Social. Le « droit à la déconnexion », pour préserver l’équilibre entre vies professionnelle et personnelle

Qu’est-ce que le « droit à la déconnexion » ?

C’est en 2016 qu’il a fait son entrée dans le Code du travail bien qu’il était déjà admis par la jurisprudence plusieurs années auparavant. Le « droit à la déconnexion » est désormais prévu par la loi pour tous les salariés français dans le cadre de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT).

Quant à sa définition, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) présente ce « droit à la déconnexion » comme le droit pour tout salarié « de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail, et concerne tous les salariés amenés à utiliser ces nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles (travailleurs sédentaires, télétravailleurs, travailleurs dits « nomades ») ».

En ce qui concerne la loi travail du 8 août 2016, elle indique que ce droit à la déconnexion a notamment pour objectif de garantir « le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Et, en conséquence, de protéger aussi la santé des salariés.

Par ailleurs, ce droit à la déconnexion bénéficie même d’une acceptation plus large dans certains accords d’entreprise, permettant aux salariés de s’en prévaloir aussi durant le temps de travail. Il peut notamment s’agir, comme le note l’INRS, de la « mise en place de périodes blanches sans connexion pour favoriser la concentration » ou encore d’« échanges interpersonnels entre collègues ».

Négociation obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés

Pour ce qui est de la mise en œuvre de ce nouveau droit marquant une adaptation du Code du travail aux dernières évolutions de l’entreprise, le site Cadremploi.fr précise pour sa part que l’obligation de négociation imposée par la loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés.

Mais, comme le relève Isabelle Dauzet, avocate en droit social au cabinet De Pardieu Brocas Maffei cité par la même source, « tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion, dont la responsabilité repose sur l’employeur au titre de son obligation de sécurité ».

Ce droit à la déconnexion est donc applicable à tous les salariés, « quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d’exemplarité et de promotion des bonnes pratique ».

Quant aux modalités d’application, l’avocate en droit social affirme que « la loi n’encadre pas les modalités d’exercice ni la mise en œuvre du droit à la déconnexion ». Aussi, « les mesures sont diverses et propres à chaque entreprise. Chacune devant trouver le dispositif le mieux adapté à sa situation ».

Si les entreprises parviennent à un accord sur le sujet la plupart du temps, Vincent Grosjean, chercheur à l’INRS et spécialiste du bien-être au travail et de la surconnexion, déclarait pour sa part auprès du magazine Vies de famille le 11 août dernier que « lorsque ça n’est pas le cas, elles doivent tout de même éditer une charte portant sur ce thème » (avec consultation préalable du CSE).

Droit à la déconnexion : obligations, modalités et télétravail

Du côté des employeurs, la mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de leur entreprise implique des devoirs. Aussi, outre l’obligation de négociation d’un accord collectif sur ce droit à la déconnexion ou une charte faute d’accord, ils sont également tenus de veiller plus généralement au respect de ce droit en application de l’obligation de sécurité. La loi leur impose aussi, comme le note Cadremploi, de sanctionner les manquements et d’assurer le suivi.

Les salariés doivent quant à eux respecter les mesures mises en place pour garantir le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise. Dans les organisations comprenant des salariés occupant des fonctions de managers, ces derniers doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs équipes dans le cadre de l’obligation de sécurité qui leur est imposée.

Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que la loi française impose un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives entre deux journées de travail, et deux jours de repos hebdomadaire. Ce droit à la déconnexion permet donc de respecter ces temps de repos en actant le fait que le salarié a le droit de se déconnecter de ses outils numériques professionnels en dehors des heures de travail.

À défaut, un salarié se sentant obligé d’être connecté en permanence court le risque de conserver un niveau de stress élevé avec à la clés plusieurs conséquences néfastes venant perturber la qualité de son sommeil et plus généralement sa vie privée. Et parfois même sa santé…

Enfin, dans le cas du télétravail, les dispositions actuelles du Code du travail relatives à cette pratique ne font pas expressément mention au droit à la déconnexion. En attendant, le télétravailleur a tout intérêt de définir des limites claires entre son temps de travail et son temps libre. En commençant par éteindre son ordinateur et son téléphone professionnel en dehors de ses horaires de travail.

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