Expulsion des délinquants étrangers : l’enfumage du ministre de l’intérieur continue

Dans un entretien accordé au journal Le Monde le 9 juillet, le ministre de l’intérieur a annoncé sa volonté de rendre possible l’expulsion de « tout étranger » qui « a commis des actes graves » en France, « quelle que soit sa condition de présence sur le territoire national ». Un projet de loi sera présenté dans ce sens à la rentrée. Pourtant, en dépit de cette détermination de façade, Gérald Darmanin va se heurter à de nombreux freins tant matériels que juridiques qu’il ne peut ignorer.

Une succession de faits tragiques

Cet été 2022 est marqué par une succession de faits tragiques commis par des étrangers vivant en France. Les plus connus sont l’agression mortelle à l’arme blanche de deux jeunes hommes par un Soudanais à Angers le 16 juillet, l’agression au couteau de deux hommes et de deux femmes par un Sénégalais à Rouen le 19 juillet et l’agression au couteau de plusieurs passants par un Afghan le 27 juillet au Mans. Ces affaires, qui viennent à la suite de nombreuses autres, ont contribué à provoquer un débat sur la politique pénale, judiciaire, et carcérale du gouvernement, et plus largement sur la présence en France de délinquants étrangers. Sans doute pour calmer une opinion publique excédée, le ministre de l’intérieur a annoncé récemment proposer en septembre à l’assemblée nationale des mesures visant à faciliter l’expulsion des délinquants étrangers.

La sur-délinquance des étrangers présents en France

Plusieurs indicateurs en témoignent : les étrangers présents en France sont surreprésentés parmi les délinquants. Une curieuse façon de remercier le pays qui vous accueille. Alors que les étrangers représentaient « officiellement » 7,7 % de la population française en 2021 selon l’INSEE, ils représentaient cette même année  selon un bilan établi par le ministère de l’intérieur:

– 13 % des mis en cause pour violence sexuelle ;

– 16% des mis en cause pour coups et blessures volontaires ;

– 18 % des mis en cause pour homicide ;

– 22 % des mis en cause pour vols avec arme ;

– 23 % des mis en cause pour escroquerie ;

– 31% des mis en cause pour vols sans violence contre des personnes ;

– 35 % des mis en cause pour vols violents sans armes ;

– 40 % des mis en cause pour cambriolages de logements.

A l’issue de leur jugement, les mis en cause reconnus coupables ne sont pas systématiquement incarcérés : ils peuvent être condamnés au paiement d’une amende, faire l’objet d’un rappel à la loi, etc. Les étrangers condamnés à une peine de prison sont au regard de leur poids dans la population également surreprésentés parmi les personnes incarcérées : au nombre de 17 198 au 1er octobre 2021, ils représentent près de 25 % de la population carcérale.

La piteuse politique d’expulsion des étrangers du gouvernement français

Quand les délinquants étrangers sont condamnés à une peine de prison, la fin de leur incarcération ne rime pas toujours avec retour au pays, loin de là. Un cadre de l’administration pénitentiaire confiait au Figaro en février 2022 qu’une « quinzaine de détenus (étrangers NDLR) tout au plus » est rapatriée par an dans leur pays d’origine.

La situation n’est guère meilleure s’agissant de l’expulsion des délinquants étrangers une fois leur peine purgée. Nombre d’entre eux font l’objet d’une décision d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et sont placés dans un centre de rétention administrative à leur sortie de prison. Mais la piteuse politique d’expulsion du gouvernement se traduit dans la majeure partie des cas par une remise en liberté…en France.

Un rapport paru le 17 mars co-écrit par 5 associations d’aide aux migrants souligne ainsi que seulement 42% des personnes retenues en CRA ont été réellement éloignées en 2021. Et encore, les étrangers interpelés à leur sortie de prison ne représentent que 23% des interpellations avant placement en rétention. Quelle en est la raison ? Tant les décisions de placement en rétention que les OQTF font l’objet de fréquents recours, souvent financés par l’aide juridictionnelle payée par le contribuable. Ces procédures aboutissent à la libération dans plus d’un cas sur deux des personnes placées en CRA.

Au final, la proportion d’étrangers condamnés pour des faits de délinquance expulsés à leur sortie de prison est très faible, ce qui est un problème majeur compte tenu du risque de récidive et de nouvelles victimes en France.

