Notre-Dame des Landes : le contrat entre l’État et Vinci annulé à cause d’une clause léonine ?

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15/01/2018 – 06h00 Notre-Dame des Landes (Breizh-info.com) – Les jours se passent et les indices que ça sent vraiment le sapin pour le projet d’aéroport s’accumulent.

Dernier en date : un ministre, interrogé de façon anonyme par France Info, s’est fait l’écho d’une clause « bizarre » dans le contrat. Il s’agit de la fameuse indemnité de dédit qu’est censé verser l’État si l’aéroport ne se fait pas – entre 70 et 350 millions d’euros selon les estimations.

D’après les partisans du projet, c’est l’un des derniers grands arguments pour la construction de Notre-Dame-des-Landes – en oubliant évidemment le coût social, la nécessité d’expulser la ZAD puis de gardienner la ZAD et ses alentours pendant toute la durée du chantier, le risque de blocages à Nantes, Rennes et ailleurs, le coût de la ligne TGV censée desservir l’aéroport, le barreau routier… bref tout un tas d’éléments qui font décoller le budget. A défaut des avions.

Or d’après ce ministre, cette clause serait « tellement favorable au promoteur » qu’elle serait donc suspecte. Léonine en somme – C’est à dire une clause qui accorde à l’une des parties du contrat des droits disproportionnés par rapport à ses obligations. Ici, pour Vinci, les profits, et pour l’État tous les risques et pertes.

Le ministre argue de « l’enrichissement sans cause » et de « l’aide directe à une entreprise » pour appuyer une future contestation du contrat. Cela recouvre deux notions différentes : soit l’État se sera appauvri sans cause pour payer Vinci (puisque l’aéroport n’est pas construit), soit cette indemnité peut être vue – notamment par Bruxelles – comme une subvention déguisée et serait donc illégale.

En droit, la clause léonine est tout simplement réputée non écrite. En revanche, pour l’enrichissement sans cause ou l’aide directe à une entreprise, se profile le spectre d’une grosse (et longue) bataille d’experts et d’avocats. Cependant, cette fuite organisée porte elle-même un message  assez clair à Vinci : si le constructeur va au clash juridique pour obtenir son dédit ou son aéroport, il risque de tout perdre.

Pour l’écotaxe, malgré des clauses léonines, l’État a payé rubis sur l’ongle

Cependant, Vinci peut observer tranquillement les gesticulations du gouvernement. Car il y avait eu un important précédent – une clause de dédit phénoménale avait été mise dans le contrat entre l’État et Ecomouv, le consortium chargé de la collecte de l’écotaxe. Celui-ci devait percevoir 800 millions d’€ si le système n’était pas mis en place, et 50 millions d’€ pour chaque mois de suspension.

De même, les frais de gestion – de 20 à 27% des recettes collectées alors que la norme dans ce genre de structure est de 2 à 3%, posait question, tout comme l’élaboration du contrat, dont le décret d’application a été signé le 6 mai 2012, jour du second tour (perdu par Nicolas Sarkozy) par Thierry Mariani, ex-ministre des Transports.

Malgré des clauses et un contrat suspects, l’État a payé, à la fois le dédit et les dettes d’Ecomouv – l’indemnité, de 839 millions d’€ en 2014, est passée à 957.58 millions d’€ fin 2017, étalée sur dix ans. Ce qui a évité aux divers protagonistes UMP et PS de l’affaire un long scandale judiciaire pour établir les responsabilités dans le départ d’un milliard d’euros des poches du contribuables vers des poches privées. Sous le slogan de l’internationale du capitalisme de connivence  : « nationalisons les pertes, privatisons les profits ».

Louis-Benoît Greffe

Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2018, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

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6 Commentaires

  1. Creuser la question d’Ecomouv aurait pu mettre en cause des personnalités de ce qu’on appelait à l’époque « l’UMPS », c’est-à-dire l’establishment politique en place. Avec le projet de l’Aéroport du Grand Ouest, c’est l’ANCIEN establishment politique qui serait susceptible de morfler. Si le gouvernement suspecte quelque chose d’irrégulier dans le contrat entre l’Etat et Vinci, il aurait tout intérêt à le révéler pour bien marquer sa rupture avec l’ancien monde — et signaler à sa nouvelle classe politique qu’elle doit éviter les méthodes anciennes.

  2. Ah bon ! Ce dossier serait magouille & compagnie ? Ben nous les bouseux de l’ouest on étaient bien au courant mais personnes ne voulaient l’entendre alors on à décider de garder nos terres … Kenavo !

  3. « cette fuite organisée porte elle-même un message assez clair à Vinci : si le constructeur va au clash juridique pour obtenir son dédit ou son aéroport, il risque de tout perdre. » A mon avis, le message assez clair porte plutôt un autre message, cette fois-ci au public : « Ça coûte si cher de se dédire pour le contribuable qu’il vaut mieux faire l’aéroport de Notre Dame des Landes »…

    En effet vous le dites vous-mêmes, l’Etat n’a pas peur de payer 1 milliard d’indemnités puisqu’il l’a déjà fait pour Ecoumov : « nationalisons les pertes, privatisons les profits », quelle belle devise des escrocs qui nous dirigent !

  4. Il n’est effectivement pas normal que l’État ait laissé filer nos deniers lors de cette affaire Écomouv et que, même encore aujourd’hui, il ne tente pas d’ester en Justice au regard de ces articles que sont l’enrichissement sans cause et ou le favoritisme à entreprise …

    Que fait ANTICOR ?

  5. Ce projet est ficelé comme tous les autres et Vinci touchera ses indemnités comme tous les autres: l’Etat n’a pas signé les yeux bandes! Il n’y a aucune faille juridique. Et Vinci est gagnant dans tous les cas: il gère déjà un des aéroports les plus rentables! Pourquoi investir dans une structure qu’il gere déjà et s’empoisonner la vie une nouvelle foi avec les recours et les contestations à un aménagement quand le contribuable décide de tout payer?!!! Surtout que le projet d’amenagement Mettrait 10 ans à démarrer et ne verrait certainement jamais le jour!!! Merci qui? Merci les zadistes et toute cette minorité hurlante! Le bon sens c’est de faire NDDL, il ne manque que le courage politique dans cette affaire et il se fait attendre!

    • Pour le coup, vous avez eu tort; à quand une tribune libre de Mopiti sur Breizh Info pour reconnaître que vous vous êtes plantés?! (rêvons un peu… que dis-je, décollons !)

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