Covid-19. Des prêts participatifs soutenus par l’État pour les PME et les ETI face à la crise

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Certaines entreprises françaises vont pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide de la part de l’État, qui propose la souscription de prêts participatifs. 8 000 PME et ETI sont concernées par l’apport de ces quasi-fonds propres remboursables sur 8 ans et garantis par l’État à 30%.

Un nouveau dispositif d’aides pour les entreprises face au Covid-19

Dans le contexte économique que nous connaissons actuellement, un nouveau type de prêt est désormais accessible pour les PME (petites et moyennes entreprises) ainsi que pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire), à la condition qu’elles aient des perspectives de développement lorsque la crise du Covid-19 sera passée.

Par ailleurs, ce prêt participatif soutenu par l’État peut être souscrit par une entreprise même si celle-ci a déjà bénéficié d’un prêt garanti par l’État. L’objectif de cette nouvelle mesure est d’apporter de nouveaux financements de long terme, assimilables à des quasi-fonds propres.

Institué par la loi de finances pour 2021, le nouveau prêt est donc réservé aux entreprises qui peuvent espérer un rebond après la crise. Les critères d’octroi de ce prêt, qui ont été précisés par un décret publié au Journal officiel le 26 mars, indiquent donc que les structures éligibles sont les PME et les ETI ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise, immatriculées en France et pouvant justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros.

Quels montants pour les nouveaux prêts participatifs ?

Quant aux sommes qu’il est possible d’emprunter pour les entrepreneurs, ces nouveaux prêts participatifs garantis par l’État peuvent atteindre 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les PME. Ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.
En ce qui concerne les ETI, le montant du prêt pourra couvrir jusqu’à 8,4 % du chiffre d’affaires 2019. Les entreprises créées après le 1er janvier 2019 et structures innovantes pourront obtenir une somme représentant les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.
Toutefois, il est à noter que la garantie de l’État est limitée à 30 % du montant du prêt. Pour ce qui est du remboursement, le montant est remboursable sur une durée de huit ans, avec un différé de quatre ans. Par ailleurs, si ce nouveau prêt est cumulable avec un autre prêt garanti par l’État, il est cependant plafonné dans certains cas de cumul. Ainsi, lorsque ce dernier dépasse 25 % du chiffre d’affaires 2019, le montant du prêt participatif ne peut pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires 2019 pour une PME (ou 80 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur).
La limitation est aussi appliquée aux ETI qui ne pourront donc emprunter au-delà d’un montant de 5 % du chiffre d’affaires 2019 (ou 40 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur).

Des prêts participatifs utilisables jusqu’en juin 2022

Pour obtenir un prêt participatif, une entreprise doit présenter un dossier contenant une analyse fine des capacités de rebond et du potentiel de l’entreprise, un focus sur le projet d’investissement et ses perspectives ainsi qu’une modélisation opérationnelle et financière à long terme qui prendra en compte l’impact positif des investissements.

Disponibles depuis le 27 mars dernier, ces prêts seront distribués via les réseaux bancaires traditionnels à partir de la fin du mois d’avril au plus tôt et pourront être utilisés jusqu’au 30 juin 2022.

En amont, la Commission européenne avait validé la mesure au début du mois de mars 2021 en tant qu’aide d’État. Au total, c’est une somme d’environ 20 milliards d’euros qui devrait être mobilisée par le gouvernement à travers ce dispositif de prêts et d’obligations.

Crédit photo : DR (photo d’illustration)
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