Les évolutions juridiques envisagées

Le ministre de l’intérieur a lors de différentes déclarations dans les médias donné des indications sur ce que contiendra la proposition de loi présentée au parlement en septembre. Il a évoqué notamment des dispositions permettant l’expulsion des délinquants arrivés sur le territoire national avant l’âge de 13 ans. Il s’est également dit prêt « à réfléchir aux conclusions de l’excellent rapport» du sénateur François-Noël Buffet (LR). Ce document présenté au sénat en mai 2022 contient plusieurs préconisations en matière de contentieux des étrangers  et de politique de retour des étrangers en situation irrégulière dans leur pays.

Certains leviers peuvent être actionnés rapidement

Une majorité de parlementaires va probablement accueillir favorablement les propositions visant à simplifier et limiter le nombre de procédures en matière de retour des étrangers qui s’inspirent du rapport Buffet. Toute évolution de ce type irait dans le bon sens tant les juridictions administratives sont embolisées par les innombrables recours qui y sont déposés et la complexité des procédures.

Une syndicaliste de la magistrature, Béatrice Brugère, évoquait récemment dans les colonnes du Figaro d’autres freins à l’expulsion de délinquants étrangers, comme le refus de certains d’entre eux de faire un test PCR et le manque de places en centres de rétention administrative. La magistrate souligne également le faible recours aux transfèrements – qui permettent de transférer les détenus dans leur pays d’origine pour exécuter leur peine – et à l’interdiction judiciaire du territoire (pour éviter que les délinquants étrangers expulsés ne reviennent en France), qui n’est actuellement possible que pour un nombre limité d’infractions.

Des freins insurmontables en l’état

Mais au-delà de ces évolutions qui pourraient faciliter l’expulsion des délinquants étrangers, le ministre de l’intérieur passe sous silence des verrous qui ne lui permettront pas d’atteindre son objectif de rendre possible l’expulsion de « tout étranger » qui « a commis des actes graves » en France :

– Le nombre de places en centres de rétention administrative, où sont placés les étrangers avant leur expulsion, est dérisoire au regard du nombre de clandestins et de délinquants étrangers présents en France. Il atteignait péniblement 1 762 en 2021. On peut parler d’un véritable goulet d’étranglement à ce sujet.

– Tant la loi nationale (loi, constitution) que les engagements internationaux pris par l’Etat français (UE, CEDH, conventions internationales, etc.) donnent aux étrangers de multiples droits : garantie de l’unité familiale, protection de l’enfance, protection contre les mauvais traitements dans le pays d’origine, limitation des cas de recours au placement en rétention etc.). Il ne fait aucun doute que le ministre de l’intérieur ne proposera aucune nouvelle loi supprimant ces obstacles à l’expulsion effective des clandestins étrangers.

– Autre problème, et non des moindres, le faible taux de délivrance des laisser passer consulaires par les pays d’origine des délinquants étrangers. Les pressions que le ministre de l’intérieur a annoncé avoir exercées sur des pays du Maghreb, afin d’en augmenter le nombre, ne semblent ne pas avoir porté leurs fruits, au regard du très faible taux d’exécution des OQTF en 2021.

On pouvait déjà regretter le manque d’ambition du ministre de l’intérieur, qui entend ne rendre possible que l’expulsion des étrangers coupables de crimes et de délits graves. Tous les étrangers en situation irrégulière et tous les délinquants étrangers présents en France n’auraient-ils pas vocation à être renvoyés dans leur pays ? Au regard des nombreux freins précédemment présentés, l’annonce du ministre de l’intérieur risque d’être discrètement rangée dans l’armoire bien encombrée des déclarations certes plaisantes à entendre, mais sans lendemain.

Paul Tormenen

Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2022, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

7 réponses

  1. 99 % de chances que le recordman du mensonge Darmanin (stade de France à l’appui) en reste à de belles déclarations suivies d’un effet minuscule. Même les mesures qu’il serait possible de prendre sans remettre en cause notre soumission à la CEDH, le pacte de Marakech et autres dispositions suicidaires auxquelle se plie l’Europe en resteront sans doute au stade des vœux pieux. La couardise en tous domaines tient lieu de politique à droite comme à gauche depuis 40 ans. Elle est seulement camouflée par la com.

