Royaume-Uni. L’expulsion de clandestins au Rwanda jugée illégale par la Cour suprême britannique

« Des raisons légales et aucunement politiques »

C’est un rebondissement qui n’en est pas vraiment un dans la bataille juridique opposant le gouvernement britannique à la justice. Mercredi 15 novembre, la Cour suprême britannique a jugé comme étant illégal le projet d’expulsion des demandeurs d’asile du Royaume-Uni vers le Rwanda. Les cinq juges ont unanimement conclu qu’il existe « un risque réel que les demandes d’asile ne soient pas examinées correctement et que les demandeurs d’asile risquent par conséquent d’être renvoyés directement ou indirectement dans leur pays d’origine». « Dans ce cas, les véritables réfugiés seront confrontés à un risque réel de mauvais traitement », ont-ils déclaré. De plus, selon le président de la Cour suprême Robert Reed, « cette décision se fonde sur des raisons légales et aucunement politiques »…

Suite à cette décision, le Premier ministre britannique Rishi Sunak a noté que la Cour ne s’était pas opposée fondamentalement au concept de pays tiers sûr, mais qu’elle avait estimé que le Rwanda ne pouvait pas être considéré comme tel dans son état actuel. « La Cour a confirmé que le principe du renvoi des demandeurs d’asile vers un pays tiers sûr est légal », a déclaré Rishi Sunak à la Chambre des communes (chambre basse du Parlement britannique), ajoutant qu’il y avait « d’autres éléments sur lesquels ils veulent plus de certitude et ils ont noté que des changements peuvent être apportés à l’avenir pour répondre à ces questions ».

Toutefois, ces déclarations masquent mal ce nouveau camouflet pour l’exécutif londonien, qui a fait de ses expulsions vers le Rwanda l’une des mesures phares de son programme de lutte contre l’immigration illégale.

Vers un nouvel accord avec le Rwanda ?

Par ailleurs, le Premier ministre britannique a indiqué que son gouvernement travaillait sur un nouvel accord avec le Rwanda, ajoutant que « si nécessaire », il était « prêt à revoir [les] cadres juridiques nationaux ». Tout en tenant « à assurer à l’Assemblée que [son] engagement à arrêter les bateaux [de clandestins, NDLR] est inébranlable ».

Au plan politique, cette décision de la Cour suprême britannique intervient durant une séquence périlleuse pour Rishi Sunak, actuellement fortement critiqué au sein même du Parti conservateur pour ne pas avoir été assez ferme sur l’immigration clandestine.

Au Royaume-Uni, l’actualité politique a été agitée ces derniers jours puisque le Premier ministre a démis de ses fonctions le ministre de l’Intérieur Suella Braverman en début de semaine après qu’elle ait accusé la police de partialité et de « favoritisme » à l’égard des manifestants palestiniens. Suella Braverman qui apparaissait comme le ministre britannique le plus radical sur les questions d’immigration, mais aussi sociétales.

My commitment to stopping the boats is unwavering.

The Government has been working on a new treaty with Rwanda, and we’ll finalise that in light of today’s judgment.

If necessary, I am prepared to revisit our domestic legal frameworks.

— Rishi Sunak (@RishiSunak) November 15, 2023

Plus de 160 millions d’euros versés au Rwanda

Dans une lettre adressée à son bureau le 14 novembre, Suella Braverman a critiqué Rishi Sunak en l’accusant de ne pas avoir tenu ses principales promesses, notamment en matière d’immigration clandestine. Tout comme elle l’a accusé de ne pas avoir reconsidéré les engagements du Royaume-Uni vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres obligations similaires.

« Si nous perdons devant la Cour suprême, une issue à laquelle j’ai toujours affirmé que nous devions nous préparer, vous aurez perdu une année et une loi du Parlement, pour revenir à la case départ. Pire encore, votre pensée magique, qui consiste à croire que vous pouvez vous en sortir sans heurter l’opinion publique, vous a empêché de préparer un quelconque plan B crédible », prédisait-t-elle dans son courrier. La décision rendue le lendemain par la Cour suprême lui aura donné raison.

De son côté, le gouvernement du Rwanda a fait savoir par l’intermédiaire d’une porte-parole qu’il entendait « contester la décision selon laquelle le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ».

Pour rappel, le précédent épisode de ce feuilleton juridique fut la décision de la Cour d’appel de Londres prononcée le 29 juin dernier, celle-ci jugeant comme illégal le projet du gouvernement britannique d’expulser certains demandeurs d’asile vers le Rwanda et venant ainsi annuler une décision de la Haute Cour qui avait précédemment statué que le Rwanda pouvait être considéré comme un pays tiers sûr vers lequel envoyer des demandeurs d’asile déboutés.

Notons enfin que la contribution rwandaise ne se fait pas sans contrepartie financière : la chaîne de télévision britannique BBC rapportait au début de l’été dernier que le Royaume-Uni avait d’ores et déjà versé au gouvernement rwandais 140 millions de livres sterling (163 millions d’euros) dans le cadre de cet accueil de migrants à venir.

Côté français, la décision rendue le 15 novembre par la Cour suprême britannique a été saluée par plusieurs associations pro-migrants, dont notamment Utopia 56 :

Victoire 🎉 La Cour suprême britannique vient de juger illégale la déportation des demandeurs d’asile de toutes nationalités vers le Rwanda.

Face à la haine et l’indécence, la justice a tenu bon.

— Utopia 56 (@Utopia_56) November 15, 2023

Crédit photo : DR (photo d’illustration)
[cc] Breizh-info.com, 2023, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine