La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) vient de rejeter une demande du gouvernement irlandais concernant la reconnaissance d’actes de tortures commis par l’armée britannique sur quatorze prisonniers de l’IRA au cours des années 1970.
Internement et tortures
Les faits remontent aux années 1970. Suggérée par les unionistes d’Irlande du Nord, la méthode de l’internement va alors faire des ravages dans les rangs des combattants comme des sympathisants de l’IRA (Irish Republican Army). Le Premier ministre nord-irlandais de l’époque, Brian Faulkner, fait ainsi interner plusieurs centaines de personnes au cours de cette période. Sans procès préalable.
Cet internement, qui débutera le 9 août 1971, prendra le nom d’Opération Demetrius et sera marqué par des conditions de détention particulièrement dures. Lors de la première journée, pas moins de 342 personnes furent alors arrêtées. Plus de 100 seront libérées deux jours plus tard, ce qui témoignera des approximations des services de renseignements anglais de l’époque sur le sujet irlandais.
« Five techniques »
Quant aux méthodes utilisées par l’armée sur les détenus, elles deviendront célèbres de par leur cruauté et prendront le nom de « five techniques ». Les prisonniers de l’IRA étaient notamment forcés à se tenir debout contre un mur pendant plusieurs heures, privés de nourriture et de boisson, privés de sommeil mais aussi exposés à un bruit continu et avaient la tête recouverte par des sacs retirés uniquement pour les interrogatoires.
Mais près de 50 ans plus tard, le conflit nord-irlandais n’est toujours pas résolu.
Pas de torture pour la Cour
Cette période noire pour les nationalistes irlandais a laissé des traces. En 1976, la Commission européenne des droits de l’homme était arrivée à la conclusion que les hommes avaient été torturés. La Commission était un organisme qui traitait les affaires avant qu’elles ne soient portées devant la Cour de Strasbourg. Mais cette commission a disparue en 1999.
Cependant, en 1978, la Cour de Strasbourg, prenant e dossier en charge à la suite de la Commission, n’avait quant à elle pas retenu l’existence de tortures. Elle avait alors parlé de « traitements inhumains et dégradants ».
Relance en 2014
Une non-reconnaissance qui reste en travers de la gorge de l’Irlande. Au point qu’en 2014, le gouvernement a demandé à la CEDH de réviser cette décision en apportant de nouveaux éléments au dossier qui n’étaient pas à la disposition du tribunal au moment du jugement initial. Ceci dans le but de faire reconnaître les actes de torture subits par un groupe de 14 prisonniers irlandais.
Ces nouveaux documents montraient que le Royaume-Uni connaissait les effets à long terme des techniques d’interrogatoire utilisées sur les détenus. Cependant, dans un arrêt rendu le 20 mars, le tribunal de Strasbourg, qui supervise la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, a rejeté la demande de révision de la décision du gouvernement.
Six voix sur sept
Parmi les arguments motivant ce refus, la CEDH a estimé que « le gouvernement irlandais n’avait pas démontré l’existence de faits inconnus de la Cour à l’époque ou qui auraient eu une influence décisive sur le jugement initial ». Avant de conclure : « Il n’y avait donc aucune raison de réviser le jugement ».
La demande de révision a été rejetée par six voix contre une, seul le juge élu au titre de l’Irlande émettant une opinion dissidente. Par ailleurs, la Chambre à sept juges qui a rendu son verdict comprenait notamment un juge du Royaume-Uni, Lord Reed, qui était d’accord avec la décision majoritaire.
Du côté des membres survivants du groupe comme pour les familles des prisonniers décédés depuis, c’est un coup dur qui ne risque pas d’apaiser les choses en Ulster.
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