La Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a rendu public un avis préoccupant sur la situation financière de la commune de Notre-Dame-des-Landes. Cet avis, pris en application de l’article L.1612-5 du Code général des collectivités territoriales, met en lumière un déséquilibre manifeste du budget voté pour l’exercice 2024, ainsi que des irrégularités de gestion persistantes.
Un budget en déséquilibre
Le 16 avril 2024, la commune de Notre-Dame-des-Landes a voté un budget primitif ne permettant pas de couvrir la totalité des dépenses obligatoires, notamment le remboursement d’un emprunt structuré à taux variable auprès du Crédit agricole d’un montant de 134 200 €, échu depuis 2022 et toujours impayé.
La Chambre régionale des comptes constate que cette dette aurait dû être régularisée dans les comptes depuis deux ans, mais que les différentes équipes municipales ont omis de le faire. L’actuelle majorité municipale, élue en 2023, a pris la décision de suspendre le remboursement de cette dette, qu’elle juge « toxique », sans en tirer les conséquences budgétaires légales.
Un refus d’assumer une dette pourtant reconnue
Le contentieux oppose la commune à la banque, dans le cadre d’un litige autour de l’emprunt structuré souscrit en 2007. La commune, tout en contestant le bien-fondé de cette dette, a cependant reconnu à plusieurs reprises sa validité, notamment en provisionnant les montants dus dans ses comptes antérieurs.
La Chambre rappelle que, quelle que soit la position politique ou juridique de la commune sur cette question, elle reste tenue de respecter les obligations comptables et budgétaires qui s’imposent aux collectivités locales. En refusant de budgétiser le paiement de l’échéance 2022, la municipalité s’expose à une reprise en main de son budget par le préfet.
Une gouvernance municipale sous tension
Ce dossier révèle une tension politique importante au sein de la commune. La nouvelle équipe municipale dénonce une mauvaise gestion héritée des précédents mandats, tout en refusant d’assumer certaines décisions financières. La Chambre souligne toutefois que la continuité de l’action publique impose de régulariser les dettes, quelles qu’en soient les origines.
La municipalité actuelle invoque également l’absence de moyens pour faire face à cette dépense, dans un contexte de pression budgétaire et de contraction des recettes. Mais la Chambre répond que l’absence de ressources ne saurait justifier le non-respect des règles fondamentales de la comptabilité publique.
Vers une reprise préfectorale ?
Face à cette impasse, la Chambre régionale des comptes a proposé au préfet de la Loire-Atlantique de régler d’office le budget de la commune de Notre-Dame-des-Landes, en y intégrant les crédits nécessaires au remboursement de l’emprunt contesté. Cette décision vise à garantir la légalité et l’équilibre budgétaire imposés par le droit public.
La situation pourrait ainsi déboucher sur une reprise en main partielle de la gestion municipale par les services de l’État. Une mesure exceptionnelle, mais désormais envisagée comme inévitable si la commune persiste dans son refus d’intégrer cette dette dans ses comptes.
Notre-Dame-des-Landes, autrefois connue dans toute la France pour sa résistance à un projet d’aéroport, se retrouve aujourd’hui confrontée à une autre forme de turbulence : une crise de gestion municipale et budgétaire qui pourrait bien précipiter une intervention de l’État. Si la contestation des dettes bancaires toxiques peut sembler légitime, elle ne dispense pas d’un strict respect du droit budgétaire. L’avis de la Chambre régionale des comptes constitue à ce titre un sérieux avertissement.
Photo d’illustration : DR
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