De nouvelles données judiciaires relancent le débat sur l’application des lois relatives aux symboles paramilitaires en Irlande du Nord. Entre 2015 et 2025, les poursuites engagées pour affichage ou port de symboles liés à des organisations interdites ont visé très majoritairement des groupes républicains.
Sur 94 poursuites engagées au titre de la Section 13 du Terrorism Act sur cette période, 83 concernaient des organisations républicaines contre 11 liées à des groupes loyalistes.
Une application controversée de la Section 13
La Section 13 du Terrorism Act érige en infraction le fait de porter, d’exhiber ou de diffuser en public un objet laissant raisonnablement penser qu’une personne soutient une organisation proscrite. La peine maximale encourue est de six mois d’emprisonnement.
Ces chiffres apparaissent alors que le Service de police d’Irlande du Nord (PSNI) est régulièrement critiqué sur sa gestion des drapeaux, fresques et défilés commémoratifs liés aux organisations paramilitaires.
Dans le même laps de temps, la police a transmis 215 dossiers au Public Prosecution Service (PPS). Celui-ci indique qu’environ la moitié ont débouché sur une décision de poursuite, après examen des preuves et de l’intérêt public.
Des symboles omniprésents mais peu sanctionnés
Malgré la présence récurrente de drapeaux et d’emblèmes liés à l’UVF (Ulster Volunteer Force) ou à l’UDA (Ulster Defence Association) dans certaines zones d’Irlande du Nord, les poursuites restent limitées.
Plusieurs défilés récents ont vu des centaines de participants brandir des couronnes mortuaires ou des symboles associés à l’UVF, notamment à Belfast et à Portadown. Selon Jonathan Hall KC, expert indépendant en législation antiterroriste au Royaume-Uni, l’affichage explicite de sigles comme « UVF » est susceptible d’entrer clairement dans le champ d’application de la Section 13.
Pourtant, les dossiers transmis au parquet concerneraient majoritairement le port de vêtements paramilitaires, tandis que les cas liés aux drapeaux et emblèmes publics seraient moins fréquents.
Face aux critiques, le PSNI prépare un changement de doctrine. Lors d’une récente réunion du Policing Board, le vice-chef de la police, Bobby Singleton, a annoncé une nouvelle instruction interne destinée à renforcer l’action contre les affichages paramilitaires. Le principe affiché : ne plus laisser l’inaction devenir une option.
Dans le même temps, le chef de la police Jon Boutcher a plaidé pour un renforcement des pouvoirs. Un amendement en discussion au Parlement britannique permettrait aux forces de l’ordre de saisir drapeaux et objets litigieux même en l’absence d’identification d’un responsable direct.
Ces évolutions suscitent déjà des interrogations politiques. Plusieurs élus unionistes ont insisté sur la nécessité d’une application cohérente et équilibrée de la loi, redoutant toute perception de traitement différencié entre communautés.
De son côté, le PSNI rappelle que les décisions de poursuite relèvent du PPS et qu’elles sont soumises à un double examen : solidité des preuves et intérêt public. La police affirme agir dans le respect des obligations légales et des droits humains, tout en reconnaissant que la question des symboles paramilitaires demeure particulièrement sensible dans une société encore marquée par les Troubles.
Ces chiffres ravivent ainsi une question persistante : la loi est-elle appliquée de manière équitable dans un contexte où les mémoires, les identités et les appartenances restent profondément polarisées ?
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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