Le vendredi 21 mai 2021 le Conseil constitutionnel, saisi par une soixantaine de parlementaires suite à l’adoption le 8 avril 2021 de la la loi Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, à rendu sa décision (n°2021-818 DC 21 mai 2021).
Le Conseil constitutionnel a décidé de rendre non conforme à la Constitution les articles 4 et 9 de la loi Molac, portant respectivement sur le caractère immersif de l’enseignement dans les établissements du service public ou associés, et l’utilisation des signes diacritiques des langues régionales pour les actes administratifs.
L’article principalement utilisé par les Sages est le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution « La langue de la République est le français ». Par une pirouette juridico-jacobine le Conseil constitutionnel a su utiliser à bon escient pour sa démonstration l’article 75-1 de la Constitution « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ce dernier en effet ne revêt aucun caractère contraignant, ce qui a l’avantage de muséifier les dites langues tout en donnant l’illusion de faire quelque chose . L’observateur sagace notera que si la langue de la République est le français, les langues régionales, en revanche, ne sont que des langues du patrimoine de la France. Existe t-il une hiérarchie entre la République et la France ? Ou alors une dichotomie entre le pays légal et le pays réel? Les deux à la fois certainement. En tout cas il est certain que les langues régionales n’appartiennent pas au patrimoine de la République.
Nous pouvons voir qu’un réel problème politique se pose devant nous. Une loi votée par le Parlement est ainsi censurée par le Conseil Constitutionnel, la procédure est évidemment autorisée par la Constitution (Art. 61). Nous sommes loin de la célèbre phrase du général de Gaulle « En France, la cours suprême, c’est le peuple ». Que reste t-il donc du vox populi dont la souveraineté (existe-elle encore?) est déléguée à la représentation nationale, le Parlement ?
La question se pose doublement. Faisons un peu d’anticipation électorale en cas d’un bouleversement de grande ampleur lors des prochaines présidentielles, même si cet hypothétique futur Gouvernement dispose des outils du parlementarisme rationalisé (en cas de tentative de déstabilisation ou d’obstruction parlementaire, faute de majorité), il devrait faire face à la fois au Conseil constitutionnel et au droit communautaire.
Revenons à la question des langues régionales. Une solution s’esquisse, mais difficilement réalisable, non pas techniquement, mais politiquement. Une révision des articles 2 et 75-1 de la Constitution. Tout d’abord donner un caractère contraignant à l’article 75-1, et ensuite insérer la réalité plurielle des langues régionales autochtones dans l’article 2. En effet, la République a parfaitement réalisé la francisation généralisée des régions, un retour en arrière est impossible, s’acharner de la sorte se résume à tirer sur un cadavre refroidi depuis bien longtemps, les langues régionales, elles, ne représentent aucun danger pour l’unité de la France. Invoquer les cas de sécession en Europe relève de l’épouvantail et du fanatisme jacobin. La France doit donc assumer, juridiquement, non seulement l’enseignement mais aussi la promotion des langues régionales sous peine de perdre le peu de vitalité identitaire qui lui reste encore. C’est un chemin ardu, car pour en arriver à une telle procédure, il faut un Gouvernement d’enracinés, ce qui pour l’heure n’est pas le cas. En effet, aucune proposition de loi constitutionnelle n’a abouti jusqu’à présent, seuls les projets de lois constitutionnelles aboutissent, car ils émanent de l’exécutif.
Nous pouvons dire que pour l’heure ce sont les anywhere (ceux de partout) qui ont remporté la partie contre les somewhere (ceux de quelque part). En effet, la soixantaine de parlementaires nomades qui a saisi le Conseil constitutionnel restera dans l’histoire comme celle qui aura porté atteinte à plus de quarante années de lutte , de construction, d’expérimentation, de résultats et de travail sérieux pour maintenir et transmettre les langues vernaculaires d’un pays laminé par la mondialisation, après avoir été son laboratoire idéologique.
Llorenç Perrié Albanell
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