  2. Il n’y aurait rien de surprenant si ce Moussa Darmanin était un des agents de l’Etat Islamique, en même temps qu’un chef mafieux prélevant son tribut sur les trafics de came, les vols de voitures et les filières d’immigration clandestine. Pourquoi croyez vous qu’un migrant n’est JAMAIS expulsé? Mais parce qu’il a PAYÉ pour entrer, et qu’une portion, sinon la totalité de ce droit de passage, a rempli les poches des frangins-maçons dont font partie les juges et la majorité des ministres, y compris Moussa.
    Si on virait ceux qui ont payé, eh ben ils ne payeraient plus, et pour Moussa et ses potes, il n’en est pas question.
    Quand il y a un problème quelque part et que l’état semble incapable et incompétent, suivez l’argent et tout s’explique.

  3. C’est  »normal » d’expulser des délinquants  »étrangers »!… ce qui n’est PAS NORMAL est d’accueillir les  »étrangers » qui sont entrés  »clandestinement » chez nous, de les nourrir, de les loger, etc…tout cela avec l’argent des contribuables français! Ce qui n’est PAS NORMAL est qu’un Etat refuse de reprendre ses citoyens entrés  »clandestinement », en France, comme le font les terroristes du F.L.N. ,qui gouvernent en Algérie…ces membres du F.L.N. viennent se faire soigner gratuitement chez les  »mécréants » qu’ils ont chassés de leur pays natal, ces mêmes fellouzes achètent des propriétés, avec l’argent de la corruption, chez ces mêmes  »mécréants »…après avoir  »cracher  » sur les Français non-musulmans, dans leur hymne national!…

  4. macron avait promis que 100% des oqtf seraient effectuées ! encore une promesse blabla, et darmanin récidive son mensonge en espérant que sa nouvelle loi soit rejetée par l’assemblée (car l’arsenal législatif est déjà là, ) mais quand on ne veut pas, on ne peut pas

  5. Un État fort fait exécuter les peines. La France est un État faible qui n’est que le reflet de son peuple gavé à ses mamelles.

    1. Vous supposez qu’il existe encore un état ?
      Je ne suis pas de cet avis, l’État a été abandonné depuis très longtemps au profit de banques centrales privées et des banquiers/commerçants qu’il y a derrière.

      L’état n’est plus qu’une illusion puisque le dit état, ceux qui le composent, le gouvernement, ne font plus qu’obéir à ces intérêts privés et à rien d’autre.
      Cela dure de façon certaine depuis 1971 – 1973, quand nous sommes passés au pétrodollar + la loi du 3 janvier 1973 qui a signé la mort de l’état tel que nous le concevions.

      Comment pouvoir encore parler « d’état » (ou même d’individu libre) quand celui-ci est obligé d’emprunter à qui on lui dit, aux conditions d’usure qu’on lui dit et non à qui et aux conditions qu’il choisit ? (loi du 3 janvier 1973)
      Comment pouvoir encore parler « d’état » (ou même d’individu libre) quand celui-ci est obligé d’utiliser la devise internationale basée sur rien de tangible qu’on lui dit (pétrodollar 1971), aux conditions qu’on lui dit, et non une monnaie qu’il choisit indexée sur un produit non fluctuant comme l’or ?

      Quiconque comprend ce concept sait qu’il n’y a plus d’état, ni de citoyens, mais uniquement des esclaves de ceux qui décident à qui vous empruntez, à quel taux, et dans quelle devise vous devez payer vos échanges internationaux.

      Ajoutez à cela l’Eurodictature exigée par les USA et vous ne pouvez plus du tout parler d’état puisque ce n’est pas lui qui commande, ni le peuple (dit « sous-vérain » lol), mais c’est l’eurodictature, elle-même’ commandée par les banquiers-commerçants adossés à un empire qui lui-même est leur larbin….

      « son peuple gavé à ses mamelles. »
      Rien n’est gratuit dans la vie, si on vous gave apparemment gratuitement c’est qu’il y a un intérêt et un objectif à cela ….
      Et l’intérêt je viens de vous en parler ci-dessus…
      Notre crasse politique nous a dit « on vous gave et fermez-la, n’ayez que de courtes vues, ne nous intéressez à rien ».

