Le conseil municipal de Saint-Aignan-Grandlieu a voté à l’unanimité une motion portant sur la restriction d’exploitation de l’aéroport de Nantes-Atlantique.

Le 26 avril 2018, Jean-Claude Lemasson, maire de Saint-Aignan-Grandlieu, a adressé un courrier à Élisabeth Borne, ministre des Transports, lui demandant des garanties pour que l’arrêté du 24 avril 2006 soit strictement respecté. Cet arrêté porte sur la restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique, principalement sur l’interdiction des vols de nuit par les avions considérés comme bruyants par la législation en vigueur.

Cet arrêté comporte trois dispositions essentielles :

• L’interdiction permanente d’exploiter les aéronefs dits du « chapitre 2 » ;

• L’interdiction de décoller et d’atterrir entre 22h30 et 6h pour les aéronefs dits du « chapitre 3 », ayant une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB (EPNdB étant un sigle de langue anglaise signifiant bruit effectivement perçu) ;

• L’interdiction de décoller et d’atterrir entre 23h30 et 6h pour les aéronefs dits du « chapitre 3 », ayant une marge cumulée entre 5 et 8 EPNdB.

Un nouveau projet d’arrêté a depuis été envisagé. Il est actuellement soumis à consultation publique, et ce jusqu’au 28 mai prochain : http://www.consultations-publiques.developpementdurable.gouv.fr/consultation-publique-sur-le-projet-d-arrete-a1815.html

Les modifications proposées à l’arrêté initial portent sur les dispositions suivantes :

• L’interdiction de décoller et d’atterrir entre 22h30 et 23h pour les aéronefs dits du « chapitre 3 », ayant une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ;

• L’interdiction de décoller et d’atterrir entre 23h et 6h pour les aéronefs dits du « chapitre 3 », ayant une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB.

Motion du conseil municipal

Dans le cadre de cette consultation publique, une motion a été adoptée à l’unanimité lors du conseil municipal aignanais du 14 mai 2018 .

« La commune ne peut se satisfaire des améliorations envisagées quant aux restrictions de l’exploitation de l’activité de Nantes-Atlantique, devenues aujourd’hui insuffisantes dans un contexte de maintien de la plate-forme sur son site actuel. Aussi, un élargissement du champ d’action des restrictions des vols de nuit est-il attendu, dans l’attente d’un couvre-feu nocturne total tel que sollicité dans le cadre du PPBE dont l’adoption est annoncée avant la fin 2019.»

Cet élargissement concerne :

• L’interdiction des décollages et atterrissages nocturnes pour tous les aéronefs émettant à 1 3 EPNdB maximum ;

• Une extension de cette interdiction par rapport à celle proposée afin qu’elle soit effective dès 22h00, comme c’est déjà le cas pour de nombreux aérodromes régionaux (à titre d’exemple, citons Toulouse, Bâle-Mulhouse, Lyon ou encore Marseille), et ce jusqu’à 7h comme cela est également le cas sur le site de Beauvais ;

• Des modalités de calcul des performances acoustiques qui tiennent compte des enjeux de protection des populations censées bénéficier des mesures de protection : ainsi, les niveaux de bruit calculés en « approche, en survol et en latéral » sont établis à partir de points de mesure qui doivent davantage prendre en compte la situation d’enclavement de Nantes-Atlantique, les riverains vivant sous leurs émergences.

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