Dans la perspective de lutter contre les fraudes dans les déclarations de TVA, la loi de finances pour 2016 prévoyait, pour tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’utilisation obligatoire d’un logiciel certifié et sécurisé. En l’absence de ce système de contrôle destiné à tracer l’activité fiscale du déclarant et à faciliter les contrôles, ce dernier s’exposait à une amende de 5000€.
Une échéance au 1er janvier 2018
Initialement prévue pour s’appliquer à tous les logiciels, le gouvernement, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, a revu cette obligation il y a quelques jours.
Ainsi, un communiqué publié le 15 juin précise que, « face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés », le ministère en question a choisi de recentrer et de simplifier le texte.
Une disposition pour les ventes au comptoir uniquement
Cette version plus « souple » se traduit par un nombre réduit de personnes concernées par l’obligation de mettre en place un logiciel certifié. En effet, seules les entreprises effectuant des ventes au comptoir devront se conformer au texte, le communiqué des services de Gérald Darmanin précisant que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. »
Alors qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs étaient donc particulièrement inquiets. La FEDAE (Fédération des auto-entrepreneurs) se voit donc rassurée et précise dans le même temps qu’environ 76 000 auto-entreprises vont devoir se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2018 afin de mettre en place un logiciel certifié par l’administration fiscale française. Parmi ces petites structures, se trouvent notamment plusieurs catégories effectuant de la vente directe. Il s’agit par exemple des commerces de détail alimentaires hors métiers de bouche, des commerces de détail non alimentaires mais aussi des commerces de détail sur marchés non classés ailleurs ou encore les commerces de détail non spécialisés.
Il existe un bémol toutefois en ce qui concerne les délais à tenir : compte tenu du faible nombre d’organismes de certification, certaines structures pourraient ne pas être titulaires à temps de la précieuse validation.
VL
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