Pyrénées-Orientales. L’usage du catalan jugé illégal en Catalogne par la justice française

L’usage du catalan jugé illégal en conseil municipal

Suite mais pas forcément fin du feuilleton opposant les élus de communes des Pyrénées-Orientales au préfet du département Rodrigue Furcy. Le 21 avril dernier, nous avions exposé dans nos colonnes le motif de la discorde, à savoir l’inscription au règlement du conseil municipal de cinq communes du droit pour les élus de lire les délibérations en catalan traduites immédiatement et intégralement en français.

Le dossier avait donc été examiné par le tribunal administratif de Montpellier le 18 avril, impliquant les municipalités de Saint-André, Elne, Tarerach, Amélie-les-Bains et Port- Vendres. Il revenait ainsi au président du tribunal et à ses deux assesseurs de déterminer si la langue catalane pouvait être utilisée en supplément du français dans une assemblée délibérante de la République française. Comme prévu, la décision a été rendue mardi 9 mai.

Comme on pouvait s’y attendre, celle-ci n’a pas réservé de bonnes surprises aux défenseurs de la langue catalane puisque le tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations des cinq communes précitées, rendant désormais illégal le fait de s’exprimer en catalan en conseil municipal.

Rodrigue Furcy, préfet des Pyrénées-Orientales. Source : actu.fr

Des municipalités souhaitent faire appel

Suite à cette décision du 9 mai, quatre des cinq communes catalanes concernées ont d’ores et déjà annoncés leur intention de faire appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Le jugement en question établit que « les séances du conseil municipal doivent d’abord avoir lieu en français, et l’utilisation de la langue catalane est permise en traduction ».

Concernant les délibérations annulées par le tribunal administratif de Montpellier, celles-ci stipulaient : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane mais il devra toujours l’accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français ».

C’en était donc trop pour le tribunal, qui a considéré que l’utilisation d’une langue régionale par les conseillers municipaux pour présenter les projets de délibérations et pour débattre et n’utiliser le français qu’en guise de traduction était contraire à l’article 2 de la Constitution. Un article aux termes duquel « La langue de la République est le français ».

Tout comme l’usage du catalan serait contraire, selon les juges administratifs, à l’article 1^er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française qui précise que « (…) la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».

Catalan : de la nuance entre « primauté » et « primeur »

Toutefois, à la lecture de ce jugement, certains ont fait preuve d’optimisme. À l’instar de Matthieu Pons-Serradeil, avocat de trois des cinq communes attaquées par le préfet, qui, cité par 20 minutes, voit dans ce jugement « deux enseignements nouveaux par rapport à l’ensemble des décisions rendues jusqu’à présent concernant l’usage des langues régionales dans les assemblées délibérantes ».

En effet, selon lui, cette annulation « n’est pas fondée sur le caractère antidémocratique de l’usage du catalan, comme cela a pu être le cas avec des jugements concernant d’autres langues régionales ». D’autre part, l’avocat souligne que cette décision permet de faire « entrer légalement l’usage des langues régionales dans les débats d’une assemblée délibérante » puisque « le catalan peut être une langue de traduction, mais pas la langue principale ». Matthieu Pons-Serradeil y voit là « une avancée significative ».

Mais il relève tout de même le caractère « critiquable » de cette décision car la « primauté » de la langue française instaurée par la Constitution « ne signifie pas la primeur ». Et le défenseur des communes catalanes d’ajouter que « ce sont les délibérations qui créent le droit, et non pas les débats. Or, les délibérations sont rédigées exclusivement dans la langue française ».

À ce titre, les délibérations qui ont fait l’objet de débat en catalan et rédigées en langue française n’ont d’ailleurs pas été annulées par le tribunal administratif.

Enfin, l’avocat estime également que la loi Toubon de 1994 « ne justifie pas » la décision des juges montpelliérains car ces derniers se sont fondés, selon lui, « sur cette loi qui précise que la langue des services publics est le français ». Or, « une assemblée délibérante n’est pas un service public, c’est une institution », ajoute-t-il.

En attendant le prochain jugement en appel, celui-ci n’étant pas suspensif, les élus des cinq communes des Pyrénées-Orientales ont désormais l’obligation de modifier le règlement intérieur de leur conseil municipal dans un délai de trois mois pour mettre fin à la possibilité de débattre et de délibérer en catalan… en Catalogne.

Crédit photo : Pxfuel.com (Free for commercial use) (photo d’illustration)
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