Benoît Deltombe, avocat, nous adresse une tribune libre à propos des compteurs Linky. Nous la reproduisons ci-dessous.

Pourquoi ce titre : Linky, un compteur survolté ? Tout simplement parce qu’il s’en passe des vertes et des pas mûres, en Aquitaine et en Bretagne. Trois informations essentielles peuvent être soumises à la sagacité du lecteur.

Tout d’abord, rappelons que la directive européenne et la loi française de transposition (sinon de surtransposition !) relatives au déploiement des compteurs communicants (qu’il s’agisse d’eau, de gaz ou d’électricité) ont été conçues dans un seul but : la substitution à la TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : du gasoil, c’est un produit pétrolier ; de l’électricité, c’est un produit énergétique ; moralité, l’électricité n’est pas taxable à la TIPP ; à l’inverse, elle est éligible à la TICPE.

Or, comme l’avaient révélé, d’abord, le 28 juin 2018, Jerry Fulton, ancien chef prévisionniste en météorologie à l’Ofgem, le régulateur britannique de l’énergie, enfin, le 30 juillet 2018, Keith Anderson, CEO (PDG) de la société « Scottish Power », l’équivalent écossais d’EDF, toute la subtilité réside dans le concept de « surge pricing » (« tarification des surtensions ») : quand 35 millions de voitures à moteur thermique auront été remplacées par autant de voitures à moteur électrique, il n’y aura plus de TIPP, place à la TICPE.

Encore faudra-t-il distinguer une auto électrique, d’un lave-linge. Et c’est là qu’intervient le Milky (de l’anglais « milk », vache à lait), compteur conçu pour dialoguer avec tout ce qui est connecté, auto électrique ou lave-linge.
C’est la raison pour laquelle la directive européenne et la loi de transposition édictent deux principes : d’une part, l’obligation pour le gestionnaire du réseau (ENEDIS pour le courant électrique), lui-même mandataire des collectivités locales (communes et intercommunalités), elles-mêmes propriétaires du réseau basse tension, de proposer aux usagers le remplacement d’un compteur mécanique ou électromécanique non communicant, par un compteur électronique communicant ; d’autre part, la faculté pour l’usager d’accepter ou de refuser discrétionnairement le changement de son terminal, du moins pour autant que celui-ci se trouve, non point en lisière du domaine public (par exemple, en saillie de clôture), mais à l’intérieur de son domicile personnel, fermé à clé, puisque aussi bien, si les préposés d’ENEDIS, payés à la pièce, sont certes téméraires, en revanche, il est un tabou devant lequel ils capitulent, à savoir la violation de domicile, infraction pénale qui déclencherait immédiatement une condamnation correctionnelle.
Certes, les courriers postaux ou électroniques des prestataires d’ENEDIS, les appels téléphoniques répétés de ses plateaux d’appel affirmeront ad nauseam que « le changement de compteur est obligatoire » ; contentez-vous de leur demander quel est le n°, la date et l’article de la loi imposant à l’usager cette obligation ; la réponse est extrêmement simple : il n’y en a pas.

« Pour faire échec à l’installation du Linky, il faut et il suffit de garder son domicile constamment fermé »

En conséquence, pour faire échec à l’installation du Linky, il faut et il suffit de garder son domicile constamment fermé, de n’en confier les clés qu’à des tiers de confiance, et de monter une garde vigilante. C’est d’ailleurs le principe affirmé par le tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé (affaire « Préfet de Haute Garonne c/ commune de Blagnac », ordonnance rôle 1803737 du 10 septembre 2018), qui avait censuré diverses prescriptions d’un arrêté municipal, mais qui avait consacré le principe, affirmé dans cet arrêté, du droit discrétionnaire pour les usagers d’accepter ou de refuser le changement de compteur.

Ensuite, une ordonnance de référé du TGI de Bordeaux, rôle 19/73, du 23 avril 2019, publiée par extraits (https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-bordeaux-ordonnance-de-refere-du-23-avril-2019/), rejette de multiples prétentions, mais innove sur un point :
« Fait injonction à la société Enedis d’installer aux points de livraison de Mme A., Mme P., Mme F., Mme G., Mme H., M. I., Mme J., Mme K., Mme L., Mme M., Mme N., Mme O. et Mme B., un dispositif de filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur “Linky” ;
« Dit que, passé un délai de deux mois à compter de la présente décision, il courra contre la société Enedis une astreinte provisoire de 50 euros par jour et par point de livraison non mis en conformité, pendant un délai de trois mois. »

En d’autres termes, 13 des 205 demandeurs ont obtenu satisfaction, tous les autres ont perdu. Encore, d’une part, n’a-t-il pas été prévu de demander au juge des référés de réserver sa compétence pour liquider l’astreinte comminatoire et les astreintes définitives, d’autre part, n’est-il pas été prescrit de faire poser le filtre en amont, et non point en aval du compteur, afin de faire définitivement échec à la communication par la technique du Courant Porteur en Ligne (CPL).

Comme, à ce jour, il n’a pas été délivré de certificat de non-appel, cette ordonnance n’est pas définitive. Dans l’hypothèse d’un appel de la société ENEDIS, il serait judicieux de solliciter le concours d’un ancien avoué (Luc BOYREAU, Scp Claire LE BARAZER & Laurène d’AMIENS, Selarl Pierre FONROUGE &  Philippe  LECONTE, Valérie JANOUEIX, Pierre LANÇON, Sylvain LEROY, Michel PUYBARAUD, Isabelle ROUSSEAU, Annie TAILLARD), afin d’articuler, d’une part, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), d’autre part, une rafale de qpc (questions préjudicielles de conventionnalité), prélude à la saisine de la CJUE ou de la CEDH.

Enfin, le déploiement à marches forcées des 35 millions de compteurs Linky nécessite ponctuellement la mise au gabarit du maillage territorial, en particulier la conversion du réseau haute tension, au réseau basse tension, en bout de ligne. Or, le 15 janvier 2019, une commune finistérienne a subi une coupure d’électricité de 10 heures, afin de remplacer les anciens transformateurs par un nouveau modèle. Malheureusement, lors du rétablissement du circuit, les installateurs ENEDIS ont commis une erreur de phase, de sorte qu’il a été envoyé, non point du 220 V, mais du 480 V. Moralité : depuis un trimestre, c’est le ballet des experts, pour un préjudice par abonné de 3 000 à 10 000 €. Et encore, n’est-ce pas terminé, car, à  l’ouverture des résidences secondaires, l’on découvrira que les pannes de VMC (ventilation mécanique contrôlée) ont transformé les sous-sols et rez-de-chaussée en champignonnières…

Benoît Deltombe

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