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L’association « Créer son école » crée par Anne Coffinier, vigilante sur le sujet vient ce samedi 14 août de rendre compte de la décision du conseil constitutionnel sur la question de l’interdiction de l’école à la maison, mesure contenue dans la loi sur le séparatisme.
En effet, par sa décision n° 2021-823 DC rendue le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que l’instruction en famille (IEF) n’avait pas valeur constitutionnelle.
Ce faisant, il a dissocié définitivement la liberté de faire l’école à la maison du champ de la liberté d’enseignement. Nous ne pouvons qu’en prendre acte et adapter sans tarder notre stratégie de soutien à ces précieuses libertés.
A partir de la rentrée de septembre, l’Instruction en Famille ne sera plus un droit. Elle sera donc interdite, sauf dérogations très restrictives. Pour en bénéficier, il faudra demander une autorisation à l’administration et remplir l’un des 4 motifs suivants :
:
« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille ».
De surcroît, l’autorisation par l’administration ne sera valable que pour une année.
Par dérogation cependant, à titre transitoire, les enfants pratiquant l’école à la maison l’année scolaire 2021-2022 pourront continuer pendant deux ans l’école à la maison, même s’ils n’entrent pas dans ces 4 cas restrictifs, à condition que les contrôles aient été jugés suffisants.
Cette même loi confortant le respect des principes de la République prévoit, pour les établissements privés hors contrat, une répression pénale aggravée pour les peines déjà existantes à l’encontre des directeurs d’établissement et la fermeture administrative des établissements, décidée par le préfet, y compris pour non respect de la mise en demeure ; jusqu’alors un établissement hors contrat ne pouvait être fermé que par un juge !
Les familles pratiquant l’instruction à la maison en breton ou basée sur des principes catholiques savent désormais à quoi s’attendre…
[cc] Breizh-info.com, 2021, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
8 réponses à “Le conseil d’état valide l’interdiction de l’école à la maison”
Quand on sait que l’éducation en France n’a jamais été aussi mauvaise, ça ferait presque rire (pour ne pas pleurer) de voir la lutte acharnée contre ceux qui cherchent une autre voie pour leurs enfants…
Les parents doivent émigrer dans un pays où l’éducation des enfants n’est pas une fabrique de crétins. Cela existe encore. Parfois, il faut voter avec ses pieds. Il y a des Alliances Française dans de nombreux pays comme LA Chine ou l’URSS et partout ailleurs…en attendant ..
C’est encore une idée liberticide du tandem « blanquer-macronescu »
Et ça tombe en pleines vacances ,comme un coup de poignard …….dans le dos ! comme à leur habitude .
Vite le Nuremberg pour un jugement « sommaire » et les condamnations suivies de guillotine ou au poteau (réservé aux traîtres criminels puisque nous sommes en guerre !
La ´´ république ´´ n’a qu’un souhait : formater les enfants qui lui échappaient jusqu’à présent….la pieuvre étatique républicaine étend son emprise partout …qui aura le courage de défaire toutes ces lois qui nous étouffent ????
une loi qui est censée lutter contre le séparatisme mais atteint par ricochet les français soucieux d’éducation libre, on devrait tous défiler dans la rue comme en 81 quand mittérand nous avait sorti une loi liberticide.
comme l’éducation nationale prouve son efficacité, les parents sont priés au nom de l’égalité républicaine de ne pas s’occuper de leurs enfants
Et quand les enfants non vaccinés seront renvoyés à la maison comme des pestiférés, on n’aura pas le droit de les éduquer?
Un jour tous ces criminels devront rendre des comptes.
L’article n’est pas tout à fait exact. Cette liberté est soumise à autorisation a compter de la rentrée 2022 seulement ! Et pour ceux qui auront un contrôle positif cette année ils seront ‘tranquille’ en 2022 également …