Suspicion permanente dans les écoles hors contrats et interdiction de l’Instruction en famille : le projet de loi séparatisme et laïcité se précise…

L’aspect totalitaire de la République française, qui entend désormais gouverner les Français jusque dans leurs foyers, prend chaque jour des virages de plus en plus inquiétants.

Dans le cadre des travaux préparatoires relatifs au projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains (projet de loi d’ores et déjà soumis pour avis au Conseil d’État avant sa présentation en Conseil des ministres le 9 décembre 2020), le Cabinet du ministre a organisé cette semaine une réunion en visio-conférence autour du conseiller spécial Monsieur Richard Senghor, réunissant plusieurs directeurs d’administration du Ministère (DGESCO, DAF, DAJ) et de nombreux acteurs représentant l’instruction en famille (IEF), l’enseignement à distance et l’enseignement privé hors contrat et sous contrat.

La Fondation pour l’école avait été conviée et revient sur plusieurs points qu’elle juge fondamentaux :

• La procédure de fermeture d’une école hors contrat serait facilitée : le préfet pourrait, sur proposition ou avis du recteur en cas de non-respect de l’instruction obligatoire, décider de la fermeture administrative d’une école hors contrat. Le but serait de permettre des fermetures effectives plus rapides le cas échéant ; cette décision de fermeture pourrait alors être contestée devant le juge administratif.
• En réponse à une question de la Fondation pour l’école, il a été précisé qu’il n’était pas prévu de nouveaux motifs de fermeture par rapport à ceux déjà existants (cf. motifs permettant aujourd’hui à l’autorité administrative d’enjoindre aux parents d’une école défaillante d’inscrire leurs enfants dans d’autres établissements). Il a aussi été précisé qu’il y aurait une mise en demeure préalable à la fermeture, permettant à l’établissement de faire valoir ses observations.
• Tous les membres des personnels des écoles hors contrat devraient être déclarés auprès des académies, y compris les non-enseignants, afin de vérifier notamment qu’ils ne figurent pas sur les fichiers de prévention de la délinquance. Demandé par la Fondation pour l’école depuis trois ans, l’accès direct par les établissements hors contrat au référent justice, voire aux renseignements judiciaires déjà consultables par les « accueils collectifs de mineurs », est à l’étude et devrait faire prochainement l’objet d’un projet de décret.

Les modalités de financement d’une école hors contrat pourraient être contrôlées en cours de fonctionnement et non plus seulement lors de la déclaration d’ouverture de l’établissement. Les modalités du contrôle financier seraient les mêmes qu’à l’ouverture (mêmes pièces). La Fondation pour l’école rappelle que l’État dispose déjà de plusieurs moyens de contrôle des financements des établissements scolaires. Elle perçoit difficilement l’intérêt de ces nouvelles règles au regard de celles déjà existantes.

100% des nouvelles écoles indépendantes seraient contrôlées lors de leur première année d’existence (contre 80% actuellement).

Le Ministre invite les écoles hors contrat et sous contrat à développer leur offre afin d’accueillir les élèves issus de l’Instruction en famille (IEF).

S’agissant de l’IEF, dont l’interdiction de principe a de nouveau été évoquée lors de cette visio-conférence, la Fondation pour l’école souligne une fois encore le caractère anticonstitutionnel d’une telle mesure. Elle tentera de convaincre le législateur de renoncer à cette interdiction et salue le travail déjà effectué auprès du Conseil d’État par divers organismes de l’IEF dont elle soutient les actions.

Elle s’étonne par ailleurs que les familles ayant des enfants inscrits à des cours par correspondance soient également concernées par l’interdiction précitée alors que :

• les cours par correspondance sont des établissements d’enseignement à part entière, déclarés et contrôlés comme tels ;
• leurs activités tendent à se développer utilement, en particulier lors de ces épisodes de crise sanitaire et du fait de la scolarisation obligatoire dès l’âge de trois ans.

La Fondation pour l’école souligne le paradoxe manifeste résultant de la suppression de l’IEF d’une part, et de l’invitation lancée ce 10 novembre par le Ministère aux écoles hors contrat pour développer leur offre afin d’accueillir les élèves issus de l’IEF d’autre part, sans leur en donner par ailleurs les moyens nécessaires.

Au-delà des annonces techniques, la Fondation pour l’école appelle à un véritable débat de fond, afin que le projet de loi à venir soit l’occasion de redéfinir l’offre éducative française dans son ensemble, en préservant les libertés individuelles et en donnant les moyens aux différents acteurs de l’éducation de pouvoir répondre à la variété des besoins

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