21/04/2016 – 08H00 Nantes (Breizh-info.com) – Alors que les 18 casseurs et émeutiers interpellés pendant et après la manifestation sauvage anti-Loi Travail du 14 avril ne seront jugés qu’en correctionnelle, le tribunal de Nantes est retourné au quotidien, formé d’affaires pénales portant sur des violences diverses, des conduites sans permis et/ou en état d’ivresse, des vols, etc.
Ce vendredi 15 avril, l’audience de comparution immédiate examinait notamment le cas de Mohammed D. Celui-ci était jugé pour avoir insulté et menacé de mort deux agents de la TAN le 14 avril. Reconnu coupable, cet homme déjà très défavorablement connu de la justice est condamné à 6 mois de prison dont trois avec sursis mise à l’épreuve pendant deux ans. Obligation lui est faite pendant cette durée de se soigner – il a une addiction à l’alcool – et d’indemniser ses victimes ; celles-ci se voient reconnaître, chacune, 200 € pour le dommage moral et 500€ pour les frais de justice.
Une obligation légale mais insuffisante
Interdiction est aussi faite à Mohammed D. de fréquenter les débits de boisson. La loi le prévoit – et cette disposition est parfois utilisée lorsque sont jugés des délinquants routiers récidivistes. On trouve cette disposition au point 11 de l’article 132-45 du code pénal qui détaille les obligations que peut imposer la justice à un citoyen, à coté de l’interdiction d’engager des paris ou de participer à des jeux de hasard, l’interdiction de paraître, l’interdiction d’acquisition d’une arme, l’obligation d’avoir l’autorisation du juge d’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ou encore celle d’accomplir un stage de citoyenneté.
Cependant, cette interdiction de fréquenter les débits de boisson n’est pas efficace. Outre le fait que les services de suivi socio-judiciaires ne peuvent pas faire la tournée de tous les bars pour vérifier que le condamné n’y est pas, il peut aussi s’acheter de l’alcool au supermarché pour le consommer chez lui. Quatre députés EELV, dont Cécile Duflot – qui était encore pour quelques jours ministre du Logement – et le député de la 4ème circonscription du Morbihan Paul Molac (soutenu par l’UDB, le PS et les Verts, rattaché au groupe écologiste à l’Assemblée Nationale) ont déposé le 28 mars 2014 un amendement pour compléter cette interdiction de fréquenter les débits de boisson par une interdiction d’achat et de consommation d’alcools. «Si cette interdiction est tout aussi difficilement contrôlable que [celle] de fréquenter les débits de boisson, il s’agit de permettre au juge de procéder à un recadrage en cas d’arrestation pour ébriété manifeste du prévenu ou de nouveau délit lié à l’alcool […] et de poser un interdit fort ». L’ébriété manifeste signifie ici l’IPM, c’est à dire l’ivresse publique manifeste, une infraction qui désigne l’état ivre et dangereux pour autrui d’une personne, qui se livre notamment à des violences volontaires, insulte les gens ou porte une arme. Cet amendement a été rejeté.
Par ailleurs, Artem I., d’origine russe, déjà connu de la justice, a été condamné à 6 mois de prison ferme pour violences sur ascendant. Il s’agissait en l’occurrence de sa mère, sur fond hélas habituel d’alcool. Enfin Abdelkadir B, jugé pour une conduite sans permis en septembre 2014 et pour ne pas avoir transmis son adresse en 2015 et 2016, puis son déménagement en mars 2016 pour le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles voit son affaire renvoyée, car il a refusé d’être jugé tout de suite. Il est maintenu en détention. Il encourt jusqu’à deux ans de prison et 30.000 € d’amende pour ne pas avoir communiqué son adresse (1 fois par an) et son déménagement (au maximum 15 jours après le changement d’adresse). Les données du fichier sont gardées vingt ans, voire trente en cas de crime ou de délit puni par 10 ans de prison.
Photo : Jean-Pierre Dalbera/Flickr (cc)
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