Contrôle fiscal. L’administration fiscale s’est adaptée face à la crise sanitaire

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La perspective d’un contrôle fiscal peut être une source de stress chez les Français. Même s’ils sont parfaitement en règle, envisager de passer sous la loupe des services de Bercy n’est jamais agréable. Les contribuables concernés sont bien souvent laissés à eux-mêmes et ne savent pas vers qui se tourner pour défendre leurs intérêts.

La forte baisse d’activité due au premier confinement a pesé sur le nombre de contrôles réalisés et sur les montants redressés 

Au niveau européen, plus d’une dizaine de directives ont été votées depuis la crise de 2008 afin d’accroître la transparence fiscale et les échanges d’information avec les administrations européennes. En France, le gouvernement d’Emmanuel Macron a réaffirmé cette volonté d’encourager le civisme fiscal en déployant des ingénieurs capables de traiter d’importantes quantités de données et en mettant en place une nouvelle police fiscale, composée d’enquêteurs dépendant de Bercy et auquel le parquet confie les dossiers fiscaux. Cette nouvelle administration est chargée, en cas de suspicion, d’analyser les réseaux sociaux des contribuables suspectés de fraude fiscale et de comparer leurs niveaux de vie par rapport à leurs déclarations de revenus.  Les limiers de Bercy sont à la recherche d’incohérences entre les revenus déclarés et le niveau de vie affiché par certains contribuables. Ainsi, un Français déclarant 2000 euros de revenus par mois mais publiant des photos sur Instagram au volant d’une voiture de luxe risque d’être repéré par les data-scientists du gouvernement.

Pour le moment, il reste difficile de mesurer l’efficacité de ces nouvelles techniques. En effet, en raison de la crise sanitaire, les contrôles fiscaux ont été suspendus entre mars et fin juin 2020 pendant qu’une partie des équipes de l’administration fiscale était mobilisée sur le déploiement du fonds de solidarité pour les entreprises. En conséquence, les montants récupérés à la suite de contrôles fiscaux ont chuté de 30% entre 2019 et 2020, soit une perte de plus 3 milliards d’euros pour l’Etat. Si l’on rapporte au nombre de contrôles fiscaux, l’administration est passé d’un encaissement moyen par contrôle fiscal de 21 000 euros en 2020, contre 25 000 euros en 2019. Ceci s’explique par la capacité d’action limitée de l’administration fiscale en 2020, avec notamment l’impossibilité d’effectuer des contrôles physiques pendant une partie de l’année.

Mais l’administration fiscale a su s’adapter à cette situation inédite…

Face à la chute de ses revenus, l’administration fiscale a pris une série de mesures pour limiter la casse.

Le délai de reprise de l’administration fiscale pour effectuer un contrôle fiscal a été neutralisé le 12 mars 2020 puis le 23 août 2020. Ainsi, les revenus pouvant être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2020 sont soumis à un délai supplémentaire de contrôle qui s’étend jusqu’au 14 juin 2021. Cela concerne notamment les revenus perçus en 2017 et les successions qui ont eu lieu en 2014.

Dans un second temps, avec la reprise des contrôles fiscaux à la fin du premier confinement, l’administration fiscale a essayé de cibler en priorité les personnes les moins affectées par la crise sanitaire (succession, IFI…) et a privilégié une attitude bienveillante à l’égard des contribuables en difficulté financière. L’administration s’est particulièrement intéressée aux fraudes au fonds de solidarité. C’est ainsi que près de 44 000 contrôles a posteriori ont révélé une fraude au fonds de solidarité pour un montant total de 64 millions d’euros tandis que les contrôles en amont ont permis de déceler près de 2 millions de demandes frauduleuses.

Enfin, même si le nombre de contrôles fiscaux réalisés en 2020 est en baisse par rapport à 2019, l’administration fiscale a continué d’examiner, à distance, la cohérence et l’exactitude des informations contenues dans la déclaration fiscale d’un contribuable, avec une baisse de seulement 5% de ce type de contrôle.

