Le Conseil de l’Europe invite les collectivités locales à contourner les lois nationales au nom des revendications LGBT

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Le 28 octobre, à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté 2 textes consacrés aux droits des personnes LGBTI au niveau local : la résolution 537 (2026) et la recommandation 560 (2026). Ils s’appuient sur un rapport intitulé « Libres de s’exprimer, libres de se réunir ». Pour l’institut juridique conservateur polonais Ordo Iuris, qui y est nommément mis en cause, ces documents vont bien au-delà de la défense des libertés d’expression et de réunion. Ils inciteraient les collectivités locales à prendre leurs distances avec les lois de leur propre pays.

Une assemblée d’élus locaux qui s’adresse aux mairies

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est l’une des institutions du Conseil de l’Europe, distinct de l’Union européenne. Il rassemble 612 élus représentant plus de 150 000 collectivités des 46 États membres, dont la France. Sa mission est de renforcer la démocratie locale et régionale.

Le rapport comporte 3 parties. Un exposé des motifs présente les constats et appréciations des rapporteurs. Une résolution, adoptée par vote, s’adresse directement aux collectivités locales et régionales. Une recommandation demande au Comité des ministres d’inviter les États à agir. Aucun de ces textes n’est contraignant. Ordo Iuris souligne pourtant qu’en tant que « droit souple », ils peuvent servir d’argument dans les conseils municipaux et influencer leurs décisions.

Les 2 rapporteures sont Helen Belcher, militante transgenre et élue libérale-démocrate britannique, et Gudrun Mosler-Törnström, ancienne élue sociale-démocrate (SPÖ) du parlement régional de Salzbourg, en Autriche.

« Atténuer » les politiques nationales

La résolution demande aux collectivités de prendre des « mesures concrètes et proactives » en faveur des personnes LGBTI. Les mesures visées sont les suivantes :

  • Lois nationales : atténuer les politiques nationales jugées restrictives.
  • Défilés : autoriser les marches des fiertés sans les entraver, et les protéger.
  • Éducation : garantir un accès à une information et à une éducation dites « objectives » sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, y compris dans les programmes scolaires.
  • Financements : soutenir financièrement les associations militantes.
  • Administrations : désigner des référents égalité et former les agents publics, les enseignants et la police locale.
  • Données : collecter des statistiques sur les violences et les discours de haine.

L’exposé des motifs développe la première de ces demandes. Il reconnaît que cette démarche peut mettre les élus locaux en conflit avec la loi de leur pays, et présente les collectivités comme des « acteurs clés » pour atténuer l’effet de cadres juridiques nationaux restrictifs. Il cite en exemple le maire de Budapest : après l’interdiction légale de la marche des fiertés en Hongrie, celui-ci l’a organisée sous l’étiquette d’« événement municipal ». Le rapport suggère même qu’en période d’hostilité de l’État, les communes peuvent faire preuve de « créativité » pour échapper au contrôle national. Elles pourraient ainsi financer indirectement des activités LGBT par des fonds culturels ou sociaux, sans ligne budgétaire spécifique et politiquement sensible.

Ordo Iuris y voit une atteinte au principe de légalité, inscrit à l’article 7 de la Constitution polonaise, selon lequel les collectivités agissent sur le fondement et dans les limites de la loi. Pour l’institut, si une loi viole la Convention européenne des droits de l’homme, il faut saisir les tribunaux ou la modifier, pas la contourner depuis l’hôtel de ville. Le rapport admet lui-même que la responsabilité des violations incombe aux États, et qu’en Pologne, pays centralisé, les réformes doivent venir du gouvernement.

La Pologne et Ordo Iuris dans le viseur

Un chapitre entier est consacré à la Pologne. Il revient sur la centaine de collectivités, situées surtout dans le sud-est du pays, qui avaient adopté des résolutions contre l’« idéologie LGBT » ou des chartes des droits de la famille. Leurs détracteurs les avaient qualifiées de « zones sans LGBT ». Toutes ont depuis été retirées ou annulées, parfois par les tribunaux.

En note de bas de page, le rapport qualifie Ordo Iuris de centre « ultracatholique » et affirme que ses juristes étaient « derrière » ces déclarations. L’institut conteste vivement cette accusation. Il fait valoir que l’unique source citée est un article de presse de juin 2021, et que le rapport confond 2 types de textes. Les résolutions contre l’« idéologie LGBT » ont été adoptées par les conseils municipaux et de district, sans que l’institut en soit l’auteur. La Charte locale des droits de la famille du 18 avril 2019 est un document distinct, rédigé par des experts d’Ordo Iuris avec une vingtaine d’associations.

Selon l’institut, la charte ne mentionne jamais les termes « personnes LGBT » ou « idéologie LGBT ». Elle porte sur les droits des parents à l’école, la politique sociale municipale et les bonnes pratiques des entreprises. Elle prévoit d’exclure les financements publics de projets qui remettent en cause la définition constitutionnelle du mariage comme union d’un homme et d’une femme, ou l’autonomie de la famille. Le critère est donc l’objet du projet, et non l’identité de son porteur, avec pour base juridique l’article 18 de la Constitution polonaise. Ordo Iuris relève que le rapport ne cite jamais le texte de la charte.

