Comme nous l’indiquions il y a quelques jours, face aux restrictions croissantes imposées à l’instruction en famille depuis la loi de 2021, le cabinet Guyon, spécialisé dans la défense des libertés fondamentales, lance une vaste action individuelle pour soutenir les familles confrontées à un rejet injustifié de leur projet éducatif.
Nous avons interrogé maître Guyon pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants de cette démarche.
Breizh-info.com : Pourquoi avoir choisi de lancer une action individuelle plutôt qu’une action collective ou un recours constitutionnel ?
Maître DAVID Guyon : Les actions portant sur la constitutionnalité de la loi du 24 aout 2021 ont déjà donné lieu à deux décisions.
La première, dans le cadre d’un contrôle a priori, c’est-à-dire avant le vote de la loi, est intervenue le 13 aout 2021. Elle valide la restriction de la liberté d’instruction en soumettant ce régime à celui d’une autorisation préalable.
La seconde, une question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire à l’occasion d’un litige portant sur l’application de la loi, les associations ont contesté la loi du 24 aout 2021. Le Conseil Constitutionnel a validé de nouveau le dispositif mis en place par le législateur et a rejeté tous les arguments critiquant le nouveau dispositif.
Aujourd’hui le principe de l’obligation d’obtenir une autorisation préalablement à l’instruction de l’enfant à la maison reste le seul recours ouvert aux parents.
Cette autorisation est individuelle et doit être renouvelée chaque année. C’est la raison pour laquelle il s’agit d’une action individuelle visant à contester les refus abusifs de l’administration.
Breizh-info.com : À vos yeux, la loi du 24 août 2021 constitue-t-elle une atteinte directe aux libertés fondamentales ? Sur quels textes juridiques fondez-vous votre argumentation ?
Maître DAVID Guyon : A nos yeux, le dispositif mis en place par le législateur constitue une restriction injustifiée de la liberté de l’instruction des enfants. Cependant, cette restriction ayant été validée par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat, il s’agit d’un avis juridique et non de la position officielle.
La seule critique valable reste donc celle de son application concrète. A notre sens, il y a un dévoiement de cette liberté par la DSDEN, le rectorat et le juge administratif. Si nous reprenons les travaux parlementaires, le rapporteur de la loi voulait que la liberté reste inchangée et que toute situation propre de l’enfant puisse justifier le recours à cette modalité d’instruction.
Or, dans les faits on s’aperçoit que l’administration et parfois le juge administratif en font un mécanisme de dernier recours, réservant ce dispositif aux seuls enfants ne pouvant pas être inscrit dans un établissement scolaire. C’est une restriction injustifiée de la loi qui doit être systématiquement combattu.
En outre, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, partage notre analyse. Reste à la faire appliquer par les juges de premières instances.
- En ce sens, voir la décision : Conseil d’Etat 13 décembre 2022 n°466623 ;
Breizh-info.com : Avez-vous déjà obtenu des décisions favorables pour des familles refusées dans le cadre de ce nouveau régime d’autorisation ? Pouvez-vous citer un exemple ?
Maître DAVID Guyon : Oui nous avons obtenu déjà plusieurs décisions favorables même si la très grande majorité n’ont pas encore été jugées.
En ce sens, retrouvez notre interview :
Il s’agissait d’une décision d’autorisation sollicitée suite à du harcèlement moral.
Également récemment une décision pour un de nos clients qui bénéficiaient de l’autorisation de droit pour l’année 2022.
- Tribunal administratif Montpellier 11 avril 2025 n°2206613 ;
De nouvelles décisions favorables vont pleuvoir dans les prochains mois. Si en apparence elles peuvent paraitre peu intéressante car ne permettant pas d’obtenir l’autorisation escomptée pour l’année en cours, elles ont en réalité plus d’intérêt qu’il n’y parait comme :
- Elles font disparaitre l’élément matériel d’une infraction de refus d’inscription d’un enfant dans un établissement scolaire (article 227-17 du code pénal)
- Elle permet de faire évoluer la jurisprudence en faveur de tous les enfants ;
- Elle peut être opposé à l’administration dans l’hypothèse d’un nouveau refus pour une nouvelle demande d’IEF ;
Il est donc primordial de contester systématiquement ces refus abusifs.
Breizh-info.com : Que répondez-vous à ceux qui estiment que l’IEF favorise le repli sur soi ou le contournement des valeurs dites républicaines ?
Maître DAVID Guyon : Je leur réponds qu’ils n’ont jamais expérimenté l’IEF et qu’ils parlent d’un sujet qu’ils ne connaissent pas. La socialisation des enfants ne se passent pas exclusivement à l’école. Une famille investit dans l’instruction de ces enfants mettent généralement en place de nombreuses activités annexes permettant de socialiser les enfants. C’est d’ailleurs un des éléments pris en compte par l’administration lorsqu’une demande est consultée.
En outre, le repli identitaire ou la radicalisation n’a pas besoin de l’IEF pour se développer.
Enfin, à l’heure où des élèves sont poignardés au sein même des établissements scolaires, le repli identitaire est il ce qu’il y a de plus à craindre ? Je ne le pense pas.
Breizh-info.com : De nombreuses familles évoquent un climat de méfiance et de suspicion. Avez-vous constaté une hausse des contrôles abusifs ou disproportionnés ?
Maître DAVID Guyon : Pour les familles bénéficiant de l’IEF, le comportement de l’administration n’a pas changé. C’est donc davantage en amont, au moment de l’autorisation à délivrer que l’administration se comporte de manière arbitraire.
Breizh-info.com : À terme, espérez-vous une réforme législative ou un retour au régime déclaratif ? Quelles seraient vos propositions concrètes ?
Maître DAVID Guyon : Un simple respect du cadre législatif et de l’esprit de la loi serait suffisant. Avec le même cadre juridique, un pouvoir politique respectueux de l’instruction en famille pourrait garantir ce droit en évitant les refus abusifs.
Malheureusement, l’école devient aujourd’hui un moyen de propagande au profit du gouvernement en place. Des élèves qui depuis le jeune âge seront conditionnés à adopter les grandes valeurs d’un gouvernement ne constitueront pas des citoyens éveillés à même de pouvoir critiquer le pouvoir lorsque celui-ci se comporte de manière autoritaire et dictatoriale.
La dernière crise sanitaire est un parfait exemple que des règles abusives, disproportionnées et sans aucune cohérence (boire son café assis, debout, couché, fermer les rayons de jouet pour enfant dans les supermarchés) pouvaient prospérer sans emporter de critique de la part de la population.
Breizh-info.com : Comment les familles peuvent-elles vous rejoindre, et quel accompagnement leur est proposé une fois leur dossier intégré à votre action ?
Maître DAVID Guyon : Si les familles veulent nous joindre elles peuvent le faire en allant sur notre site guyon-avocat.fr
Elles peuvent trouver également de nombreuses informations sur notre site internet et notamment cet article : : https://www.guyon-avocat.fr/droit-administratif/autorisation-dinstruction-en-famille-ief/
Propos recueillis par YV
Crédit photo : DR
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