Le Conseil constitutionnel a prononcé, le 13 mars 2026, une non-conformité totale concernant la peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité après un renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 2025, il examinait l’article 222-49 du code pénal dans sa version issue de la loi du 27 mars 2012.
Cette disposition imposait la confiscation de tout bien ayant servi à la commission de l’infraction ou qui en était le produit, y compris lorsqu’il pouvait s’agir d’un immeuble constituant le domicile familial du condamné. L’affaire concernait un homme condamné par la cour d’appel de Bordeaux, le 16 octobre 2024, à sept ans d’emprisonnement et à une confiscation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive.
Une arme judiciaire pensée pour frapper au portefeuille
La logique du texte censuré était claire : porter atteinte à la rentabilité du narcotrafic. Comme le rappelle l’Observatoire des Décisions de justice, « le narcotrafic fonctionne sur la rentabilité. Toucher le patrimoine du trafiquant est donc l’un des rares leviers réellement dissuasifs ». Le législateur avait donc choisi de rendre la confiscation obligatoire pour éviter qu’elle ne dépende d’une appréciation variable d’un dossier à l’autre.
Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que cette automaticité allait trop loin, au regard du principe d’individualisation des peines. Selon l’Observatoire, qui cite le considérant 7 de la décision, le Conseil a relevé que le juge ne pouvait ni moduler la confiscation ni en dispenser le condamné pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.
Une nouvelle limitation de la politique pénale voulue par le Parlement
Cette décision intervient alors même que plusieurs textes récents avaient renforcé les outils de saisie et de confiscation des avoirs criminels, notamment la loi du 24 juin 2024 et celle du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La censure ne supprime pas toute possibilité de confiscation, puisque d’autres dispositions du code pénal permettent encore aux juridictions de la prononcer.
Mais le changement reste majeur : ce qui était auparavant obligatoire devient facultatif. Autrement dit, une mesure pensée pour frapper systématiquement les profits du trafic dépendra désormais de l’appréciation du juge. Pour les critiques du Conseil constitutionnel, cette décision illustre une nouvelle fois l’écart grandissant entre la volonté du législateur et le contrôle exercé par une institution capable d’affaiblir, au nom de principes constitutionnels, des dispositifs répressifs voulus pour répondre à l’extension du narcotrafic.
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