Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), la Cour des comptes publie un rapport alarmant sur l’efficacité et la fiabilité de cet outil devenu central dans la politique de transition énergétique du pays. Loin de répondre aux exigences fixées par la loi Climat et Résilience de 2021, le DPE apparaît encore comme une « boussole défectueuse », mal calibrée, mal contrôlée et aux effets ambivalents sur les propriétaires comme sur les professionnels de l’immobilier.
Un outil instable et imparfait
Institué pour informer les acheteurs et les locataires sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, le DPE conditionne désormais l’accès au marché locatif et oriente fortement les travaux de rénovation énergétique. Or, selon la Cour des comptes, les résultats des diagnostics varient considérablement d’un diagnostiqueur à l’autre, en raison de méthodes imprécises, d’un manque de formation des professionnels, et d’un encadrement encore lacunaire.
Des différences notables peuvent ainsi survenir selon la date de réalisation du DPE, ou selon la rigueur (très variable) des opérateurs. Résultat : des logements similaires peuvent être classés différemment, influençant à tort la valeur marchande ou la location d’un bien.
Le rapport souligne également les limites du pilotage de la filière du diagnostic énergétique, encore trop éclatée et hétérogène. Si la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) est en charge de l’encadrement technique, elle peine à harmoniser les pratiques et à faire respecter des standards de qualité.
En dépit des 9 000 diagnostiqueurs certifiés en France, les contrôles sont rares et peu dissuasifs. La Cour note qu’en 2023, seuls 0,2 % des DPE réalisés ont fait l’objet d’un contrôle effectif.
Un outil aux conséquences lourdes
Le DPE n’est pas qu’un simple indicateur. Il conditionne aujourd’hui des obligations lourdes pour les propriétaires bailleurs, notamment l’interdiction de louer des logements classés G (à partir de 2025), puis F (à partir de 2028). Or, compte tenu des incertitudes méthodologiques, de nombreux propriétaires se trouvent contraints de réaliser des travaux coûteux sur la base de diagnostics contestables.
L’impact sur la valeur des biens immobiliers est également significatif : selon la Cour, un logement mal classé peut perdre entre 10 % et 20 % de sa valeur à la revente.
La Cour des comptes formule plusieurs recommandations fortes :
- Renforcer la formation et la certification des diagnostiqueurs, pour garantir la qualité des évaluations ;
- Mettre en place un système de contrôle beaucoup plus rigoureux des DPE réalisés ;
- Harmoniser les méthodologies et les bases de calcul utilisées, pour limiter les écarts entre diagnostics ;
- Mieux articuler le DPE avec les aides à la rénovation énergétique, afin d’éviter les effets d’aubaine ou les erreurs d’orientation.
En conclusion, la Cour invite les pouvoirs publics à revoir profondément la mise en œuvre du DPE, au risque de décrédibiliser une politique publique essentielle pour la réduction des consommations d’énergie dans le logement. Elle alerte également sur les risques d’injustice sociale, certains propriétaires modestes se trouvant pris au piège d’obligations disproportionnées, sans accompagnement suffisant.
Alors que le logement est au cœur des tensions sociales et économiques, ce rapport met en lumière les failles d’un dispositif censé servir de boussole énergétique, mais qui s’avère pour l’heure bien peu fiable.
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5 réponses à “Diagnostic de performance énergétique (DPE) : la Cour des comptes dénonce un outil « encore immature » et peu fiable”
Le DPE est un concept erroné de par son principe même, et il porte son irrationalité dans son nom: « performance ». Le DPE ne classe pas les logements selon leurs dépenses en énergie, mais selon la dépense « par mètre carré ». Une chambre de bonne de 10 m² que l’on peut chauffer avec un radiateur de 1000W (et une couverture) sera interdite à la location, tandis que la villa de 300m² occupée par un couple et deux enfants consommera 10 fois plus mais sera classée D. C’est comme si on divisait le CO² émis par les voitures par le poids de la voiture pour calculer le bonus malus.
Second point , il est opposable: si l’occupant consomme plus que ce qui est indiqué il peut poursuivre l’auteur. Mais si le DPE indique 2 ou 3 fois plus de consommations qu’un historique durant 20 ans par 15 locataires consécutifs, on vous répond « c’est une consommation conventionnelle ».(les études ont prouvé que les A consommaient plus et les G beaucoup moins: les gens s’adaptent)
Le problème n’est donc pas la formation des diagnostiqueurs mais qu’on ait mis en place un principe débile, inutile et nuisible, frappant les plus pauvres comme pour les ZFE. Et uniquement les propriétaires.
Le DPE a été, à mon sens, institué pour détruire le droit à la propriéte, sous couvert d’écologie et d’économie, il a bouleversé le marché de l’immobilier au profit des groupes qui rachèteront les habitations non conformes à ce diktat. Au vu des tarifs de l’énergie, si l’habitation est trop énergivore, la dépense énergétique se régule automatiquement par une diminution drastique de son emploi par ses occupants. On nous a conseillé de mettre des cols roulés pour faire des économies. Il y en a même qui ont dit que l’on devrait tous (enfin…nous, pas eux) vivre dans des appartements, façon cage à lapins, beaucoup moins dispendieux que des maisons individuelles.
La Cour des Comptes a raison d’insister sur « Renforcer la formation et la certification des diagnostiqueurs, » car parmi ses 9 000 certifiés, je pense qu’il y a beaucoup de fumistes qui torchent le travail d’évaluation de la Déperdition Thermique de logement qui sert à évaluer la puissance calorique nécessaire (nombre de radiateurs par exemple) pour le confort du logement.
Or ce calcul, s’il est fait correctement doit donner les mêmes résultats quel que soit le bureau d’études qui l’effectue car c’est une constante physique dépendant de la composition des parois, de la zone géographique et de l’exposition solaire.
Ce calcul, depuis 1975 n’a pas changé, si bien qu’en 1982, en formation de prof, je l’ai synthétisé dans un document très illustré de 35 pages.
Comme je l’ai déjà dit au camarade Ronan de Breizh Info, le dispositif thermique le plus efficace, et de loin, est bien l’isolation thermique extérieure qui vous divise la consommation énergétique par 2 voire par 3.
Reste néanmoins une perte imputable à la VMC de l’ordre de 25 % pour les logements courants modérément isolés que les bouches d’aspiration hygroréglable (contreversées) sont sensées réduire.
ça permet à certains de faire payer pour pas grand chose, engraisser des parasites est bien français
Mon diagnostiqueur m’a dit d’entrée: « votre maison sera classée en G car vous avez une chaudière fuel. C’est une punition de l’état pour vous obliger à mettre une pompe à chaleur ». Mais imaginons une ville de 50 000 habitants qui prend les calories de l’air pour se chauffer. ça refroidit immédiatement l’air d’autant. La pompe à chaleur se justifie seulement avec un forage en sous sol pour prendre les calories de la terre. Pendant l’hiver, l’air contient peu de calories, la pompe utilise alors des résistances pour chauffer l’installation comme un vulgaire radiateur.. Bonjour la note d’électricité, et surtout qui va produire cette électricité d’hiver. On n’a pas fini de rigoler!! De plus avec des pompes made in China des installateurs polonais qui disparaissent aussitôt tourné le coin de la rue pays par des entreprises allemandes, je ne vois pas l’interet économique.