L’institut pointe aussi des incohérences. Le nombre de collectivités concernées est d’« une centaine » dans le corps du texte, mais de 80 en annexe. Le rapport date de 2020 la « déclaration LGBT+ » de Varsovie, présentée comme l’élément déclencheur, alors que la charte qui lui répondait date d’avril 2019. Le rapport reconnaît enfin que ces textes étaient « non contraignants et largement symboliques ». Il note aussi qu’en 2025, le Défenseur des droits polonais n’a reçu aucune plainte formelle pour des discriminations graves liées aux marches des fiertés.

Le législateur polonais jugé

Le rapport ne s’en tient pas aux affaires locales. Reprenant les critiques des associations LGBT, il regrette que les projets de loi polonais sur l’union civile, sur les crimes et discours de haine et sur la reconnaissance du genre aient été bloqués, mis en attente ou frappés du veto présidentiel. Il relaie même l’idée que le gouvernement freinerait par peur des électeurs à l’approche des législatives de 2027. Pour Ordo Iuris, ces décisions relèvent du Parlement et du président de la République. Les juger sort du mandat du Congrès et fait du rapport un instrument de pression sur le processus législatif national.

Les parents, un obstacle à l’éducation sexuelle

Sur l’éducation, l’exposé des motifs critique plusieurs réformes qui renforcent le rôle des parents. Il cite la révision constitutionnelle slovaque de septembre 2025, qui subordonne la participation des élèves à l’éducation sexuelle au consentement parental. Il mentionne aussi un projet de loi italien interdisant les cours sur le genre à la maternelle et au primaire, et des recommandations britanniques qui demandent aux écoles de ne pas enseigner comme un fait que chacun aurait une « identité de genre ».

Le rapport range ces exemples aux côtés de la loi russe de 2013 contre la diffusion d’informations sur les « relations sexuelles non traditionnelles », ainsi que des lois hongroise de 2021 et géorgienne de 2024. Il y ajoute l’amendement polonais de 2022 à la loi sur l’éducation, sur l’intervention des associations extérieures dans les écoles, auquel le président polonais avait opposé son veto. Le rapport ne décrit pas ce texte et n’explique pas ce qu’il aurait de commun avec la loi russe. Pour Ordo Iuris, la question relève de l’organisation scolaire et du droit des parents à élever leurs enfants selon leurs convictions, garanti par l’article 48 de la Constitution polonaise.

Le rapport juge aussi « décevante » la fréquentation des cours facultatifs d’éducation à la santé en 2025-2026 : environ 40 % des élèves du primaire et 10 % au lycée général, de nombreux parents ayant retiré leurs enfants. Il évoque la nécessité de convaincre ces parents. En annexe, il affirme que les droits parentaux « ne sont pas illimités ».

Liberté d’expression et contre-manifestations

Le rapport cite l’arrêt Vejdeland c. Suède (2012), dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme avait admis des sanctions pour la distribution de tracts jugés homophobes, même sans appel explicite à la violence. Il pointe aussi la « désinformation », y compris celle venant d’élus locaux. Ordo Iuris met en garde contre un effet dissuasif sur le débat public autour du mariage, de l’éducation et de la sexualité. L’institut rappelle que la Cour juge elle-même ce débat légitime en démocratie, et que la liberté d’expression protège aussi les critiques des revendications LGBT.

Le rapport n’évoque les contre-manifestations que sous l’angle de l’extrême droite ou de groupes incitant à la violence, en ignorant les rassemblements pacifiques. L’institut relève aussi un déséquilibre dans la préparation du texte. À Varsovie, en janvier 2026, la délégation a rencontré l’Association des villes polonaises, le Défenseur des droits, le service de l’égalité de la chancellerie du Premier ministre et 3 associations LGBT. Elle n’a rencontré ni les collectivités critiquées, ni les associations de parents, ni Ordo Iuris, pourtant nommément mis en cause. Aucun élu des groupes de centre droit et de droite du Congrès ne faisait partie de l’équipe des rapporteurs.

Un texte non contraignant, mais pas sans effet

Les textes adoptés n’ont aucune force obligatoire. La recommandation demande néanmoins au Comité des ministres d’inviter les États à renforcer leurs organismes chargés de l’égalité, à créer des systèmes nationaux de collecte de données sur les violences et les discours de haine anti-LGBTI, et à s’abstenir de toute loi obligeant les collectivités à restreindre la liberté d’expression ou de réunion des personnes LGBTI. Pour Ordo Iuris, ce droit souple pourrait peser sur les débats des conseils municipaux en Pologne. L’institut appelle les élus locaux à ne pas laisser ces recommandations restreindre leur autonomie.

Crédit photo : DR (photo d’illustration)
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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