Le Conseil d’État a confirmé la suspension de l’arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de drones pour surveiller les passages de clandestins à la frontière franco-espagnole au Pays basque, en raison de préoccupations concernant le respect de la vie privée.
Pyrénées-Atlantiques : pas de drones pour surveiller les clandestins !
Considérant manifestement que les moyens déployés par les autorités françaises pour tenter d’endiguer l’immigration illégale étaient trop conséquents, le Conseil d’État a confirmé mardi 25 juillet la suspension d’un arrêté émis par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cet arrêté avait donné l’autorisation d’utiliser des drones pour surveiller la frontière franco-espagnole au Pays basque. La décision du Conseil d’État est basée sur le fait que cette mesure portait « une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ».
L’analyse préalable du tribunal administratif de Pau avait rejeté l’arrêté le 13 juillet. Le motif invoqué était que le préfet n’avait pas prouvé de manière absolue la nécessité d’utiliser des drones plutôt que d’autres moyens de surveillance des frontières « moins intrusifs ». Un rejet qui a donc été validé par le juge des référés du Conseil d’État.
En date du 26 juin, l’arrêté préfectoral avait autorisé la police aux frontières d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) à réaliser, pour une durée d’un mois, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par l’intermédiaire de caméras installées sur des aéronefs « au titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ».
Le tribunal administratif de Pau avait alors relevé que le périmètre géographique défini pour l’utilisation des drones s’étendait sur une superficie d’environ 20 km2 au sud d’Hendaye et d’Urrugne, englobant une zone avec de nombreuses habitations près de la frontière franco-espagnole.
Combien de franchissements illégaux au Pays basque ?
À la suite de cette décision, le ministère de l’Intérieur avait fait appel de celle-ci devant le Conseil d’État, en argumentant que l’utilisation de drones était indispensable en raison d’une « hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière » franco-espagnole, particulièrement pendant la période estivale. De plus, le ministère avait souligné que les effectifs de fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières étaient insuffisants.
De son côté, le Conseil d’État a évoqué plusieurs données indiquant notamment qu’entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023, le nombre de non-admissions à la frontière a diminué de 6 154 à 3 481. Au cours de la même période, le nombre de réadmissions par les autorités espagnoles a augmenté de 206 à 366, et le nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire français a augmenté de 539 à 817.
En outre, la plus haute juridiction administrative estime que l’administration n’a pas fourni d’éléments « suffisamment circonstanciés pour justifier (…) que le service ne peut employer, pour l’exercice de cette mission dans cette zone et sur toute l’étendue de son périmètre, d’autres moyens moins intrusifs au regard du respect de la vie privée » que des drones. Ces derniers avaient pour vocation de survoler notamment la Bidassoa et la zone montagneuse du Pays basque afin de repérer les migrants tentant de franchir illégalement la frontière.
Un usage des drones préalablement validé par le Conseil d’État
D’autre part, il faut préciser que le tribunal administratif de Pau avait initialement été saisi en urgence, comme l’indiquait le quotidien Sud-Ouest, par « trois associations et plusieurs riverains du Pays basque » après la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral du 26 juin.
Ces trois associations et les 13 riverains plaignants devraient désormais se voir verser une somme de 200 € chacun par l’État, condamné à les dédommager.
Il faut par ailleurs rappeler que le 24 mai dernier, le Conseil d’État avait validé le principe de l’usage des drones par les forces de l’ordre dans une ordonnance stipulant : « Il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret (sur l’usage des drones), compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen. » Des forces de l’ordre qui ont notamment eu recours aux drones pour surveiller diverses manifestations ces derniers temps.
Enfin, l’association Avocats pour la défense des étrangers de Pau, citée par le quotidien Sud-Ouest, s’est félicitée de la décision du Conseil d’État, évoquant « une immense victoire qui vient sanctionner pour la première fois en France, un recours injustifié aux drones, portant une atteinte intolérable à nos libertés » et dénonçant un usage des drones à la frontière franco-espagnole ne pouvant « se faire de manière aussi inconséquente ! »
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11 réponses à “Immigration illégale. La surveillance par drones de la frontière franco-espagnole interdite par le Conseil d’État”
Le Conseil d’Etat devrait s’intéresser aux »pays musulmans » tels la Tunisie, l’Algérie, le Maroc, etc…qui refoulent les »migrants » de leur pays et les déposent en plein désert! Les pays européens »non-musulmans » n’ont pas le droit de faire ce que font les musulmans!…pourtant ces »migrants » ont la même religion que les Tunisiens donc là ce N’EST PAS DU RACISME!…Les Européens ,eux, sont »obligés » d’accepter ces migrants »musulmans » dont ils n’ont pas besoin et qui sont de véritables parasites pour eux!..
Sachez que la majorité des Sub-sahariens ne sont pas musulmans !
association Avocats pour la défense des étrangers de Pau……………….Tout est ! je ne voudrais pas être grossière !
Cmme leur nom l’indique « conseil », le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel n’ont qu’un role consultatif, de conseil et donc aucun pouvoir législatif, l’Etat peut passer outre leurs avis comme l’a déjà fait Simone Veil.
Les 300 membres du Conseil d’Etat sont des fonctionnaires rémunérés 6 000 €/mois et ne me semblent pas surmenés par leur tâche…Encore un « machin » pour placer les copains et contrarier l’action du gouvernement.
Bonjour. Est-ce une mauvaise « blague »?? Par contre pas de respect de la vie privée pour surveiller par drone les propriétés immobilières et vérifier la présence légale ou non d’une piscine, d’une véranda…
Bonne remarque !
Un avis sur mesure demandé, bien sûr, par le gouvernement lui-même afin d’avoir un prétexte pour ne pas agir. Si macron fait venir des crasseux, ce n’est pour les empêcher d’entrer
gouvernement des juges ! laissez venir à nous tous ces gens venus d’ailleurs pour travailler (???) pour nous
Une fois encore, cela confirme que le conseil d’Etat est une vaste fumisterie…
bravo la censure , ne surtout pas dire la vérité !
vous participez a la chute de notre nation ! ! ! !