Depuis le 26 décembre 2018, l’absence d’attestation de suivi de formation au pilotage de drone peut être sanctionnée par une contravention et même, théoriquement, par de la prison. La loi est votée depuis le 16 décembre 2016 mais les décrets d’application n’ont été publiés qu’en octobre 2018 et les contraventions n’étaient pas données avant le 26 décembre. En cas de contrôle désormais, l’incapacité de présenter le document requis pourra être punie de 15 000 euros d’amende et de six mois de prison.
? À partir d’aujourd’hui, les pilotes de #drones de 800g ou plus doivent enregistrer leur appareil sur le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés #AlphaTango et suivre une formation. Pour plus d’infos ? https://t.co/FrW5lEl1UX https://t.co/yUef09GvXP
— Ministère de l’Intérieur (@Place_Beauvau) 26 décembre 2018
Concrètement, si vous êtes en possession d’un drone de plus de 800 grammes, il vous faut impérativement vous enregistrer sur Fox AlphaTango, un portail géré par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Dans le cas contraire, vous risqueriez de devoir payer une contravention.
Encadré par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), le certificat peut s’obtenir en ligne et gratuitement. Les formations de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique (Ufolep) ainsi que la Fédération française d’aéromodélisme (Ffam) propose aussi des formations reconnues par la Direction générale de l’aviation civile. À la suite de la formation, un numéro d’enregistrement est donné à l’utilisateur. Celui-ci doit être accolé sur le drone et visible à une distance d’au moins trente mètres.
Pour décrocher l’attestation de formation, il faut d’abord suivre un tutoriel d’une quinzaine de minutes comportant six modules. Ceux-ci rappellent la réglementation relative aux « aéronefs télépilotés » de loisir (interdiction de survoler les personnes et les zones sensibles, hauteur maximale de vol de 150 mètres sauf restrictions locales, notamment) mais aussi certaines « bonnes pratiques » (respect de la vie privée, interdiction du vol hors vue, etc.).
Les mineurs ne peuvent piloter un drone que sous la surveillance d’un adulte, possédant un certificat. L’attestation ne peut s’obtenir qu’à partir de quatorze ans. Par ailleurs, certaines zones, inscrites sur le site Géoportail, sont restreintes ou totalement interdites de survol. Le survol des 247 sites sensibles en France est également proscrit. Il s’agit d’aéroports, de centrales nucléaires ou de bases militaires. La sanction pour le pilote peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et un an de prison ferme.
Par ailleurs, piloter en pleine agglomération est interdit tout comme filmer et photographier des personnes sans leur autorisation .
La législation en France est toutefois moins sévère par exemple qu’au Royaume-Uni. Outre manche, il est interdit de piloter à moins d’un kilomètre des aéroports et à plus de 4OO mètres d’altitude dans l’espace aérien. Les coupables risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
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