Compteur Linky (Enedis) : Pour la cour d’appel de Bordeaux, l’installation n’est pas obligatoire

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La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020, le dommage imminent de treize personnes exposées aux rayonnements causés par LINKY et condamne la société ENEDIS à les protéger sous une forte astreinte. Une victoire pour les victimes d’électrohypersensibilité – défendues par Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques, cofondateurs de MySMARTcab.

Une victoire aussi pour tous les consommateurs, car la Justice reconnaît en plus, dans cette même décision, l’absence d’obligation à l’installation du Linky et épingle Enedis sur une fonctionnalité espionne introduite dans le Linky.

Cette double victoire renforce les actions collectives en cours contre la 5G dites « g5raisons.fr » en défense également, entre autres, de victimes des ondes.

Enedis condamnée à protéger d’urgence les victimes des ondes

Dans sa décision la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît que les victimes d’électro-hypersensibilité ont démontré « par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées ». La Cour condamne ainsi la société commerciale Enedis à poser « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky », en raison du dommage imminent reconnu par la Cour pour les victimes des ondes ajoutées par Linky dans le foyer.

Les victimes des ondes peuvent revivre sereinement chez elles

Par cette condamnation, ces personnes victimes des champs électromagnétiques retrouvent le contrôle de leur exposition au domicile. Dès le stade du référé, procédure rapide avant une action plus longue au fond, la Cour tire en effet les conséquences de la violation du droit constatée à leur égard et condamne Enedis à les protéger, sous un délai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour et par point de livraison.

« Cette décision de la Cour d’appel confirme que les victimes avaient raison d’agir contre le Linky d’Enedis, et ce sur le terrain de la santé, là où presque tout le monde croyait l’affaire perdue d’avance. » Arnaud Durand, avocat de ces victimes des ondes, et cofondateur de MySMARTcab

Tous les consommateurs gagnent du terrain contre Enedis

Les juges d’appel mettent à mal la défense d’Enedis sur le caractère obligatoire de l’installation du Linky. Ils constatent en effet, au bénéfice de tous les consommateurs, même non-victimes des ondes, que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».

La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. La Cour juge que l’existence de « Cette fonction, qualifiée d’ « intrusive » par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que « les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil. […] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. »

Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constations de principe pour les non-victimes des ondes qui faisaient valoir un entier refus du Linky. Mais les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d’agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée et un pourvoi en cassation est à l’étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu’elle n’en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même même lorsque l’on n’est pas une personne malade.

« Chaque consommateur, même non-victime des ondes, voit sa position renforcée contre ENEDIS, puisque la Cour écrit, noir sur blanc, qu’aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, ne lui impose l’installation de compteurs de type Linky. » Christophe Lèguevaque, avocat, cofondateur de MySMARTcab

Pour consulter la décision de la Cour d’appel de Bordeaux, cliquez ici

Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2020, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine

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2 Commentaires

  1. Ils nous disent maintenant que cette sorte de compteur n’est pas obligatoire. Alors que cette façon (antérieur depuis au moins 3 ans). Il était obligatoire et même de faire pénétrer ces ouvriers chez soit. C’est une imbécilité encore de la part des politiques de « MERDE ». Quelle grande intelligence!…

  2. Également publié ici : https://www.ladepeche.fr/2020/11/27/compteur-linky-peut-on-le-faire-enlever-apres-la-nouvelle-decision-de-justice-9224545.php
    Voici l’arrêt caviardé: https://linky.mysmartcab.fr/ressources/linky-ca-bordeaux.pdf
    Références pour commander une copie papier: Décision déférée: TGI de BORDEAUX, rôle 19/00073, ordonnance du 23 avril 2019;
    Arrêt: Cour de BORDEAUX, 1ère Ch. civile, rôle 19/02419, arrêt du 17 novembre 2020
    C’est toujours le même scénario: 95 % de pigeons, 5 % d’électrosensibles, 100 % de décisions en référé, 0 % de décisions au fond, un cabinet parisien qui se fait
    des couilles en or sur un contentieux de masse, et rien pour faire avancer le débat juridique.
    Moralité: si l’on a chez soi un vieux compteur électromécanique, on garde fermée à clef la porte du logis, c’est le plus économique.
    Si Enedis a subrepticement installé un compteur Linky, on loue la maison à un électrosensible, on le fait expertiser comme tel, et on prend une ordonnance sur
    requête; si Enedis veut la contester, c’est à lui d’assigner en référé.

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