Les modalités de mise en œuvre du nouveau droit de résiliation sont similaires à celles déjà applicables à certains contrats (assurances obligatoires automobile et habitation notamment). Le décret précise la procédure à suivre par l’assuré qui souhaite résilier son contrat, ainsi que par son nouvel assureur : le nouvel assureur devra prendre en charge les formalités de résiliation. Ces procédures de résiliation sont déjà connues des acteurs de l’assurance pour d’autres types de contrats et permettront de limiter, pour l’assuré, les démarches à effectuer.

Ce nouveau droit est ouvert aux assurés depuis le 1er décembre 2020, y compris pour les contrats et adhésions en cours à cette date.

Résilier sa mutuelle santé, mode d’emploi

Voici quelques explications qui vont vous permettre de résilier votre mutuelle santé avant la 1^ère année d’engagement. Il va falloir faire parvenir un courrier à votre assureur, mentionnant vos coordonnées, votre numéro de contrat et/ou votre numéro d’adhérent, votre demande précise, sa justification et tout document qui peut prouver que vous êtes en droit de résilier.

Le texte peut être par exemple :

Je vous sollicite via cette lettre de résiliation envoyée en recommandé afin de mettre fin à mon contrat [NUMERO DE CONTRAT] :  A l’échéance annuelle, soit le [DATE D’ECHEANCE DU CONTRAT], conformément aux Conditions générales et particulières de la police et en application des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code de Assurances.  En application des dispositions de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances (Loi Châtel) à compter du [DATE D’ECHEANCE DU CONTRAT], suite à l’absence d’informations relatives à la date limite d’exercice par l’assuré du droit de renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances.  En application des dispositions de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 (Loi infra-annuelle) à compter du [DATE DE FIN DE CONTRAT DESIRE], le contrat concerné par cette résiliation ayant été souscrit plus d’un an à partir du [DATE D’ECHANCE DU CONTRAT].  Dans un délai d’un mois, à compter de la présente notification en application des dispositions de l’article L.113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant :  Changement de domicile ;  Changement de situation familiale ;  Retraite professionnelle ;  Cessation définitive des activités professionnelles ;  Adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.  Par suite de l’augmentation de votre tarif, dans un délai de 30 jours après l’envoi de la présente.

Il n y a pas de délai à respecter comme c’était le cas par le passé, avec deux mois de préavis avant la date anniversaire. Vous pouvez résilier à tout moment à partir du moment où vous avez souscrit votre contrat depuis plus d’un an.

Vous savez tout, vous pouvez désormais choisir de manière raisonnable pour faire quelques économies.

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