Langues régionales. L’ONU inquiète pour la « dignité » et « l’identité » des locuteurs en France

La politique de Paris vis-à-vis des langues régionales « peut porter atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France ». C’est cette fois le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies qui l’affirme…

Langues régionales en France : l’ONU redoute des atteintes aux droits humains

L’État français a un problème avec les langues régionales de l’Hexagone. Et les défenseurs de ces dernières ne sont manifestement pas les seuls à faire ce constat puisque le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a récemment adressé une lettre de quatre pages au gouvernement français via l’ambassadeur de France à Genève au sujet de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2021.

Une décision qui avait consisté à censurer deux articles de la loi Molac, et qui n’a pas échappé aux observateurs de l’Organisation des Nations unies. Ainsi, dans le courrier rédigé par l’organisation à l’attention de l’exécutif français, les rapporteurs spéciaux de l’ONU redoutent « que l’adoption et l’application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques ».

Épinglée de la sorte, Paris doit donc faire face à des critiques qui, jusqu’à présent, n’émanaient principalement que des milieux de l’enseignement immersif dans les régions concernées et de quelques organisations associatives ou politiques à la portée d’action limitée.

Quand le Réseau européen pour l’égalité linguistique sollicitait les Nations unies

Avant de se pencher sur le sujet et de rédiger cette missive le 31 mai 2022, les rapporteurs de l’ONU avaient été saisis au préalable par le Réseau européen pour l’égalité linguistique ELEN (European Language Equality Network) au mois de juillet 2021. L’organisation avait ainsi fait parvenir une lettre d’allégation au rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.

Le courrier de 15 pages dénonçait notamment « une politique préoccupante pour le respect de leur droit [des minorités, NDLR] à l’enseignement de leurs langues et dans leurs langues ainsi qu’à leur usage dans la vie publique et privée ».

L’ONG alertait également sur les conséquences à plus long terme : « C’est la survie même de leurs communautés de langue qui est menacée en particulier suite à une récente décision du Conseil constitutionnel qui marque un brutal retour en arrière ». Par ailleurs, le Réseau européen pour l’égalité linguistique dénonçait à l’endroit de l’État français la « permanence d’une volonté d’éradication des langues territoriales autres que le français » et « une volonté de casser l’enseignement en immersion ».

Par conséquent, ELEN estimait dans ce même courrier du 19 juillet 2021 que l’État français « violait de nombreux droits fondamentaux prévus par des déclarations ou conventions internationales ». Parmi celles-ci, la Convention européenne des droits de l’homme ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Des textes pourtant ratifiés par la France…

L’ONU inquiète pour la « dignité » des locuteurs des langues régionales

Un an plus tard, la position affichée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies tend à converger vers le point de vue du Réseau européen pour l’égalité linguistique.

En effet, selon les rapporteurs de l’ONU, l’inconstitutionnalité de deux articles de la loi Molac décidée par les Sages est à même de « porter atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France. »

Ils relèvent par ailleurs les différentes violations de traités internationaux induites par la décision du Conseil constitutionnel tout en soulignant une autre discrimination potentielle, à savoir « le risque de traitement différentiel entre la langue anglaise d’une part, et les langues minoritaires de France d’autre part, au sein des établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci. »

Quelles évolutions envisageables ?

Du côté des défenseurs des langues régionales, cette prise de position de l’ONU a notamment été saluée par le député breton Paul Molac. Ce dernier a déclaré que la position officielle des rapporteurs des Nations unies est « intéressante » car contraignant l’État français à faire face à ses contradictions. « La France dit respecter les traités et les lois internationales et là elle se fait épingler sur le respect des droits humains », a ajouté le Morbihannais fraîchement réélu.

Toutefois, il y a de forts risques que ce tableau noir dressé par l’organisation des Nations unies demeure sans effet puisque, comme le rappelle Paul Molac, « des recommandations avaient déjà été adressées au gouvernement mais le problème c’est que la France estime qu’il n’y a pas de minorités sur son territoire ! ». D’autant plus que l’ONU ne dispose d’aucun pouvoir contraignant en la matière qui pourrait forcer Paris à revoir sa politique concernant les langues régionales.

Dans ces conditions, les recommandations des rapporteurs de Genève auront-elles pour conséquence de voir la constitution française enfin modifiée ? La violation de plusieurs traités internationaux ne semble pas être un sujet de préoccupation pour l’exécutif comme pour le Parlement…

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