Breizh-Info s’arrêtera le 31 décembre s’il manque 60 000 euros
Depuis 2013, vous lisez Breizh-Info gratuitement. Le journal ne vit que de ses lecteurs : sans votre soutien d’ici la fin de l’année, il n’y aura pas de Breizh-Info en 2027.
7 350 € réunis sur 60 000 € (12 %) — il manque encore 52 650 €.
Donner par PayPal
Virement ou chèque
Lire l’appel en entier
Chers lecteurs, chères lectrices,
Les caisses de Breizh-Info sont vides. Pour tenir une année de plus, il nous faut 60 000 euros avant le 31 décembre. Si cette somme n’est pas réunie, le site cessera de paraître, 13 ans après sa fondation.
Depuis 2013, Breizh-Info vous informe chaque jour, en accès libre : des articles, des enquêtes, des entretiens, une revue de presse quotidienne, et une voix bretonne qui dit ce que la presse installée tait ou travestit.
Pas un euro d’argent public
Pendant que les grands titres de la presse encaissent chaque année les aides publiques, Breizh-Info fonctionne sans subvention d’État, sans milliardaire actionnaire et sans la manne publicitaire des grands groupes. Cette indépendance a un prix : nous ne dépendons que de vous. Quand les dons ne suivent pas, personne ne vient combler le trou.
60 000 euros d’ici le 31 décembre
Cette somme correspond à une année de fonctionnement du journal, ni plus ni moins. Si chaque lecteur attend que les autres donnent, personne ne donnera. 2 minutes suffisent, ce soir plutôt que la semaine prochaine. 10 euros, 50 euros, 100 euros, 1 000 euros : chaque don compte. Et si vous le pouvez, optez pour un virement mensuel : c’est ce qui permet au journal de voir plus loin que le mois suivant.
Comment donner
PayPal : faire un don en ligne ([email protected])
Virement (mensuel si possible), à l’ordre de ASPA (pour Breizh Information)
IBAN : FR76 1220 6004 0056 0172 3120 604
BIC : AGRIFRPP822
Chèque à l’ordre de Breizh Information : BP 201, 29834 Karaez/Carhaix Cedex
En France, la solidarité familiale repose sur des principes juridiques inscrits dans le Code civil. L’obligation alimentaire est au cœur de ce dispositif, imposant aux enfants de soutenir leurs parents en cas de besoin. Cependant, cette obligation connaît des exceptions et des évolutions législatives, notamment avec la récente loi du 8 avril 2024, qui renforce les protections pour certains cas spécifiques.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire découle de l’article 205 du Code civil, qui stipule que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cette aide vise à couvrir les besoins essentiels des parents, tels que l’alimentation, le logement ou encore les soins médicaux. Elle peut prendre la forme d’une assistance financière ou matérielle, selon la situation de l’enfant et les besoins du parent.
Cette obligation ne se limite pas aux liens directs entre parents et enfants. Les gendres et belles-filles peuvent également être concernés, tant qu’ils restent mariés avec la personne qui les relie aux ascendants concernés. Toutefois, cette responsabilité n’est activée que lorsque le parent est dans l’incapacité de subvenir lui-même à ses besoins essentiels.
Comment s’applique cette obligation dans les faits ?
L’obligation alimentaire peut se traduire par des contributions financières, telles que le paiement des frais d’hébergement en maison de retraite ou la prise en charge de soins médicaux. Elle peut également impliquer une assistance pratique, comme accompagner les parents à des rendez-vous médicaux, les aider dans leurs démarches administratives ou les soutenir dans l’entretien de leur logement.
Le partage de cette obligation entre plusieurs enfants se fait généralement en fonction des ressources et capacités financières de chacun. En cas de litige sur la répartition des efforts ou sur la reconnaissance de cette obligation, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher.
Quelles sont les exceptions prévues par la loi ?
Certaines situations permettent de déroger à l’obligation alimentaire. Notamment, un manquement grave des parents envers leurs enfants, tel qu’un retrait de l’autorité parentale en raison de violences ou de négligences graves, peut justifier une exonération. La loi du 8 avril 2024 a élargi les cas de dispense, intégrant désormais tous les mineurs placés par décision judiciaire pendant au moins 36 mois, quel que soit leur âge au moment du placement.
Par ailleurs, cette loi prévoit une dispense pour les enfants dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent, reflétant l’accent mis sur la lutte contre les violences intrafamiliales. De plus, les descendants (petits-enfants) ne peuvent être sollicités dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des grands-parents, sauf dans des cas très limités.
Une solidarité encadrée, mais évolutive
Enfin, l’enfant peut être exonéré s’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour honorer cette obligation sans compromettre sa propre situation financière ou celle de sa famille.
L’obligation alimentaire vise à maintenir une solidarité intergénérationnelle tout en respectant les droits et les réalités de chaque partie. Les récentes évolutions législatives, notamment celles apportées par la loi du 8 avril 2024, traduisent une volonté de mieux protéger les enfants en cas de violences ou de relations familiales toxiques.
Crédit photo : DR (photo d’illustration)
[cc] Breizh-info.com, 2024, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
2 réponses à “Obligations légales envers les parents : que dit la loi française ?”
Cette mesure prouve, hélas, le délitement de notre société. Faire une loi pour maintenir ce qui se faisait spontanément autrefois ,le prouve.L’euthanasie va dans le même sens
Hello, les sommes dues au titre de l’obligation alimentaire sont déductibles de votre revenu fiscal à condition que votre ascendant dans le besoin les déclare également : source impôt.gouv.fr ; bloavezh mat d’an holl.