Économie. Crise sanitaire : le PGE prorogé jusqu’en juin et une nouvelle aide pour les entreprises les plus impactées

Les entreprises françaises impactées par la crise sanitaire pourront finalement bénéficier du prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’à la fin du mois de juin, le dispositif ayant été prorogé de six mois. En parallèle, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » pourra également être attribuée selon certains critères. Faisons le point.

Le PGE toujours accessible aux entreprises jusqu’au 30 juin 2022

Le 25 mars 2020, afin de parer aux conséquences désastreuses de la crise sanitaire du Covid-19, l’État mettait en place le dispositif de PGE (Prêt garanti par l’Etat) dans le but de soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la situation.

Devant prendre fin le 31 janvier 2021, le PGE a finalement été prorogé, suite à la décision de la commission européenne du 18 novembre 2021, jusqu’au 30 juin 2022. La prorogation a été confirmée par un arrêté du 19 janvier 2022. Toutes les entreprises françaises peuvent donc avoir recours au dispositif jusqu’à cette date du 30 juin. Le PGE est accessible aux structures de toutes tailles et de toutes formes juridiques : PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation, etc.

À noter toutefois que, pour avoir le droit de contracter un prêt garanti par l’État, une entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, ou de rétablissement professionnel lorsqu’il s’agit de personnes physiques, au 31 décembre 2019. De même, elle ne devait pas être en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt.

Quelques exceptions subsistent toutefois quant à l’octroi du PGE puisque certaines SCI, les établissements de crédits et les sociétés de financement ne peuvent en bénéficier.

Quelles modalités en pratique ?

Pour souscrire un prêt garanti par l’État, les entreprises doivent se rapprocher de leur établissement bancaire habituel ou de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Quant au montant du prêt, il peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

En ce qui concerne la restitution du prêt, l’arrêté précise qu’aucun remboursement n’est exigé durant la première année. Les TPE (très petites entreprises) rencontrant de graves problèmes de trésorerie pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Le PGE a connu un certain succès auprès des entreprises françaises depuis le début de la crise sanitaire puisqu’environ 659 000 d’entre elles auraient bénéficié de la mesure entre les mois de mars 2020 et mars 2021. Dans 90 % des cas, il s’agissait de très petites entreprises. Au total, le montant de prêt garanti par l’État octroyé en France aurait dépassé les 134 milliards d’euros selon les estimations.

Une aide « coûts fixes consolidation » pour compenser les charges fixes

Par ailleurs, un décret paru le 2 février est venu instituer une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Comme pour le PGE, des conditions d’éligibilité à cette nouvelle aide encadrent son octroi. Les entreprises pouvant en bénéficier doivent en effet avoir été créés avant le 1er janvier 2019. De plus, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, elles doivent avoir exercé une activité principale dans un secteur S1 et S1 bis mais aussi disposer d’un EBE (excédent brut d’exploitation) coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible. Enfin, elles doivent également avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Cette aide prendra ainsi la forme d’une subvention pour chaque période éligible et est plafonnée à 12 millions d’euros. Ces demandes d’aides « coûts fixes consolidation » peuvent être réalisées en ligne sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.

Crédit photo : DR (photo d’illustration)
[cc] Breizh-info.com, 2022, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine