Droits des passagers aériens : un décret qui complique l’accès à la justice à partir du 7 février 2026

À compter du 7 février 2026, un nouveau cadre juridique va profondément modifier les conditions dans lesquelles les passagers aériens peuvent faire valoir leurs droits en France. Le décret n°2025-772 du 5 août 2025 change les règles applicables aux litiges d’indemnisation liés aux retards, annulations ou refus d’embarquement, en alourdissant les démarches et les coûts supportés par les voyageurs.

Ce texte modifie l’application nationale du règlement européen CE 261/2004, qui constitue depuis plus de vingt ans le socle des droits des passagers aériens dans l’Union européenne.

Une procédure judiciaire désormais payante

Jusqu’à présent, les passagers pouvaient saisir gratuitement le tribunal judiciaire par voie de requête pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. À partir du 7 février, cette possibilité disparaît.

Toute action devra désormais passer par une assignation, dont le coût est estimé entre 50 et 150 euros par procédure. Pour des litiges portant souvent sur quelques centaines d’euros, cette nouvelle exigence constitue un frein financier direct à l’exercice des droits des passagers.

Fin des actions collectives entre passagers d’un même vol

Autre changement majeur : la restriction drastique des actions judiciaires groupées. Jusqu’ici, des passagers d’un même vol pouvaient agir ensemble, ce qui permettait de mutualiser les démarches et les frais.

Désormais, seuls les passagers disposant d’un lien familial ou juridique reconnu pourront se regrouper. Les voyageurs d’un même vol, y compris lorsqu’ils ont effectué une réservation commune, devront engager des procédures individuelles s’ils ne remplissent pas ces conditions. Cette évolution entraîne mécaniquement une multiplication des démarches et des coûts pour une même perturbation aérienne.

Une médiation obligatoire et exclusive avant toute action en justice

Le décret introduit également une nouvelle obligation procédurale : avant toute saisine du tribunal, les passagers devront impérativement passer par une tentative de médiation exclusive devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage.

Cette médiation devient une condition de recevabilité du recours judiciaire. Le médiateur dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à six mois pour rendre un avis, sans caractère contraignant. Or, certaines compagnies aériennes n’adhèrent pas à ce dispositif, ce qui interroge son efficacité réelle.

Le financement du médiateur soulève également des questions, puisqu’il repose sur des frais par dossier d’environ 60 euros payés par les compagnies aériennes. Par ailleurs, la conciliation judiciaire, qui constituait jusqu’ici une alternative possible, est désormais exclue, alors même que la conciliation obligatoire introduite à l’automne 2023 n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation approfondie.

Une mesure critiquée par les professionnels du droit

Ces évolutions ont suscité de vives critiques parmi les juristes spécialisés, qui alertent sur une restriction de l’accès au juge et une complexification significative des démarches pour les passagers, en particulier pour les litiges de faible montant.

Selon Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright, « ce décret crée une rupture d’égalité entre les passagers et introduit des freins financiers et procéduraux disproportionnés ». Elle estime qu’il fragilise l’effectivité du règlement européen et risque de décourager de nombreux voyageurs de faire valoir leurs droits.

Un contraste avec la position du Parlement européen

Ces évolutions nationales interviennent alors même qu’une révision du règlement CE 261/2004 est en discussion à l’échelle européenne. En janvier, le Parlement européen s’est prononcé en faveur du maintien des protections existantes, notamment le droit à indemnisation dès trois heures de retard.

Les députés européens ont également plaidé pour un renforcement de l’application des règles et une clarification des droits des passagers, prenant ainsi le contre-pied d’une approche plus restrictive défendue par le Conseil.

Face à ces changements, un groupe d’avocats a saisi le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité du décret. À ce stade, aucune date d’audience n’a encore été fixée.

D’ici là, les nouvelles règles entreront en vigueur le 7 février 2026, modifiant en profondeur l’équilibre entre compagnies aériennes et passagers dans l’accès à la justice.

Illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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