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De l’interpellation à la garde à vue, ce qu’il faut savoir (Méridien Zéro)

Dans le cadre d’une émission de Méridien Zéro, l’équipe de la radio vous propose un entretien avec un avocat, Me Pierre-Marie Bonneau. Comment se comporter en cas d’interpellation ? Des conseils et astuces par un professionnel de la question, et un rappel pour chacun de ses droits.

La garde à vue est une procédure de police qui fait suite à l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. La décision de placer une personne en GAV ne peut être prise que par un OPJ (officier de police judiciaire). Elle consiste à la mise sous contrainte, le plus souvent par l’enfermement au sein d’un commissariat de la personne, pour une durée de 24h maximum. Ces 24h sont renouvelables sur autorisation du procureur si l’infraction soupçonnée est passible de plus d’1 an d’emprisonnement (comme l’extrême majorité des délits), faisant ainsi passer la GAV à 48h. Pour un certain nombre de crimes et délits prévus par l’article 706-63 du CPP la garde à vue peut faire l’objet de deux nouveaux renouvellements faisant ainsi passer sa durée à 72 voire 96h.

La garde à vue est définie par le CPP (art 62-2) comme le moyen pour la police de mettre en œuvre des investigations qui nécessite la présence du suspect, notamment par la pratique de l’audition (interrogatoire). Mais aussi comme le moyen d’empêcher la concertation avec d’éventuels complices, d’empêcher la dissimulation ou la destruction de preuves, ou encore comme le moyen d’assurer la présentation du suspect devant le parquet/procureur qui décidera des suites judiciaires à donner.

La garde à vue survient à trois occasions :
  • Flagrant délit : pris à vif par la police, l’officier de police judiciaire est décisionnaire.
  • Enquête préliminaire : suite à des investigations policières, sur décision du procureur.
  • Commission rogatoire : à l’initiative d’un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire qu’il suit.

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Crédit photo : DR

[cc] Breizh-info.com, 2023, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

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Une réponse à “De l’interpellation à la garde à vue, ce qu’il faut savoir (Méridien Zéro)”

  1. Minimir dit :

    Cet article n’est qu’un début, une esquisse!
    Ainsi on connait les conditions de droit d’application pour les autorités, prévues par les Codes.
    Ce qui est important c’est le droit du citoyen dans cette circonstance.
    IMPORTANT pour le lecteur et citoyen: Ce qu’il peut faire…
    J’attends donc la suite si je suis interpellé.
    Merci.

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