  6. L’invasion migratoire et le terrorisme du quotidien (les coups 120 attaques au couteau dont on ne parle même plus tant c’est devenu la norme) sont la conséquence directe de cela :

    -Quand les pays non-occidentaux veulent mettre la pression aux USA sans le faire directement pour éviter le danger de représailles : Ils s’en prennent à l’Europe, c’est à dire l’esclave des USA.
    (Exemple le terrorisme)

    -Quand les USA veulent mettre la pression à des pays non-occidentaux ils imposent aux Européens de faire des embargos, embargos auxquels ils ne participent jamais eux-même (que de façade)
    (Exemple les USA achetaient des produits Russes durant toute la guerre froide, mais ça ne s’arrête pas là …)

    Autrement-dit, depuis au moins 1917 l’europe est entre le marteau et l’enclume.

    OK ok on me dira que les USA sont nos alliés, là j’explose de rire !
    De l’autre côté, quand quiconque me dit qu’un pays non Occidental, est à contrario, notre grand pote, je ris tout autant pour les mêmes raisons : Il n’y a pas d’amis, sinon d’alliés temporaires de circonstances.

    Pis encore, seuls les imbéciles de citoyens esclaves Européens ont été dressés à faire des distinctions entre le « gentil zarab » (ou, ricain, ou africain ou zarab, ou autre) et le « vilain zarab » (ou autre ricain africain zarab) .

    C’est un gros souci puisqu’en face de nous personne ne fait ces distinctions, Occidental leur suffit à désigner l’ennemi peu importe que vous soyez Yankee ou Européen ils s’en tapent.
    Vous pouvez être d’une générosité hallucinante ça ne changera rien, vous resterez un salaud d’occidental, donc un « ricain » .
    Autrement dit on vous force à faire du tri dans le microcosme là où tout le monde ne s’embarrasse pas et parle de macrocosme.
    Cela leur permet de nous défoncer sans aucun souci moral, après-tout chacun dans le monde sait que l’Europe est le paillasson des USA …et aussi de ceux qui veulent déposer un étron sur le paillasson des USA.
    (vous voyez l’image ? ^^)

    POUR LES ANGLOPHONES qui s’interrogent sur la grande différence de psychologie entre un occidental et tous les autres : Lisez « The WEIRDest People in the World » de Joseph Henrich, vous allez tout comprendre .

    Tant que la « droite » (même dite dissidente) vous fera croire que les USA sont vos grands potes alors qu’ils sont vos esclavagistes, et que tous les autres sont « les méchants », que vos intérêts sont systématiquement les mêmes que ceux des USA : on ne s’en sortira pas.

    Tant que la gauche (même dissidente) vous fera croire que tous les pays non-occidentaux sont vos potes, que le communisme c’est la liberté, et le communisme vert pastèque c’est super : on ne s’en sortira pas.

    Avant 1969-1973 droite comme gauche étaient « ricano-sceptiques » puis soudainement ils sont quasi tous devenus « ricano-lâtres » ou « pro pays de l’OPEP » (ce qui revient exactement au même)
    Que s’est-il passé dans cet intervalle de temps au niveau de l’eurodictature ? au niveau de la loi du 3 janvier 1973 ? au niveau du pétro-dollar ? au niveau des délocalisations ? au niveau de l’invasion migratoire ? au niveau de la « crise » pétrolière ? (en réalité un chantage approuvé par les USA) ???

    Hé oui, le piège s’est refermé, c’est la période à laquelle les européens sont devenus des paillassons intégraux.

    Tant qu’on ne parlera pas vrai, tant qu’on ne dira pas ces choses que nos corrompus ne veulent pas qu’on dise, on ne fera que du vent et on les fera bien rire, eux TOUS, que ce soit les USA ou que ce soit tous ceux qu’il y a en face.
    (il faut dire qu’on les fait déjà pisser de rire toute la planète avec notre suicide « au nom du Co2 », sachant que le Co2 d’origine humaine c’est une paille par rapport aux échanges Co2 des végétaux et océans … hilarant si ce n’était pas si débile)

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- Sécession la première parution de Yann Vallerie, rédacteur en chef de Breizh-info -

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