Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, la création d’une surprime obligatoire dite « émeutes » intégrée aux contrats d’assurance dommages. Inspirée du régime des catastrophes naturelles, cette mesure vise à mutualiser les coûts liés aux dégradations provoquées par les violences urbaines. Particuliers comme entreprises pourraient être concernés, avec un prélèvement évoqué d’environ 5 %, selon les modalités retenues par le texte budgétaire.
Un dispositif introduit dans le budget 2026
La mesure résulte d’un amendement gouvernemental déposé au Sénat. Elle prévoit la création d’un fonds spécifique destiné à indemniser les dégâts matériels causés lors d’émeutes. L’émeute est définie comme une action collective occasionnant des violences, dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social. Une commission de qualification serait chargée de déterminer si les faits entrent dans ce cadre, en tenant compte notamment du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels et des dispositifs de maintien de l’ordre engagés.
Le mécanisme reprend la logique de solidarité nationale appliquée aux catastrophes naturelles, mais l’étend à des faits de violences humaines. Les hypothèses évoquées prévoient une application prioritaire aux contrats d’assurance dommages grands risques, avec la possibilité d’une extension aux contrats d’assurance habitation, selon les arbitrages budgétaires.
La facture des émeutes de 2023 en arrière-plan
Cette réforme s’inscrit dans le contexte du coût inédit des émeutes de juin et juillet 2023, évalué à 1 milliard d’euros de dommages matériels. Le bilan fait état de 2 508 bâtiments endommagés, dont 273 commissariats et gendarmeries, 105 hôtels de ville et 273 établissements scolaires, ainsi que 12 031 véhicules incendiés. Les assureurs ont traité 16 400 dossiers de sinistres, pour un coût estimé à 793 millions d’euros.
Le dispositif envisagé permettrait au fonds d’intervenir dès le premier euro de dégâts, avec un plafond annuel d’indemnisation fixé autour de 775 millions d’euros. Il pourrait également s’appuyer sur la Caisse centrale de réassurance, bénéficiant d’une garantie de l’État.
Une logique économique et politique contestée
La mesure suscite de fortes inquiétudes chez les entreprises et les professionnels de l’assurance. L’Amrae estime qu’elle « envoie un signal économique préoccupant » et suggère que le risque social serait désormais « durable et structurel ». L’association souligne l’empilement des taxes et surprimes pesant déjà sur les contrats d’assurance dommages, sans amélioration tangible de la prévention.
En toile de fond, le débat pose une question centrale : faut-il faire supporter aux citoyens respectueux des lois le coût des émeutes, ou appliquer strictement le principe du casseur-payeur ? Au-delà de son habillage technique, cette surprime entérine une logique de collectivisation des pertes typiquement inspirée d’un esprit communiste, où la responsabilité individuelle disparaît au profit d’une mutualisation forcée faisant payer à tous les conséquences des violences de quelques-uns.
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