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24/02/2014 ‑ 08H00 Strasbourg (Breizh-info.com) – Avant d’aller voter le dimanche 25 mai à l’occasion des élections européennes, beaucoup d’électeurs se demandent encore quelles sont les compétences attribuées aux députés européens et au Parlement européen. Ce dernier occupe une place de plus en plus importante dans la vie des citoyens d’Europe. Avec les différentes commissions européennes, il fait partie intégrante de la construction et de l’unité du continent.
Il faut néanmoins savoir que l’organe qui dispose du plus fort pouvoir législatif au sein de l’Europe n’est pas le parlement. C’est la Commission européenne, composée des commissaires désignés par les Etats membres. Cela suscite de nombreuses critiques puisque cette Commission non élue n’a aucune légitimité démocratique, contrairement au Parlement européen.
Voici donc un bref récapitulatif des rôles, attributions et compétences du parlement européen :
Le Parlement est un organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois générales et budgétaires, contrôle du pouvoir exécutif). Le Parlement européen est l’institution représentant les peuples des États membres de l’Union européenne (UE). Son rôle s’est progressivement renforcé avec l’élection de ses membres au suffrage universel direct à partir de 1979.
Ses compétences, au départ surtout consultatives, aujourd’hui pour partie décisionnaires, couvrent aujourd’hui trois champs :
Compétences législatives :
Le Parlement européen participe à l’adoption des actes communautaires aux côtés du Conseil de l’Union européenne. Le Parlement se prononce, selon les domaines concernés, suivant différentes procédures : codécision, coopération, consultation, avis conforme et avis consultatif obligatoire. La codécision, qui est la procédure législative normale, suppose que le Conseil et le Parlement européen adoptent conjointement le texte proposé par la Commission. Le Parlement doit donner son accord final.
Le pouvoir d’initiative (c’est-à-dire lancer le processus d’adoption d’une loi dans tel domaine) appartient de façon principale à la Commission, de façon accessoire au Parlement : le Parlement peut demander à la Commission de lui soumettre telle proposition de texte qu’il juge nécessaire.
La codécision concerne les domaines suivants :
- liberté de circulation des travailleurs
- établissement du marché intérieur
- recherche et développement technologique
- environnement
- protection des consommateurs
- éducation
- culture
- santé.
Compétences budgétaires :
Les « ressources propres » de l’Union européenne sont constituées de diverses sources de financement : une dotation des Etats membres au prorata de leur PNB, un pourcentage de la TVA perçue dans l’Union ; des droits de douanes perçus aux frontières extérieures de l’Union ; des ressources diverses, dont des prélèvements sur les produits agricoles importés.
Le projet de budget est proposé par la Commission, élaboré par le Conseil de l’Union, soumis au Parlement. Celui-ci a le dernier mot pour les dépenses non-obligatoires.
Les principaux postes budgétaires de l’Union sont la politique agricole (près de 50 %) et les actions structurelles (développement des régions ou « politique régionale » : un tiers du budget).
Compétences de contrôle de l’exécutif de l’UE :
Le pouvoir de contrôle du Parlement se décline ainsi : censurer la Commission (qui doit alors démissionner), approuver le choix du président et des membres de la Commission, poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions, constituer des commissions d’enquête temporaires, ester en justice près de la Cour européenne de justice (Luxembourg) pour protéger ses prérogatives face au Conseil, à la Commission et aux organes de la politique étrangère et de sécurité.
Il faut signaler que désormais, le Conseil doit tenir compte des résultats des élections parlementaires européennes dans sa désignation du Président de la Commission.
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