
Loi de bioéthique. Juristes pour l’enfance demande au gouvernement que tous les enfants conçus par PMA avec tiers-donneur accèdent à l’identité de celui-ci.
Juristes pour l’enfance a demandé au Gouvernement de prendre le décret ordonnant la destruction des stocks de gamètes recueillis avant la loi de bioéthique de 2021, gamètes couverts par l’anonymat : ce décret est en effet nécessaire à l’application de la loi qui a créé un droit pour les personnes issues de PMA avec tiers donneur d’accéder à l’identité de leur donneur. « Devant l’inaction du Gouvernement,