État d’urgence sanitaire. Que dit le projet de loi présenté en conseil des ministres ce matin ?

Après avoir laissé planer un couvre-feu à 19h dans les grandes villes, ou généralisé à tout le territoire, dans l’immédiat, le gouvernement coupe la poire en deux en annonçant l’extension du couvre-feu actuel (de 21h à 6h, en Ile-de-France et 8 métropoles) à d’autres départements. Par ailleurs, nous nous sommes procurés le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, tel qu’il a été présenté ce matin en conseil des ministres.

Il dresse l’état de la situation, avec un retard quelques jours désormais, puisque ce 20 octobre il y avait 2177 personnes en réanimation  COVID:  « le taux d’incidence du virus est de 180 cas pour 100 000 habitants, le nombre de reproduction effectif est de 1,35 et le taux de positivité des tests de dépistage virologique s’élève à 12,2 %. Cette circulation élevée du covid-19 impacte depuis plusieurs semaines le système de santé, avec 9 194 personnes hospitalisées et 1 673 admissions en réanimation, ce qui correspond à un taux d’occupation des lits en réanimation de 33 ».

État d’urgence sanitaire jusqu’à mi-février, collecte des données jusqu’en avril

Se limitant aux mesures qui nécessitent l’approbation du législateur, le projet de loi – qui note en préliminaire l’approbation d’un comité scientifique que personne n’a élu – « proroge jusqu’au 16 février 2021, soit pour une durée de trois mois, l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre sur l’ensemble du territoire national ». Le second article « prévoit de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 ».

Le troisième article ancre la dérive vers plus de surveillance, en prolongeant la collecte de données – pour lutter contre l’épidémie, évidemment – et en intégrant d’autres données ou en permettant à plus d’intervenants d’en inscrire. Le contrôle sur les données collectées promet d’être illusoire, et comme souvent, échapper totalement au législateur.

Concrètement, l’article « permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021, […] prolonger pour la même durée la conservation de certains données pseudonymisées collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus […],  permettre l’intégration à ces systèmes du résultat d’autres catégories de tests que les examens de biologie médicale, ainsi que pour accroître le nombre de professionnels de santé autorisés à y contribuer ».

Les mesures qui ont un impact sur la vie quotidienne seront prises par ordonnance 

L’article 4 renvoie aux « mesures diverses » qui sont en fait celles qui ont le plus d’impact sur la vie quotidienne : fermeture d’établissements, horaires et extension du couvre-feu, voire reconfinement. La volonté du gouvernement est claire : tenir le législateur, donc le Parlement, dans l’incapacité de le contrôler.

L’article prévoit « d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances, pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. En effet, la dégradation de la situation sanitaire et les mesures de police prises pour y répondre sont susceptibles d’avoir des conséquences de toute nature sur la vie collective, analogues à celles qui avaient nécessité l’adoption de ces ordonnances au printemps ».

Des mesures rétroactives : toujours plus loin dans la tyrannie sanitaire ?

D’ailleurs, un petit passage glissé dans l’article a du mal à passer inaperçu : « S’agissant des mesures de rétablissement, il est prévu qu’elles pourront s’appliquer de manière rétroactive, tout au plus à compter de la date à laquelle les dispositions définies par les précédentes ordonnances auront expiré ».

Jusque là, la rétroactivité a toujours été mise en place dans le sens du « progrès » de la loi – des droits nouveaux ouverts, une hausse des indemnités ou des aides, des condamnations moindres, la disparition d’une peine ou d’une incrimination…

Cette fois est la rupture est de taille. Imaginons les cris d’orfraie de la gauche si le gouvernement rétablissait la peine de mort pour les délits terroristes et l’appliquait rétroactivement à ceux qui croupissent déjà en prison. La fermeture de certains types d’établissements publics, ou l’interdiction de certains types d’événement (les fêtes privées notamment) est une véritable peine de morts pour certaines activités, certains commerces ou des milliers d’entrepreneurs. Mais personne n’ira les défendre…

Louis Moulin

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