…et a approfondi le développement des nouvelles méthodes de contrôle 

La crise sanitaire n’a pas empêché l’administration fiscale d’accélérer la transformation du contrôle fiscal amorcée en 2018. Par exemple, grâce à la loi ESSOC qui introduit le droit à l’erreur, la relation de confiance entre l’administration fiscale et les Français s’est nettement assainie et près de 37% des contrôles se sont conclus par une acception du contribuable. C’est pratiquement 13 points de plus qu’en 2019 et 12 points de plus que la cible que Bercy s’était fixée pour 2020. L’Etat intègre aussi de nouvelles compétences comme le data mining pour analyser les données de masse et la création de modèles statistiques et mathématiques pour déterminer le profil type d’une personne frauduleuse.

Dans le même temps, l’administration fiscale forme ses agents aux nouvelles formes de fraude fiscale et cherche à renforcer la collaboration entre les différents ministères, notamment via la création de la police fiscale, le Service d’enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF). Le contrôle fiscal par datamining, qui repose sur des techniques d’analyse de données de masse, a représenté près d’un tiers des contrôles en 2020, dépassant l’objectif de 30% fixé par Bercy. La part des contrôles ciblés par le datamining n’étant que de 22% en 2019. Si l’on s’intéresse au nombre de dossiers identifiés grâce au datamining, c’est 150 000 dossiers en 2020 contre 100 000 dossiers en 2019 (+50% en un an). Au total, l’administration fiscale a mis au point une centaine de modèles statistiques qui permettent d’établir les critères clés définissant une personne probablement en fraude, mais aussi de détecter des erreurs et incohérences.

In fine, l’ensemble des initiatives qui visent à intensifier l’utilisation de l’intelligence artificielle devraient permettre un accroissement de l’efficacité de l’administration fiscale et un meilleur ciblage des fraudeurs, à moindre coût. Par ailleurs, depuis la création du SEJF, la coopération entre Bercy, les douanes et l’Intérieur s’est renforcée pour les fraudes les plus graves et les plus sophistiquées. En 2020, cette coopération a permis la transmission de près de 15% des dossiers suspects au parquet. C’est 3 points au-dessus de la cible qui avait été fixée pour 2020.

Comment éviter un contrôle fiscal ?

Quand tout est fait selon les normes et dans les délais, il n’y a pas de raison de s’inquiéter, l’administration se déplace uniquement en cas de suspicion de fraude. Chaque revenu doit être décompté car les algorithmes de l’administration fiscale vérifient systématiquement l’ensemble des déclarations. Par exemple, si un parent déclare verser une pension alimentaire pour obtenir une déduction fiscale, l’autre parent se doit de déclarer aussi cette pension alimentaire car l’administration fiscale recoupe les deux informations.

Il faut aussi faire particulièrement attention aux dispositifs de réduction d’impôts comme le Girardin Industriel ou la loi Pinel, qui peuvent être sources d’erreurs lors de la déclaration de revenus pour les particuliers. Des guides en ligne existent pour vous aider à déclarer vos revenus et éviter toute bévue. 

Et que faire en cas de contrôle fiscal ?

Contrôle fiscal ne signifie pas nécessairement redressement fiscal, et encore moins que vous aurez de lourdes pénalités à payer. La première chose à faire est de répondre dans les délais aux demandes de l’administration. L’administration n’apprécie pas ceux qui tentent de se faire oublier et ces derniers s’exposent à une pénalité automatique. Il faut donc répondre à l’ensemble des courriers et demandes de l’administration pour montrer sa bonne foi. La majorité des contrôles fiscaux ne correspond qu’à une simple vérification, il faut donc fournir tous les documents montrant la régularité de votre situation.

En cas d’ambiguïté, la négociation est la clé pour s’en sortir en réduisant au maximum ses pénalités. En particulier depuis la loi ESSOC qui a créé noir sur blanc le droit à l’erreur. Chacun a le droit de commettre une erreur et de la corriger spontanément ou lors d’un contrôle, et c’est à l’administration fiscale de démontrer la mauvaise foi du contribuable. Attention à ne pas faire deux fois la même erreur, la clémence de l’administration ne s’applique qu’une seule fois…

Enfin, en cas de contentieux persistant avec l’administration fiscale, si le montant est élevé, le contribuable peut faire appel à un avocat fiscaliste. Celui-ci peut aider à se défendre face à un redressement fiscal et trouver un compromis avec l’administration.

Crédit photo : DR

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