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04/12/2014 – 08h00 Paris (Breizh-info.com) – Après l’examen en première lecture et en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions, on est passé à l’étape suivante, à savoir la réunion de la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs). Jeudi 27 novembre, cette commission présidée par Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, s’est réunie.
Elle a échoué. La conclusion du rapport indique en effet que « la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi».
Donc les sénateurs campent sur leurs positions et les députés sur les leurs. Chaque chambre défendant son texte. On peut rappeler les points essentiels du désaccord. D’abord, le nombre de régions : les sénateurs en veulent 14 et les députés 12. les premiers séparent en effet l’Alsace de l’ensemble Champagne-Ardenne et Lorraine. Ils dissocient également Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Quant au droit d’option (article 3), les parlementaires ne le voient pas de la même manière.
La procédure adoptée par les sénateurs peut apparaitre plus facile que celle retenue par les députés. Pour les premiers, «un département et la région peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée».
Donc Bretagne et Loire-Atlantique pourraient lancer l’opération de réunification. Mais un bémol est apporté par le second alinéa : « la région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. A défaut, son avis est réputé favorable».
Par conséquent, Jacques Auxiette (PS) aurait la possibilité de bloquer rapidement le processus et les Pays de la Loire seraient sauvés ; en effet, sur les 93 conseillers de cette assemblée régionale, il ne lui serait pas difficile d’en trouver 56 pour refuser la disparition de cette belle invention technocratique.
Les députés, eux, sont plus directs : « un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibération concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe».
Or, jamais les conseillers régionaux des Pays de la Loire ne voteront leur suicide …c’est humain.
Prochaine étape : nouvelle lecture en décembre à l’Assemblée nationale et le 15 du même mois au Sénat. Chaque chambre confirmera son vote et on aura toujours affaire à deux textes différents. Le mot de la fin reviendra alors aux députés . C’est donc le texte adopté par les députés le 25 novembre en deuxième lecture qui prévaudra alors.
Bien entendu, la droite saisira ensuite le conseil constitutionnel en prétextant l’inconstitutionnalité de quelques points. Simple baroud d’honneur qui retardera de quinze jours l’adoption du texte. Puis le président de la République promulguera ce qui sera devenu une loi. Fin décembre, l’affaire sera bouclée.
Le Sénat défend le principe de quatorze régions et douze pour l’Assemblée nationale. Comment expliquer alors que les médias parlent de quinze ou de treize régions ? Tout simplement parce qu’ils ne font pas une lecture précise des petites lois» adoptées par les deux assemblées. Les textes législatifs donnent bien une liste de quatorze ou douze régions. Mais les journalistes ajoutent d’office la Corse – ce que ne fait pas le législateur.
En effet, juridiquement, la Corse n’est pas une «région» mais une collectivité territoriale à statut particulier.
Ses organes sont donc différents de ceux d’une région ordinaire.
Crédit photo : DR
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