Étiquette : gestation pour autrui

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La Cour européenne refuse la reconnaissance d’une filiation des enfants nés de GPA

Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la CEDH se prononce contre le concept de « filiation d’intention » afin d’éviter la reconnaissance de la GPA Coup de théâtre politique : à l’heure où le Gouvernement annonce son intention de poursuivre en urgence l’examen du projet de loi « bioéthique » en juin à l’Assemblée nationale, la CEDH vient de

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GPA. Une décision du tribunal de Nantes encourage la vente et le trafic d’enfants

15/05/2015 – 07H00 Nantes (Breizh-info.com) – « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? » Cette déclaration de Pierre Bergé, les juges du tribunal de grande instance de Nantes l’ont fait leur en  rendant mercredi une décision imposant au procureur de transcrire, sur les registres d’état-civil, les actes de naissance d’enfants nés par

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