La GPA reconnue comme relevant de la traite des êtres humains par le Parlement européen ?

La nouvelle a fait grand bruit dans les milieux conservateurs, puisqu’une fois n’est pas coutume, le Parlement européen semblait mettre en doute le bien-fondé d’une de ces pratiques présentées comme une manifestation de “progrès” : la Gestation Pour Autrui. Giorgia Meloni avait promis d’amener le thème sur le plateau de l’Union, dans le but de décréter la pratique un “crime universel”. Mais le Parlement européen, encore une fois, déçoit.

Le 23 avril dernier, avec 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions, le Parlement européen a voté en faveur du projet de révision de la Directive européenne de 2011 sur la traite des êtres humains. Le mariage forcé et l’exploitation de la  Gestation Pour Autrui étaient alors ajoutés sur la liste des pratiques considérées comme relevant de la traite d’êtres humains, au même titre que l’esclavage ou l’exploitation de la prostitution. Le but d’un tel texte est d’établir une liste de crimes que les États membres doivent sanctionner dans leur droit national. Si c’est “la première fois que la Gestation Pour Autrui est condamnée dans un texte de droit international“, comme s’en est félicité le député européen François-Xavier Bellamy, la manœuvre est à nuancer. Car le détail est de taille : seules les GPA forcées sont criminalisées.  Le texte adopté est clair :

“En ce qui concerne la traite aux fins de l’exploitation de la gestation pour autrui, la présente directive cible les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse.”

Le principe en soi des mères porteuses n’est donc pas remis en cause, des bébés continueront à être commandés et délivrés. L’exploitation du corps de la femme, sa marchandisation, le déni de droits de l’enfant n’ont en aucun cas été remis en question.

Rappelons de plus, que pas plus tard qu’en décembre dernier, le même Parlement introduisait le Certificat européen de parentalité, une reconnaissance automatique dans toute l’Union de la parentalité établie dans un État membre “quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant”. Vicenzo Sofo, euro parlementaire (Fratelli d’Italia, le parti de Giorgia Meloni) avait alors dénoncé :

“La proposition de règlement sur le certificat européen de parentalité est une atteinte aux souverainetés nationales. Il vise à empêcher les gouvernements de s’opposer à une entreprise aberrante comme celle de la location d’utérus [GPA en italien, ndt], en utilisant le principe de la libre circulation des citoyens européens comme prétexte pour obliger tous les États membres à reconnaître comme parents ceux qui vont à l’étranger pour acheter un enfant.”

Le deux mouvements au sein même du Parlement sont donc représentatifs des forces qui s’y opposent, la première restriction ayant été portée par les partis dits conservateurs. Ou bien l’on peut voir l’introduction de la GPA forcée dans la liste des crimes relatifs à la traite des êtres humains, comme de la poudre aux yeux pour imposer, lentement, mais sûrement, l’idée d’une GPA “éthique” ou “altruiste”, où la mère porteuse n’est pas rémunérée dans les termes d’un contrat… Ce qui n’est qu’un leurre, puisque chacun sait que la délivrance du nouveau-né n’est jamais gratuite. Il s’agit et il s’agira donc toujours d’un achat, que seuls les plus riches pourront se permettre.

Audrey D’Aguanno

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