Le député centriste vosgien Christophe Naegelen a déposé une proposition de loi cosignée par plusieurs de ses collègues de l’Union des démocrates, radicaux et libéraux aux fins d’encadrer le démarchage téléphonique. Cette proposition montre aussi que le service actuel, Bloctel, est inefficace et demande l’audit de l’entreprise qui est délégataire du service public.

La proposition de loi renvoyée actuellement à la commission des affaires économiques tend à répondre aux deux problèmes du démarchage téléphonique abusif et aux appels frauduleux aux numéros surtaxés – le ping call, lorsqu’un numéro inconnu appelle quelqu’un, la communication ne dure qu’une seconde, on rappelle pour tomber sur un numéro surtaxé… et souvent situé à l’étranger (Antilles, Côte d’Ivoire etc.)

Elle constate aussi que le dispositif Bloctel créé en juin 2016 n’est pas efficace : si 3.5 millions de français représentant 7.4 millions de numéros s’y sont inscrits, seules « 1 100 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique », relève le député.

C’est que le dispositif est cher : jusqu’à 48.000 € TTC pour des entreprises spécialisées dans le démarchage téléphonique, sans compter 360 € de redevance annuelle et 300 € de frais d’inscription. L’adhésion, censée être obligatoire, crée de fait un marché captif – une sorte de « racket légal » – au profit d’une structure privée, Opposetel, qui exerce la délégation de service public jusqu’en 2021.

Le gérant d’Opposetel, Eric Huignard, est « très actif dans les mouvements patronaux [le Medef] et dans la défense des intérêts de la filière » du data et du digital, et préside depuis 2014 le syndicat national de la communication directe, organisation professionnelle qui regroupe 200 prestataires de la communication directe et du marketing relationnel. Bref, comme souvent en France, le « capitalisme de connivence » a encore frappé.

La proposition de loi propose (article 1) que le démarcheur commence par décliner « de manière explicite au début de la conversation son identité, le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l’employeur, et la nature commerciale de l’appel, [ainsi que] la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

Ensuite la proposition propose un audit de Bloctel (article 2), le renforcement très significatif des amendes pour les entreprises qui ne respectent pas la loi – jusqu’à 375.000 € d’amende (articles 3 et 4), la possibilité du maintien du démarchage même d’un client inscrit à Bloctel jusqu’à six mois après le dernier contrat souscrit avec l’entreprise appelante (article 5) et enfin la lutte contre les numéros surtaxés (article 6).

Cet article prévoit que, «  dès lors qu’un opérateur dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le comportement déloyal du service associé à un numéro qu’il a affecté à un éditeur alors : il a la possibilité de couper le numéro sans délai et sans préjudice […] il a la possibilité de couper l’ensemble des numéros de cet éditeur et de résilier sans préjudice le contrat avec celui-ci, […] il cesse immédiatement tout reversement des sommes associées à ces services déloyaux, y compris pour les appels déjà effectués ». Cependant les sommes soustirées aux consommateurs ne leur seront pas remboursées mais d’abord versées « pour le financement d’un outil permettant aux opérateurs de faire le suivi et de rembourser le consommateur ».

Plus tôt cet été, la majorité LREM a torpillé une proposition de loi portée par le député LR ardennais Pierre Cordier et 62 de ses collègues : elle visait à instaurer un principe de l’Opt’in, déjà appliqué dans onze pays de l’UE – le consommateur doit donner son accord préalable au démarchage, sans lequel il ne peut pas être dérangé. Le contraire du principe actuel. La majorité En Marche a refusé cette proposition – qui faisait très peur aux lobbys de la profession – pour cause d’ « impact sur l’emploi ».

Louis-Benoît Greffe

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